de l’accord collectif du 17 juin 2019 relatif aux congés supplémentaires
L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 av. Montaigne Bat Maille Nord 2- 93160 NOISY LE GRAND N°SIRET 31227359200286, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame , en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’accord accord collectif du 17 juin 2019 relatif aux congés supplémentaires, nous éclaircissons davantage la planification de la journée de déménagement personnel.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’Association, à temps complet et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée
Cette journée est rémunérée après période d’essai validée (sans ancienneté requise). Cette journée est octroyée par année scolaire du 1er septembre N au 31 août N+1. Cette journée doit être pris dans la quinzaine où se situe le déménagement. Un justificatif de domicile ou bail sera demandé avec la demande soumise au minimum 15 jours avant sur Octime sauf cas de force majeur.
Le présent avenant modifie donc uniquement la journée pour déménagement.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 21 mai 2024
Article 3. Relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent avenant
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
