Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité femmes-hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Préambule : En date du 26 septembre 2023, l’employeur a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de mettre en œuvre les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242.1 et suivants du code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité femmes-hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Au cours des réunions du 18 octobre 2023 ; 14 novembre 2023 et du 16 décembre 2023, qui se sont tenues au 6 rue Martin Bucer, 67000 Strasbourg, siège social de l’AGES, les représentants de l’employeur d’une part, et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme ont abordé les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes/hommes
Durée effective
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE ou d'un PEREC
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de mixité des emplois
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance, mise en place d'un régime de prévoyance lourde et d'un régime frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimal légal
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage de modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait Mobilités durables
Lors de la première réunion, l’employeur a remis à l’organisation syndicale présente :
Un calendrier prévisionnel des réunions ;
La BDESE ;
Le détail des rémunérations par catégorie d’emploi
Ces documents ont pu être complétés lors des réunions suivantes par :
Une étude du coût prévisionnel des augmentations envisagées.
Entre les soussignés :
L’Association A.G.E.S. – Association de Gestion des Equipements Sociaux
sise à 67000 STRASBOURG 6, rue Martin Bucer,représentée par Mme , agissant en sa qualité de Directeur d’une part et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFTC : , déléguée syndicale
d’autre part
PARTIE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIE(E)S FEHAP
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA PARTIE 1 DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’AGES soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
ARTICLE 2 – OBJET
La négociation annuelle engagée en cette année 2023 a donné lieu à un accord sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle Homme/Femme
La qualité de vie et des conditions de travail : le droit à la déconnexion.
Article 2-1 – Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2024 Préambule
: Rappel des coefficients de référence selon les catégories d’emploi et le salaire brut correspondant au moment de l’ouverture des négociations, pour un équivalent temps plein, hors ancienneté :
Emploi
Coefficient
Salaire brut équivalent temps plein
Psychomotricien/Psychomotricienne 487 2230.46 € Infirmier/Infirmière 477 2184.66 € Educateur/trice de jeunes enfants 460 2106.80 € Auxiliaire de puériculture 376 1722.08 € et un complément au SMIC Aide maternel(le)/Animateur BAFA/Agent logistique 312 1428.96 € et un complément au SMIC
Les auxiliaires de puériculture bénéficient d’une rémunération complémentaire de 250€ bruts, actée par une décision unilatérale de l’employeur à durée déterminée du 29 septembre 2023.
Au cours des négociations il a été convenu les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
Augmentation du coefficient de référence de 20 points pour les catégories suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
Emploi
Nombre total de points
Salaire brut au 01.01.2024
Psychomotricien/Psychomotricienne
507
2322.06 €
Infirmier/Infirmière
497
2276.26 €
Educateur/trice de jeunes enfants
480
2198.40 €
Cette revalorisation ne s’applique qu’aux salarié(e)s affecté(e)s aux structures, au contact des enfants. L’augmentation de 20 points ne s’appliquera plus en cas d’évolution du coefficient de référence au niveau de la branche.
Sont expressément exclus :
Les salarié(e)s employé(e)s au siège de l’AGES en raison de la différence des missions.
Les salarié(e)s qui bénéficient déjà dans le cadre de leur rémunération, d’un complément de points hors convention.
Prime « dépannage » autres structures
Il a été convenu la mise en place d’une prime dite « dépannage » d’un montant journalier de
15€ bruts versés pour tout dépannage remplissant ces deux critères cumulatifs :
Critère temporel : dépannage dit « urgent » nécessitant une réorganisation des horaires dans la journée ou un changement d’horaires dans les 48 heures qui suivent la demande.
Critère géographique : dépannage nécessitant un déplacement en dehors de sa/ses structure(s) habituelles d’affectation.
Cette prime n’a pas vocation à s’appliquer en cas d’affectation ponctuelle, définie sur une période donnée, sur l’une des structures gérées par l’AGES. Elle ne s’applique pas non plus aux responsables de structures et leurs adjoints
Primes horaires atypiques
Il a été convenu la mise en place d’une prime dite « horaires atypiques » à destination du personnel suivant :
Les auxiliaires de puériculture, coefficient 376
Les aide-maternelles, coefficient 312
Les référents de section, hors responsables de structures et adjoints.
