Sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES
LA DIRECTION
L’association « Rayon de Soleil », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par le Président
Ci-après, dénommée « la DIRECTION »
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL DE CANNES
C.G.T. : Pas de représentant nommé C.F.D.T Santé Sociaux 06 : Déléguée syndicale
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 à L 2242-8 du code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent accord est de maintenir et d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Rayon de Soleil de Cannes.
Il vise à rendre apparent les déséquilibres entre les hommes et les femmes dans l’association et à permettre la mise en œuvre des moyens nécessaire à la réduction des inégalités constatées en fixant des objectifs de progression.
Même si les parties constatent concernant l’effectif une inégalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, 77 % de femmes et 24 % d’hommes pour un effectif de 132 salariés au 01/01/2024, ils la reconnaissent comme inhérente au secteur, mais la recherche d’un équilibre hommes/femmes reste souhaitable.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mise en œuvre, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Rayon de Soleil de Cannes.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE EN 2024
Les signataires du présent accord ont convenu que, pour l’élaboration d’un diagnostic partagé de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein du RDS, il convenait de procéder à une analyse des indicateurs figurant déjà dans le rapport de situation économique de l’association visé dans les articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés en terme d’effectif, laisse apparaitre au sein du RDS certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.
INDEX DE L’EGALITE PROFESSSIONNELLE ET REPRESENTATION EQULIBREE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2024 SUR LES DONNEES 2023 (arrêté au 01/03/2023)
Indicateur écart de rémunération
Résultat final obtenu
8%
Population envers laquelle l’écart est favorable
Hommes
Nombre de points obtenus
31/40
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles
Résultat final obtenu
1.3%
Population envers laquelle l’écart est favorable
Femmes
Nombre de points obtenus
35/35
Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés maternité
Résultat final obtenu
100%
Population envers laquelle l’écart est favorable
Femmes
Nombre de points obtenus
15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant les plus hautes rémunérations
Résultat en nombre des salariés du sexe sous-représenté
3
Sexe des salariés sur-représentés
Femmes
Nombre de points obtenus
5/10
Résultat global index égalité professionnelle
86/100
Ainsi, il a été constaté :
Un nombre de femmes considérablement plus élevé que le nombre d’hommes
L’égalité des salaires entre les femmes et les hommes en fonction des qualifications
L’égalité de traitement dans l’entreprise entre les femmes et les hommes
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
ARTICLE 4 – ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties signataires ont convenu de conserver les 4 objectifs de progression fixés dans le dernier accord dans les domaines suivants :
Embauche
Formation
Qualification, classification, rémunération
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Embauche
Objectifs de progression :
Il est convenu de continuer d’être vigilant afin que le processus de recrutement soit non discriminant.
Pour cela, il convient de :
Maintenir des offres d’emplois internes et externes rédigées et gérées de façon non discriminatoires
Être attentif à élargir le vivier de recrutement afin de toucher un plus large public (se rapprocher des écoles)
Maintenir le recrutement sur la base de compétences professionnelles, l’expérience et la nature des diplômes obtenus. Les candidatures masculines et féminines sont analysées selon les mêmes critères.
Veiller à ce que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comporte aucun caractère discriminant et n’aient pour seul objectif que l’adéquation du candidat retenu avec le poste à pourvoir.
Proposer une reprise de l’ancienneté équitable entre les hommes et les femmes lors de l’embauche
Inclure des personnes des deux sexes dans la construction des outils
Actions réalisées :
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif de progression fixé et ceci dès la signature du présent accord.
Indicateurs :
Ces efforts pourront être mesurés par la comparaison entre le taux de candidatures féminines/masculines reçues et correspondant aux profils recherchés et le taux de CV masculins/féminins retenus.Ainsi que par le taux d’embauches masculins/féminins formés ou non formés.
