ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL – ANNEE 2025
INSTITUT LEMONNIER
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Institut Professionnel Lemonnier,
L’organisation syndicale FEP-CFDT,
L’organisation syndicale SNEIP-CGT.
Article premier : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans institut LEMONNIER, sis au 60 rue d’Hérouville 14000 CAEN.
Article 2 : Objet de l’accord :
Réduire les écarts de niveaux de rémunération entre les différents services au sein de l’établissement :
La proposition de l’employeur est la suivante : Suite aux entretiens annuels, menés par les chefs de service, les retours seront analysés et pourront mener aux éléments suivants : >> Les plus petits salaires seront privilégiés dans cette démarche de réduction des écarts de rémunération au sein des différents services. De même, une attention particulière sera portée sur les écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes à compétences et/ou missions équivalentes. Cependant, et bien que des éléments aient été présentés par l’employeur, ceux-ci ne permettent pas d’aboutir à une proposition construite et chiffrée. Cette question est donc reportée en NAO 2026. L’axe de négociation n’est pas abandonné.
Groupe de travail sur les RPS :
L’évaluation des RPS poursuit deux objectifs : une mise en conformité du DUERP et du PAPRIPACT mais aussi de répondre aux alertes des représentants du personnel sur les dernières années sur des risques potentiels. L’évaluation doit aboutir à la prise en compte des RPS dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail, d’où le présent accord.
Les engagements du présent accord sur les missions et le groupe de travail « COPIL RPS » : Phase 1 : méthodologie et contenu de l’évaluation sur les RPS menée par la Direction et les instances représentatives du personnel en étroite collaboration avec la médecine du travail, la CARSAT et l’inspection du travail (second semestre 2025). Phase 2 : recueillir et rendre compte les informations d’évaluation via un « COPIL RPS », créé pour l’occasion, et composé de 12 personnes dont 4 membres volontaires du CODIR, 4 élus volontaires du CSE, 4 personnels volontaires travaillant dans l’établissement et ne faisant ni partie de la direction ni des IRP (sur l’année 2026). La médecine du travail sera invitée à ce COPIL RPS. Phase 3 : intégrer l’évaluation des RPS au DUERP et définir un plan de prévention à court et moyen terme (PAPRIPACT). Les engagements sur les conditions d’exercice : La direction s’engage à respecter la liberté de parole, la confidentialité et l’immunité de chaque membre du personnel sur son évaluation des RPS et des situations permettant d’expliciter l’exposition au risque. Toutes les personnes engagées dans cette mission devront observer une neutralité et une totale discrétion puisqu’il s’agit d’une démarche collective. Le contenu de l’évaluation consistera en une grille d’évaluation support établi à partir du document ressource de l’INRS modifié pour tenir compte des spécificités de l’établissement à savoir la formation scolaire ou en alternance d’élèves mineurs ou majeurs. L’évaluation consiste à répertorier les RPS et à évaluer leur intensité. L’évaluation proprement dite sera conduite par le COPIL RPS de la manière suivante : à partir de la grille d’évaluation établie par la direction et le CSE, et après une courte formation sur les RPS et les attendus de la grille d’évaluation, les membres du comité de pilotage seront chargés, par trinôme (appartenant à chaque sous-groupe), d’animer les réunions afin de compléter la grille d’évaluation avec chaque groupe de salariés (groupes de 10-12 salariés maximum regroupés par corps de métier et zone de travail). L’évaluation proprement dite n’excèdera pas 18 mois. L’ordre de priorité sera établi en fonction des accidents du travail et des signalements RPS. Une fois l’évaluation menée, le COPIL RPS fera un rapport au CODIR et au CSE. La Direction sera chargée de rédiger le DUERP et en fonction proposera un plan d’action à court et moyen termes. Le COPIL RPS sera dissout à l’issus de la restitution complète des évaluations.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
La proposition de l’employeur est la suivante : Deux réunions seront organisées chaque année : une à destination des salariés de droit privé, une à destination des enseignants. Le directeur général sera chargé de les organiser et d’en faire un retour aux équipes (salariés et enseignants). A l’issue, les salariés et enseignants (ou leur représentant) pourront faire part d’éventuelles doléances à la Direction. Celle-ci donnera suite dans un délai de 2 mois. Ce droit d’expression, dans le cadre du respect de chacun, protège les salariés de toute récrimination.
Renégociation de l’enveloppe ASC du CSE :
La proposition de l’employeur est la suivante : L’enveloppe va être montée à 8000 € (huit mille €uros).
Gestion des personnels ayant une maîtrise insuffisante de la langue française au travail dans le plan de formation :
La proposition de l’employeur est la suivante : Dans la suite des formations déjà organisées à destination des salariés ayant une maîtrise insuffisante de la langue française, une attention particulière sera portée à l’accompagnement de ces salariés afin de leur proposer des actions de formation adaptées intégrées dans le plan de formation de l’institut. Dans le cadre d’une nouvelle embauche d’un personnel ayant une maîtrise insuffisante de la langue française (niveau B2 non atteint), l’établissement proposera systématiquement un parcours de formation et le salarié s’engage à suivre cette formation.
3 : Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen. Une version, anonyme, est également transmise par voie électronique à la direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados.
Fait à Caen, en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le 24/11/2025
Pour l’AIPL Le président
Par délégationPour le syndicat FEP-CFDT Le directeur général
