Un Compte Epargne Temps (C.E.T.) a pour objet de permettre au salarié qui le désire de différer la jouissance de périodes de repos et d’éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés sans solde (art L 3151-2 du Code du Travail).
Le C.E.T. n’est pas un congé en tant que tel mais il permet de percevoir une indemnité durant un congé non rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée.
Ouverture du C.E.T.
Le C.E.T. présente un caractère volontaire, sa mise en place relève d’une décision des partenaires sociaux, puis une fois mis en place, son usage dépend du seul désir des salariés qui doivent en formuler la demande par écrit à l’employeur.
Condition d’ouverture : être en C.D.I. dans l’A.S.S.T.V. depuis au moins 6 mois.
Tenue du C.E.T.
Le C.E.T. est tenu par l’ASSTV. Les droits acquis dans le cadre du C.E.T. sont couverts par l’A.G.S. (Assurance de Garantie des Salaires).
L’ASSTV doit communiquer chaque année au salarié l’état de son C.E.T.
Alimentation du C.E.T.
Le C.E.T. peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
Les congés d’ancienneté et les congés sénior.
Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés annuels (c'est-à-dire les congés payés excédant la durée de 20 jours ouvrés, les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés sont cumulables sur une durée maximale de 6 ans).
Les jours de repos et de congés accordés au titre de la réduction du temps de travail : il s’agit des jours de R.T.T.
Le salarié indique précisément par écrit à l’employeur la répartition de chacun des éléments susceptibles d’alimenter le C.E.T. qu’il entend y affecter. (Cette répartition ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié en dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles des salaires).
Encadrement et utilisation du C.E.T.
A l’exception des salariés ayant acquis au jour de cet avenant un nombre de jours supérieur à 130, tous les jours déjà acquis sont garantis sans limite.
Les jours épargnés peuvent être utilisés à tout moment, dans la
limite de 130 jours à l’initiative du salarié pour :
Indemniser tout ou partie d’un congé :
Percevoir un versement en espèces
A savoir :
Congé pour convenance personnelle avec l’accord exprès de l’ASSTV avec un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant la date du départ, sauf cas de force majeure
Congés légaux de longue durée : congé parental, congé de création d’entreprise, congé individuel de formation, congé sabbatique… avec le même délai de prévenance
Pour anticipation du départ en retraite : ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 3 mois au moins a été respecté ; il doit précéder directement la date de départ en retraite
Le salarié peut débloquer à tout moment tout ou partie de son épargne,
Toutefois, conformément à la réglementation, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.
L’indemnisation s’effectue dans tous les cas sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise du congé ou du déblocage en espèces.
Sous réserve de dispositions nouvelles liées aux nouveaux textes sur le traitement fiscal des heures supplémentaires et leurs éventuelles répercussions sur le règlement des C.E.T., le régime fiscal appliqué aux montants au moment du versement est le même que pour un salaire : montant soumis aux prélèvements sociaux obligatoires, et les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur les revenus.
Reprise du travail
Le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il n’avait pas utilisé son C.E.T.
Cessation et rupture
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du C.E.T., le salarié, ou, en cas de décès, ses ayants droit, perçoivent une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant au C.E.T. au moment de la rupture.
Application
Le présent avenant s’applique au 1er janvier 2025.
Fait à Poitiers le 10 décembre 2024 en 6 exemplaires
