ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX MÉDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES & CHIRURGIENS-DENTISTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier
Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.
Représentée par ………………………, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur de l’Hôpital Joseph DUCUING,
ET
L’organisation syndicale CFDT représenté par ………………….. en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par ………………….. en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont pas bénéficié de la mesure de revalorisation salariale. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation. Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Le présent accord a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale fixe au prorata du temps de travail des praticiens. Le présent accord vise à déterminer les modalités de mise en place de cette prime au sein des établissements concernés. *****
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Article 1 - Champ d'application
La prime concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant au sein de l’établissement qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 – Modalité de versement de la prime
La prime correspond à une part fixe et égalitaire, dont le montant brut individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle. La prime et les modalités d’attribution font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires. La prime est versée mensuellement.
Article 3 – Montant de la prime
La prime est versée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Elle fait l’objet d’un versement mensuel correspondant à 400 euros brut.
Article 4 – Régime de la prime
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Article 5 – Date d’application
Le présent accord s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Au terme du préavis, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun. Article 9 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par ………………….., Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'AMS, ………………….., Directrice de l’Hôpital Joseph DUCUING. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Fait à TOULOUSE, Le 21 novembre 2022, En six exemplaires
Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
