Accord d'entreprise sur la politique de prévention des situations de handicap, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2029
Accord D’ENTREPRISE SUR la politique de prevention dES SITUATIONS DE handicap, d’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES en situation de handicap
ENTRE :
l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par Monsieur Monsieur XX en sa qualité de Président,
d'une part,
-et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous : . C.F.D.T., représentée par XX . C.G.T., représentée par XX . SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par XX
d'autre part,
Préambule Selon une estimation de l’IGAS, 1 à 2 millions de salariés, soit 5 à 10% d’entre eux, sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d’un handicap. Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien en emploi un enjeu majeur. L’Association entend donc mettre en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait de leur état de santé, les dispositifs et accompagnements nécessaires à la poursuite de leur activité. Ces situations de vulnérabilité peuvent être d’origine professionnelle ou non et peuvent se traduire ou non par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH). L’Association considère que l’intégration des travailleurs handicapés dans les équipes est une réelle richesse. Elle est engagée depuis 2009 dans une politique forte de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés en risque d’inaptitude, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle remplit depuis 2011 son obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’ensemble des pôles et établissements de l’Association ont réalisé des efforts soutenus en leur faveur. Elle souhaite se saisir des dispositions de la loi du 2 août 2021 et de ses décrets d’application qui créent de nouveaux leviers pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES Art 1.1. Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.5211-1 et suivants du Code du travail. L’article L 5213-1 du code du travail dispose qu’«est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, psychique». Art 1.2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association (professionnels en situation de handicap, salariés en situation à risque, autres salariés). ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX L’état des lieux établi annuellement à partir d’un tableau de bord dit « de pilotage et de suivi de l’obligation d’emploi et des actions en faveur des Travailleurs Handicapés » démontre notamment :
Que la plupart des professionnels en situation de handicap acquièrent le titre de bénéficiaires en cours d’emploi
Que l’obligation est en partie remplie du fait du recours à des prestataires ESAT ou entreprises adaptées,
Que nombre de bénéficiaires partiront à la retraite dans les 5 prochaines années.
Afin de tenir compte de ces observations et de mettre en œuvre une politique globale en faveur des professionnels en situation de handicap, l’Association a défini 4 axes de travail et envisagé des outils permettant leur mise en œuvre :
Anticiper et prévenir les situations à risque
Recruter et intégrer des personnes en situation de handicap
Maintenir les personnes en situation de handicap dans l’emploi
Développer le réseau partenarial
Article 3. ACTEURS INTERNES ET MISSIONS Art 3.1. Personne Ressource Une personne Ressource en matière d’emploi des professionnels en situation de handicap est identifiée au sein de la Direction Stratégie RH de la Direction Générale. Elle impulse une dynamique associative de conduite de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi, contribue à valoriser les rôles des référents prévention et handicap de pôle, a un rôle d’appui et de conseil, assure l’interface avec l’OETH et participe au développement d’un réseau partenarial. Art 3.2. Réseau des Référents prévention et handicap L’Arseaa s’est dotée d’un réseau de référents prévention et handicap (2 au sein de chaque pôle : 1 titulaire et 1 en soutien). 3.2.1 Les missions du référent prévention et handicap Un salarié de chaque pôle a bénéficié ou bénéficiera de la formation OETH « être référent prévention et handicap ». Ces salariés sont désormais clairement identifiés comme personnes
ressource sur les questions du handicap et ont pour missions principales, en lien avec la Direction du pôle, de :
• Communiquer en informant les salariés et en enrichissant les échanges entre les acteurs du pôle
• Rassembler en optimisant les relations entre le pôle et OETH et en partageant les expériences avec d’autres Référents prévention et Handicap
• Favoriser l’accès à l’information afin de faciliter la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi.
• Accompagner les professionnels en situation de handicap dans leur parcours (Rendez-vous de liaison, Convention de Rééducation Professionnelle, parcours formation…).
