L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 60 avenue Emile Cossonneau 93160 NOISY LE GRAND , N°SIRET 31227359200286 agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame, en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
D’autre part
Lors des réunions de Négociation annuelle obligatoire les déléguées syndicales demandaient :
Journée supplémentaire pour enfant malade
Journée pour déménagement personnel
Journée supplémentaire pour enfant malade :
Rappel ce qui est appliqué à ce jour : 3 jours rémunérés par an jusqu’aux 12 ans révolus de tous les enfants de la famille et 3 jours possible, mais non rémunérées jusqu’aux 16 ans révolus de tous les enfants de la famille.
Madame la Présidente accepte la proposition des déléguées syndicales soit : 3 jours rémunérés par enfant à charge jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant en année scolaire hors congés payés, période de fermeture de l’établissement.
Journée pour déménagement :
Les déléguées syndicales demandent une journée pour déménagement personnel.
Madame la Président accepte la proposition pour une journée rémunérée pour déménagement au bout d’un an d’ancienneté et tous les 5 ans.
Ces dispositions seront évaluées tous les ans. En cas de dénonciation de l’accord, ce qui suit sera appliquée : 3 jours rémunérés par an jusqu’aux 12 ans révolus de tous les enfants de la famille et 3 jours possible, mais non rémunérées jusqu’aux 16 ans révolus de tous les enfants de la famille.
Fait à Noisy le Grand, Le 17 juin 2019
Madame Madame Madame Présidente de l’AssociationDéléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale CGT
