ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
ENTRE :
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,
Représentée par son Président M………., Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur ……. Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur…………, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, Monsieur…………, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC, Monsieur…………, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
En l’absence de possibilité interne de restauration pour la plupart des collaborateurs, pour tenir compte des difficultés de pouvoir d’achat, en réponse à une revendication des organisations syndicales, la Direction a accepté d’envisager la mise en place de titres restaurant dans un cadre budgétaire maitrisé et financé.
Lors de la réunion du 5 mars 2025, les parties ont convenu la mise en place de titres restaurant dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements et services de l’Association.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX TITRES RESTAURANT
Conformément aux dispositions applicables, il est convenu qu’un titre restaurant est attribué pour un repas compris dans l’horaire de travail journalier et qu’un seul titre est attribué pour une séquence journalière de travail effectif, quels que soient les horaires de travail et le nombre de repas compris dans ladite séquence. Ainsi, est éligible à l’octroi d’un titre restaurant, tout salarié qui remplit pour la journée de travail considérée les conditions cumulatives suivantes :
il travaille de manière effective ;
Sa journée de travail est organisée en deux séquences de travail entrecoupées d’une pause ou d’une coupure réservée à la prise du repas aux heures habituelles de déjeuner (entre 11 heures et 14 heures) ou de diner (entre 18 heures 30 et 21 heures 30).
aucun repas ne lui est fourni ou pris en charge ou remboursé par l’Association.
A l’inverse, à titre d’illustrations non limitatives, ne peut pas prétendre à l’octroi d’un titre restaurant :
le salarié absent de son poste ou dont le contrat est suspendu quelle que soit la cause de son absence ou de la suspension de son contrat (arrêt maladie, accident du travail, congés payés…),
ou le salarié bénéficiant d’un remboursement de ses frais de repas dans le cadre par exemple d’un déplacement ou d’une formation,
ou le salarié dont les horaires établis de travail ne recouvrent pas l’interruption habituelle pour le déjeuner ou le diner,
ou le salarié prenant un repas « thérapeutique » dans le cadre de l’accompagnement des jeunes,
ou le surveillant de nuit dont la séquence commence après 21 heures et bénéficiant d’une collation,
ou le personnel des Hébergement Collectifs, du Centre de Jour pouvant se restaurer sur place (soit les travailleurs sociaux éducatifs, les professionnels de cuisine et maitresse de maison)
ou les professionnels éducateurs des Services Intermédiaires bénéficiant d’une indemnisation « repas ».
Les intérimaires et les stagiaires sont éligibles aux titres restaurant s’ils remplissent les conditions cumulatives précitées. Il en est de même des salariés en contrat en alternance. L’octroi de titres restaurant n’étant pas obligatoire, un collaborateur a la possibilité de signaler par écrit auprès de sa Direction d’Etablissement son souhait de ne pas bénéficier de titres restaurant, en précisant le cas échéant la période considérée.
ARTICLE 3 - MONTANT ET FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par chaque salarié bénéficiaire, selon les modalités de répartition suivantes :
Valeur nominale du titre restaurant 8 euros par jour de travail
Participation de l’employeur de 4 euros soit 50 % .
Participation du salarié de 4 euros soit 50 %.
Le montant de la participation du salarié aux titres restaurant alloués fera l’objet d’une retenue mensuelle directe sur sa rémunération.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’obtention à cette date de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’une part du financement par les différentes autorités de contrôle et d’autre part sous réserve de l’obtention de l’agrément, ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date de l’avis de réception de demande d’agrément en cas de silence de l’administration.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 7 - REVISION
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Foix. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication auprès des salariés.