3.2.2 Les moyens du référent handicap L’employeur programmera chaque année, 2 réunions réunissant les référents prévention et handicap sur des thématiques telles que l’insertion et le maintien dans l’emploi avec le concours du SPST et des partenaires tels qu’OETH, CAP EMPLOI… pour échanger sur ces questions, sur les problématiques techniques de dossiers et les méthodes de travail de chacun dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité. Afin de faciliter la mission des référents, un espace « prévention et handicap », espace numérique dédié et sécurisé a été mis à leur disposition par la référente associative sur le commun associatif. Egalement accessible aux Directeurs et aux RAF/RH, il comprend des outils, les supports de formation les évènements partenaires… Art 3.3. Service de Prévention et de Santé au Travail L’ensemble du personnel du SPST a été formé à la mission de référent prévention et handicap. Il peut être sollicité pour enrichir les échanges lors des journées thématiques. 3.3.1. Le médecin du travail Le médecin du travail est un acteur-clé de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation du handicap. Il est amené(e) dans ce cadre, à proposer et à solliciter, en lien avec l’employeur, des aides de l’OETH pour des aménagements de poste. 3.3.2 L’infirmière L’infirmière peut jouer un rôle de prévention ou de détection de l’altération de la santé des salariés. 3.3.3 L’assistante de service social L’assistante de Service Social favorise l’adaptation du salarié dans son milieu de travail en lui apportant un soutien individuel (accès aux droits, constitution des dossiers dont le dossier RQTH, recherche de solutions) et en l’aidant à lever les freins extérieurs (logement, garde d’enfants, transports...). Elle apporte également à l’employeur son expertise quant à la sollicitation de partenaires extérieurs pour l’obtention d’aides spécifiques. Art 3.4. Les Instances Représentatives du Personnel Les Instances représentatives du personnel ont pour mission de faire le lien entre les salariés et la/les direction(s). Elles ont à ce titre un rôle important dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la politique d’emploi des professionnels en situation de handicap. Outre leur rôle de conseil, elles peuvent également orienter les salariés vers le Référent Prévention Handicap et/ou le SPST pour les accompagner dans leur démarche de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et dans la recherche de solutions face aux difficultés rencontrées. Article 4. LES AXES DE LA POLITIQUE D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Art 4.1. Anticiper et prévenir les situations à risque Le maintien dans l’emploi a pour corollaire une politique prévention des situations de handicap permettant de les repérer le plus en amont possible et de mettre en place des dispositifs qui permettront de maintenir le professionnel en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi.
Il s’agira également de limiter les conséquences de l’usure professionnelle qui peuvent se traduire par de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des maladies (TMS…), ou encore des restrictions voire des déclarations d’inaptitude. Afin d’assurer l’efficience des actions mises en œuvre, les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle doivent être connus et partagés par tous les acteurs concernés. 4.1.1. Prévention collective L’Association s’est engagée dans plusieurs démarches participant à l’identification des situations à risque :
Démarche QVTi
Travaux en CSSCT (travail sur PAPRIPACT transversal, plan d’action prévention de l’inaptitude) avec le SPST.
4.1.2. Prévention individuelle Une démarche conjointe, salarié, employeur, Service de Prévention et de Santé au travail, référent Prévention Handicap et IRP, doit permettre d’anticiper et de prévenir les situations à risque, y compris en sollicitant les organismes compétents (organisme de prévoyance, MDPH, CARSAT, OETH, CAP EMPLOI…). Art 4.2. Recruter et intégrer des personnes en situation de handicap 4.2.1. Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap L’Association s’engage à poursuivre sa dynamique d’accueil de stagiaires porteurs de handicap, et sa démarche de recrutement de personnes en situation de handicap en faisant appel à des dispositifs spécifiques (Un jour un emploi, Duoday, Semaine européenne pour l’emploi des TH, job dating, forums emploi handicap…). Elle fait appel, dans le cadre des processus de recrutement, aux partenaires spécialisés (OETH, CAP EMPLOI…) pour la diffusion d’offres des emplois et/ou la recherche de candidats. 4.2.2. Réussir l’intégration des travailleurs en situation de handicap
Le bilan personnalisé
Afin de rendre possible l’adéquation entre le poste proposé et la situation du candidat, dans le cadre de la procédure de recrutement et après au moins un premier entretien, l’employeur et la personne en situation de handicap peuvent conjointement demander la réalisation d’un bilan personnalisé par le médecin du travail. Celui-ci porte, d’une part sur les éventuels aménagements du poste de travail et/ou sur l’aménagement des horaires et, d’autre part, sur des actions de formation et/ou d’adaptation.
Une information individuelle sur les mesures OETH
Cette information individuelle sera faite par l’employeur via le référent handicap du pôle et portera sur les mesures OETH dont les professionnels en situation de fragilité ou de handicap pourrait bénéficier ainsi que les interlocuteurs auxquels ils pourraient s’adresser. Une plaquette spécifique « OETH » actualisée annuellement et faisant état des droits et des aides disponibles sera remise aux professionnels concernés.
