L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8.av Montaigne-Bat Maille Nord 2-93160 NOISY LE GRAND SIRET N°31227359200286, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame , en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part Ensemble, « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DUREE ET ORGANISATION DES STAGES DE FORMATION
Art 1.1 Action de Formation
Les parties souhaitent d’une part favoriser le développement des compétences des salariés et leur permettre d'acquérir une employabilité complémentaire et d’autre part de préparer les salariés aux évolutions des établissements et de la prise en charge des jeunes.
C’est pourquoi il pourra être proposé aux salariés par l’association, une action de formation ne correspondant pas directement aux compétences principales ou nécessaires à leur poste de travail actuel sans que le salarié ne puisse refuser d’y participer.
Art 1.2 Horaire de Formation
Les parties ont convenues que les formations organisées à l’initiative de l’employeur peuvent conduire les salariés à modifier leurs horaires de travail habituel.
L’Association pourra donc sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au minimum 48 heures (sauf accord particulier entre le salarié et l’employeur), demander au salarié allant en formation de modifier à titre exceptionnel ses horaires afin de participer à l’intégralité de l’action de formation.
En cas de modification du plan de développement des compétences au cours d’année, au préalable, l’employeur informera les syndicats représentatifs de l’Association.
Pour les salariés à temps plein, les actions de formation seront égales au temps de travail prévus initialement dans les plannings Octime du salarié sur les jours de formation. Aucune heure complémentaire et non effectuée ne sera générée.
Pour les temps partiels, les actions de formation compteront par demi-journées de 3,5 heures et/ou des journées de 7 heures.
Article 1.3. Trajet
Pour rappel, le temps de déplacement professionnel (trajet aller/retour) est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ ou de retour du trajet est celui de son lieu de travail
Ainsi le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de formation et du lieu de formation au domicile n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cette règle s’applique quel que soit l’éloignement existant entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Il est convenu entre les parties que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre à un lieu de travail inhabituel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fera l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.
Ce repos compensateur sera équivalent à 50% du dépassement (via le logiciel de gestion de temps Octime)
Exemple : Un salarié suit une journée de formation qui a lieu à 1h30 de son domicile alors que son temps de trajet normal entre son domicile et le lieu habituel de travail est de 30 minutes. Le dépassement inhabituel d’1 heure donnera lieu à un repos compensateur de 50% soit 30 minutes (le temps de trajet intègre les difficultés de circulation).
Remboursement des frais transports
Les frais de transports engagés sont pris en charge en fonction de la prise en charge financière de l’OPCO.
Remboursement des frais de repas et hébergement
Les frais de repas engagés sont pris en charge selon le barème et en fonction de la prise en charge financière de l’OPCO.
Les remboursements se font sur présentation des justificatifs (factures d’hôtels, tickets de péage et de parkings, tickets de caisse des restaurants…).
A défaut de présenter les justificatifs conformes et exigés, la dépense ne sera pas remboursée au salarié.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Pour le suivi de cet accord, un rapport annuel sera présenté aux élus du CSE.
ARTICLE 4 - REVISION
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée. Au plus tard dans un délai de 3 mois la direction organise une réunion.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
est affiché dans les établissements de l’association
est transmis en original aux organisations syndicales signataires
