Accord d'entreprise ASSOC SERVICE SANTE AU TRAVAIL VIENNE

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DITE MACRON

Application de l'accord
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société ASSOC SERVICE SANTE AU TRAVAIL VIENNE

Le 12/03/2019









ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE dite « Macron » 2019


Préambule :


L’ASSTV, dans le cadre de sa politique sociale, souhaite s’associer aux décisions du Gouvernement pour l’amélioration du pouvoir d’achat.

En conséquence, il est prévu ce qui suit :


*****

Article I – Prime Exceptionnelle dite « Macron » :



Une prime exceptionnelle dite « Macron » de 500 €, exonérée de cotisations salariales, patronales et fiscales, sera distribuée sur la paye de mars 2019 à l’ensemble des salariés présents au 31.12.2018 qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 Smic bruts annuels, calculés sur la base de la durée légale du travail (soit inférieure à 53 944,80 € pour 151,67 h mensuelles, soit 1 820 heures annuelles).


Article II :

Pour des raisons d’équité, l’ASSTV étend le bénéfice de cette prime exceptionnelle brute de 500 € à l’ensemble des salariés présents au 31.03.2019, qui ont une rémunération supérieure à 3 Smic bruts ou qui ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle dite « Macron » telle que définie à l’article I.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de mars et sera soumise aux cotisations salariales, patronales et fiscales.



Fait à Poitiers, le 12 mars 2019 en 7 exemplaires






Pour la CFDT :




Pour la CFE-CGC :




Pour la CFTC :




Pour le SNPST :




Pour l’ASSTV, le Président,

Mise à jour : 2019-03-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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