Formation
Objectifs de progression :
Afin de maintenir l’égalité d’accès à la formation et de développer l’employabilité des salariés, il est convenu de :
Continuer à être vigilant, dans le cadre des plans de formation afin que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soit leur statut, sexe, âge et niveau de formation visé
Faciliter la participation des salariés à temps partiel aux actions d formation
Mise en place en interne d’une formation pour les encadrants et dirigeants sur l’égalité et la lutte contre les discriminations
Favoriser et renforcer la qualification des salariés quel que soit le sexe (entrée en VAE, formations qualifiantes)
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Ces efforts pourront être mesurés par l’étude de la répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge et temps de travail.
Les orientations de l’employeur en indiquant
Actions réalisées :
La priorité des formations accordées au titre du plan de formation sera en priorité des formations collectives afin de pouvoir faire bénéficier à un maximum de salarié tous les ans
Accorder au minimum une formation individuelle par an pour un homme et pour une femme
Indicateurs :
Nombre de demande de formation Hommes/Femmes
Nombre de formation accordée Hommes/Femmes
Pouvoir bénéficier de façon égale au droit à la formation
Actions réalisées :
Suivis à l’accès aux formations collectives :
Réponses Hommes/Femmes
Formations réalisées hommes/Femmes
Indicateurs :
Nombre de formation réalisées par rapport aux demandes
Nombre de formations accordées par rapport aux demandes par sexe
Procédure de l’élaboration du plan de formation orientée sur l’égalité Hommes/Femmes
Actions réalisées :
Remise à tous les salariés de la procédure mise à jour afin qu’ils puissent faire leur demande de formation.
Qualification, classification, rémunération
Objectifs de progression :
Afin de maintenir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes occupant les mêmes postes, il est appliqué, à qualification égale, une classification et une rémunération identique entre les hommes et les femmes en référence à la convention CCNT 1966.
Afin de pouvoir suivre les évolutions de salaire, nous mettrons en place une analyse des évolutions de salaire pluriannuelles en fonction du sexe. Un suivi de la répartition des emplois par catégories, par métiers et par sexes sur les niveaux où ces dernières sont sous représentés sera également mis en place. Les variations seront appréciées bi-annuellement (Juin et décembre).
Rémunération
S’assurer que le salarié embauché ou déjà en poste soit classer dans la grille correspondant à son emploi et à son diplôme
Actions :
Vérification du diplôme, fiche de poste remise
Indicateurs :
Contrôle une fois par an du suivi des postes
Reprise de l’ancienneté
Actions :
Appliquer une ancienneté qui soit en adéquation avec le parcours du salarié S’assurer pour les salariés en poste que leur évolution soit à jour
Indicateurs :
Contrôle et élaboration d’un état des évolutions du Glissement Vieillissement Technicité Hommes/Femmes
Résorber les écarts salariaux entre les anciens salariés et les salariés nouvellement embauchés
Actions :
Traiter annuellement cet état dans le cadre des NAO afin de réduire les écarts constatés
Indicateurs :
Etat par salariés : ancienneté dans l’Association avec comparaison ancienneté carrière auquel correspond le coefficient
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Objectifs de progression :
Afin de maintenir cet équilibre, il est convenu de continuer à :
Facilité l’accès aux mêmes droits pour les hommes et les femmes, en matière de parentalité et de famille (rendez-vous grossesse, rendez-vous PMA, jours enfant malade)
Maintenir l’annualisation des horaires de travail
Continuer à appliquer l’aménagement et la diminution des horaires pour les femmes enceintes conformément à la législation
Assurer l’égalité salariale pendant les congés parentaux
Actions réalisées :
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif de progression fixé et ceci dès la signature du présent accord.
Indicateurs :
Nombre de jours d’absences concernant des congés parentaux entre homme/femmes Nombres de demandes concernant l’aménagement et la diminution des horaires pour femmes enceintes Nombres de demandes concernant les aménagements pour des rendez-vous (grossesse, PMA)
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 01/02/2024, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Alpes Maritimes (DIRECCTE) et un exemplaire au greffe du Prud’hommes de Cannes.
Fait à Cannes, le 01er février 2024
La déléguée syndicale Aucun délégué nomméPrésident C.F.D.TSanté Sociaux 06C.G.T.