Le montant de la prime est fixé à 3€ bruts par heure, lorsque ce personnel travaille avant 7h et/ou après 19h.
Article 2-2 – La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail (hors assistant(e)s maternel(le)s
Des discussions se sont tenues en vue de revoir l’organisation du travail au sein de l’AGES.
La volonté de la direction était d’aboutir à une harmonisation des temps de travail en proposant une réduction du temps de travail hebdomadaires pour les structures de l’AGES dont le temps de travail hebdomadaire moyen est de 39 heures.
La direction et l’organisation syndicale ne sont pas tombés d’accord sur un temps de travail réduit. Les discussions se poursuivront ultérieurement.
Les parties conviennent de la continuité de l’organisation actuellement en vigueur pour chaque établissement.
Article 2-3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au 31 décembre 2023 notre effectif est de 299 personnes en contrat à durée indéterminée. Il se décompose de la façon suivante :
Femme : 281 (93% de femmes)
Homme : 18 (7% d’hommes)
La répartition de l’effectif global H/F est principalement occupée par une population féminine. Au niveau salarial, nous ne constatons pas d’écart significatif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2-4 – le droit à la déconnexion
L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle.
A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles rendant nécessaires la transmission en raison de la continuité de service.
Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition (le cas échéant le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelles) en dehors des heures habituelles de travail. Sont considérées comme des heures habituelles de travail, les plages horaires définies sur le planning collectif affiché dans chaque structure de l’AGES correspondant aux heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement.
Dans le cadre des échanges professionnels, l’AGES rappelle que les salariés s’engagent à n’utiliser que les outils de communication proposés par l’employeur.
Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein del’association en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.
L’association précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTES MATERNELLES
Article 2-2 - Revalorisation des indemnités d’entretien de l’enfant à compter du 1er janvier 2024.
Les dépenses d’entretien de l’enfant accueillis par les assistant(e)s maternel(le)s sont pris en charge par l’AGES par le versement d’une indemnité d’entretien et repas d’une part et une indemnité de remboursement des couches d’autre part. Ces indemnités ne sont versées que pour les journées ou l’enfant est effectivement présent chez l’assistant(e) maternel(le).
Les assistantes maternelles dont le contrat de travail a été repris par l’AGES bénéficient du maintien des dispositions contractuelles de l’ancien gestionnaire prévoyant des indemnités d’entretien différentes. Les assistantes maternelles de la crèche familiale de Cronenbourg transférées bénéficient du maintien de leur rémunération et de règles de rémunération distinctes des crèches familiales suivantes :
Crèche familiale du Neudorf
Crèche familiale de la Meinau
Crèche familiale du Neuhof
Crèche familiale de la Montagne-Verte
Crèche familiale de la Turbulette
Les assistantes maternelles des crèches familiales gérées par l’AGES bénéficient actuellement des indemnités suivantes :
(Hors contrat scolaires) Frais de couches net/jour Frais d’entretien et repas net/jour Contrat d’accueil supérieur à 7h 1 € 9 € Contrat d’accueil inférieur ou égal à 7h 0,80 € 6,30 €
Les parties à la négociation conviennent de l’augmentation suivante à compter du 1er janvier 2024 :
(Hors contrat scolaires) Frais de couches net/jour Frais d’entretien et repas net/jour Contrat d’accueil supérieur à 7h 1 €
10 €
Contrat d’accueil inférieur ou égal à 7h 0,80 €
7 €
Les assistant(e)s maternel(le)s de la crèche familiale de Cronenbourg qui bénéficient du maintien de leur rémunération et des indemnités d’entretien lors du transfert sont expressément exclu(e)s de l’augmentation des frais d’entretien convenus.
Cette revalorisation ne vaut qu’à l’égard des assistant(e)s maternel(le)s précédemment cité(e)s.
PARTIE 3 – DIVERS
ARTICLE 3 –DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (3 ans), soit du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2027.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il cessera de produire effet à la date de fin de délégation de service public pour les établissements dont la date est antérieure au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès :
de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en version électronique à l’adresse suivante :
du secrétariat greffe du Conseil du Prud’hommes, un exemplaire original
