Avenant relatif au régime complémentaire deremboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à NICE- 06203 – 2-4 rue Jules Belleudy, enregistrée sous le numéro Siret ………………., représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Président.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par ………. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
le syndicat CFE- CGC représenté par ………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
le syndicat CGT représenté par ……………. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
le syndicat CFDT représenté par …………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).
d'autre part.
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de revenir sur les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de remboursement de frais médicaux. Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé a été conclu le 1er octobre 2009 modifié par avenants des 22 décembre 2011 et 19 décembre 2012. Les parties ont entendu revenir sur le contenu et les modalités de ce régime dans des conditions permettant le maintien des règles d’exonération sociale prévues par l’article L.242-1 6ème alinéa et suivants du Code de la sécurité sociale tout en intégrant notamment les dernières exigences réglementaires relatives au cahier des charges des contrats dit « responsables ».
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise
Article 1
Objet
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord collectif instituant le régime de remboursement de frais médicaux conclu le 1er octobre 2009 tel que modifié par les avenants des 22 décembre 2011 et 19 décembre 2012 et ayant le même objet.
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Il est enfin confirmé qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier des garanties.
Article 2
Nouvel article 11
Financement des garanties
A titre informatif, à partir du 1er janvier 2018, les cotisations sont les suivantes :
Pour les salariés cotisants à l’AGIRC :
Régime « Isolé » :
3,65 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Régime « Famille » :
4,05 % du PMSS.
Pour les salariés non-cotisants à l’AGIRC :
Régime « Isolé » :
2,85 % du PMSS.
Régime « Famille » :
3,65 % du PMSS.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation correspondant à leur situation de famille.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge selon les modalités suivantes :
60 % par l'employeur,
40 % par les salariés.
Régime additionnel facultatif
Chaque salarié a la possibilité de bénéficier d’une amélioration des garanties collectives de base dans le cadre d’un contrat d’assurance additionnel selon les modalités reprises par la notice d’information.
A titre informatif, à partir du 1er janvier 2018, les cotisations finançant ce contrat d’assurance supplémentaire sont les suivantes :
Régime « Isolé » :
0,12 % du PMSS.
Régime « Famille » :
0,15 % du PMSS.
Les cotisations ci-dessus définies sont intégralement prises en charge par le salarié.
Article 3
Date d’effet-Durée-Révision
Le présent accord prend effet
le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires et doit impérativement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 4
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également déposé auprès de l’Ordre des Médecins des Alpes Maritimes.
Une version sur support électronique est par ailleurs communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
