AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE
ENTRE :
l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Président,
d'une part,
-et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous : . C.F.D.T., représentée par XX . C.G.T., représentée par XX . SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par XX
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord d’entreprise agrée conclu le 12 novembre 2020 et entré en vigueur le 1er octobre 2021 pour une durée déterminée de trois années, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de l’institution dans certaines conditions d’un forfait mobilité durable afin de soutenir les salariés dans leur trajet domicile travail, de réduire le cout de la mobilité et d’encourager l’usage des modes de transport alternatifs et durables. Afin de permettre le versement en décembre 2024 du forfait mobilité aux salariés éligibles et d’assurer conséquemment, l’effectivité de l’application de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable au titre de l’année civile 2024, les parties conviennent de proroger le terme de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable du 1er octobre au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable restent inchangées et applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage au sein de chaque structure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 1er octobre 2024
En 5 exemplaires originaux, Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T XX
