Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire
Entre
L’Associa†ion de gestion du Cratère dont le siège est si†ué Square Pablo Neruda, représentée parn sa qualité de Directeur :
D'une p«rt, E†
Les organisations syndicales représen†a†ives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées
Le syndicat SYNPTAC-CGT, représenté pdélégué syndical :
D’autre part, PREAMBULE
L’Associa†ion de gestion du Cra†àre a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d'un accord por†an† sur les †hèmes obligatoires e† facultatifs conformémen† aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentent dans l’En†reprise, ò savoir le syndicat SYNPTAC-CGT a souhai†é con†ribuer activemen† ò la négociation annuelle obligatoire e† ò la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les :
23 mai 2024 13 juin 2024
Dans le cadre des négocia†ions, les parties se son† accordées sur les poin†s suivan†s
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif es† conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, no†ammen† des articles L. 2232-11 et suivan†s concernan† la négociation colIec†ive d'en†reprise, †ou† spécialement des articles L. 2242-1 ò L. 2242-4 qui concernen† la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’appIique ò l’ensemble du personnel de l’association de gestion du Cratère.
II se substitue ò l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayan† le meme objet que les clauses ci-après. En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondan† ò l'exercice social de l'ctssocia†ion, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, ò savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A l’échéance du †erme, il prendra immédia†emen† fin et cessera de produire †out effe†. ARTICLE 3 - OB7ET L'objet du présen† accord est rela†if ò la fixa†ion des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’ or9alflisation des temps de travail. L’ensemble des avontages et normes qu’ il ins†itue consti†ue un tou† indivisible, ceux-ci ayan† été consentis les uns en contreportie des au†res. La comparaison entre le présen† accord et les avan†ages e† la Conven†ion collective na†ionaIe de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avan†ages por†ont sur les memes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS
- Les salaires effectifs des salaires en vigueur d«ns I'entreprise à la da†e du 31/1 2/2023 son† majorés dans les conditions ci-après
Pour l'ensemble du personnel: 2% au 1er juillet 2024, l’augmentation sera portée sur les buIIe†ins de salaire de juille† 2024 pour les salariés présents dans l'entreprise ò cette date. A défau†, pour les salariés non permanents, elle sera portée sur la l' re période de paye suivant la signa†ure de l'accord.
Le taux horaire brut du personnel intermitten† « Habilleuse » sera aligné sur le taux horaire brut du personnel intermitten† « Cintrier » ò partir du teP juillet 2024.
— Prime de fin d’année
Le système de prime n’a pas été modifié.
- Ti†res rest«uron†
Au per janvier 2025, ò l’occasion du passage des †itres res†ourqnt sous format papier, aux titres restaurant sous format carte, la voleur faciale du †i†re restauran† sera portée ò 10€.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAYAIL ET ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail †eIle qu'elle résuI†e de l’horqire collec†if hebdomadaire de †ravail en vigueur reste fixée ò 35h conformémen† aux dispositions de l'occord d'entreprise du 8.12.09.
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d'entreprise du 8.12.09 son† maintenues.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties ne soulèvent aucune disparité concernant le respec† du principe d’égalité professionnelle entre les hommes e† les femmes, e† estiment qu’aucune mesure particulière n'est nécessaire.
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION
Le présent accord collectif fera l’obje† d’un suivi régulier por les parties, qui pourron†, au cours dès différen†es ’réúnions de négocia†ion ò venir, discu†er des nécessités éventuelles de révision.
Le présent accord collectif pourra faire l’obje† d’une révision dans les conditions déf inies par les articles L. 2261-7-t et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTZCLE 8 - PRISE D’EFFET - FORMALITÉS
Le présen† accord a é†é signé le 25 mqi 2023
Le présen† accord collectif prendra elfe† après que les différentes moda\ïtés de publicité et de dépot auron† été réalisées
Les parties conviennen† que I"ASSOCIATION DE GESTION DU CRATÈRE se chargera des formalités visées à l'alinéa précédent. Le présent accord es† lai† en nombre suffisan† pour remise à chacune des parties. Dépot Conformémentaux articles L.2231-6 e† D.2231-2 du Code du travail, les présentes dispositions seron† déposées, dès signature, auprès de la DREETS, dont une version sur suppor† papiers signée des parties e† une version sur suppor† électronique.
Un exemplaire sera transmis au secrétaria†-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès e† un exemplaire sera conservé au service du personnel et disponible pour y e†re consulté.
Affichage Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de let Direction.
Informa†ion individuelle Un exemplaire du présen† accord est mis ò disposition des salariés, au service du personnel.
Fai† ò Alès Le 13 juin 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour le Syndicat SYNPTAC -CGTPour l’en†reprise
LE CRATÈRB SCÈNENATl0NALEALÈS BP 216 - 30ïD4 ALES CEOEX SRET 57 O5ü00lB-ApEgfU7
— Prime de fin d’année
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