L’aménagement du poste et de l’environnement de travail
L’association sollicitera si nécessaire des financements OETH pour couvrir tout ou partie du coût généré par l’aménagement de poste et/ou de l’environnement de travail du salarié. Ces aménagements peuvent être des aides :
D’accompagnement de la mobilité géographique afin de rapprocher le domicile du lieu de travail.
D’accès à la formation.
Il pourra être fait appel au SPST ou à CAP EMPLOI si nécessaire afin de réaliser des études de poste et d’orienter vers des prestataires de matériel adapté. Les personnes en situation de handicap seront associées au choix des aménagements réalisés. Conformément à l’accord télétravail Arseaa, si les professionnels en situation de handicap sont soumis aux mêmes règles que l’ensemble des salariés concernant le dispositif télétravail, l’Arseaa s’engage à faciliter leur accès au télétravail afin de leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver leur emploi. Ainsi, l’Association s’engage à étudier chaque situation spécifique après avis du médecin du travail. Le dispositif télétravail tel que prévu par l’accord dédié pourrait être aménagé pour un travailleur en situation de handicap sous réserve de faisabilité opérationnelle, et/ou technique et que les charges consécutives à leur mise en œuvre, ne soient pas disproportionnées. Art 4.3. Maintenir les professionnels en situation de handicap dans l’emploi 4.3.1. Une démarche conjointe concertée des acteurs internes Au même titre que pour les actions de prévention, une démarche conjointe, salarié, employeur, Service de Santé au Travail, référent handicap et IRP, doit permettre d’étudier toutes les possibilités de maintien dans l’emploi, y compris en sollicitant les organismes compétents (organisme de prévoyance, MDPH, CARSAT…). 4.3.2. Aménagement des postes et de l’environnement de travail (Cf. art 4.2.2. Point 3). Art 4.4. Développer le réseau partenarial L’Association s’engage à :
Développer et maintenir le réseau partenarial : OETH, CAP EMPLOI, OPCO SANTE, FRANCE TRAVAIL, Organismes de prévoyance et de formation…
Prendre en compte dans les partenariats qu’elle noue avec des prestataires extérieurs, leur positionnement par rapport à l’emploi de travailleurs handicapés, afin d’en faire l’un des critères de sélection
Etudier les possibilités de recourir aux services des entreprises du secteur protégé de l’Arseaa ou hors Arseaa (ESAT et EA, TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) et Entreprises inclusives) pour assurer les prestations extérieures (prestations de service, mise à disposition de personnel, fourniture de service…)
Rechercher et développer les partenariats avec d’autres associations prenant en charge le handicap afin de permettre l’emploi de travailleurs handicapés.
Article 5. LES OUTILS DE LA POLITIQUE D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Art 5.1. Actions de sensibilisation / formation des acteurs L’Association s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation de tous les acteurs notamment via une intervention de l’OETH auprès de l’encadrement et des IRP. Art 5.2. Actions de communication
Informations générales
En matière d’actions de prévention des risques professionnels et afin de réaffirmer les ambitions de l’Association en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés, un plan
de communication global sera mis en place pour informer l’ensemble des salariés sur la notion de handicap, le rôle des acteurs, l’identité des référents handicap de chaque pôle, ainsi que les dispositifs d’aide à l’embauche et d’adaptation des postes des Travailleurs Handicapés proposés par l’OETH.
Supports de communication
Des supports de communication seront mobilisés : articles Com 1 fil », flyers, plaquettes OETH, témoignages… ou futur réseau social d’entreprise. L’Association s’attachera à promouvoir la politique handicap Arseaa au travers des différents canaux de communication afin de toucher le plus grand nombre de cibles. Le site Arseaa ainsi que les offres d’emploi préciseront que l’Association est «handi-accueillante». Article 6. EVALUATION DE L’ACCORD Le suivi des actions mises en œuvre sera réalisé annuellement dans le cadre des NAO et fera l’objet d’une information de la CSSCT.
Article 7. DISPOSITIONS FINALES
Art 7.1. Date d’effet et durée. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il n’entrera en vigueur qu'après obtention de l’agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article 314·6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil suivant ledit agrément. Art 7.2. Portée de l’accord Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques. En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions. ART 7.3. Modalités de dépôt de l’accordLe présent accord est déposé dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure.Un exemplaire sera remis à chaque délégation signataire. Fait à Toulouse, le En 5 exemplaires originaux, Pour L’A.R.S.E.A.A. Le Président Pour La C.F.D.T XXXX Le Directeur GénéralPour la C.G.T. XXXX
