L’ ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DES REINS ARTIFICIEL A LA REUNION. Association (loi 1901), dont le , représentée par M ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par M , dûment habilité en sa qualité de délégué syndicale ;
La CFTC, représentée par M dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
La CGTR, représentée par M dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
Il est conclu le présent accord concernant la prime d’ancienneté.
Article 1 – Préambule
Au préalable, il importe de rappeler que la convention collective du 31 octobre 1951 dans son article 8.01.1, et à compter du 01/11/2014 (date de dernière modification dans la convention), dispose d’une prime d’ancienneté à partir :
-de la 2ème année à raison de 1% par an jusqu’à 12%, -puis à partir de la 13ème année passage à 2% tous les deux ans dans la limite de 34%.
En date du 19/04/2018, l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise du 27/09/2013 précise dans son article 1-2-1 Prime d’ancienneté qu’il est convenu de déterminer l’évolution de l’ancienneté à raison de 1% par an dans la limite de 30% ;
Dans un accord du 12/11/2020, « afin d’apporter une attention particulière aux salariés les plus anciens et afin de fidéliser au mieux cette population, il a été décidé d’accepter le déplafonnement de l’ancienneté à 34% au lieu de 30% à compter du 01/11/2020. Cet accord avait toutefois une durée déterminée de 12 mois, donc jusqu’au 31/10/2021.
De fait l’avenant de 2018 a été à nouveau applicable à compter du 01/11/2021.
Depuis février 2025, lors du paramétrage du nouveau logiciel de paie, il a été instauré l’application de la convention collective pour la prime d’ancienneté. Également plus favorable pour les plus anciens salariés => prime jusqu’à 34% pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté. A ce jour 39 salariés ont atteint les 30 ans.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la prise en compte de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions dans la profession.
Ainsi conformément à l’avenant de 2018, nous appliquerons à compter du 01/09/2025 le maintien strict de l’accord de 2013 et de son avenant de 2018, à savoir : l’évolution de l’ancienneté à raison de 1% par an dans la limite maximum de 30% ;
Les salariés ayant déjà 30% et plus (en application de l’accord de 2020) resteront au taux qui leur est actuellement appliqué.
Les salariés qui n’ont pu bénéficier d’une augmentation de 1% de leur ancienneté entre le 01/02 et le 31/08/2025, feront l’objet d’une régularisation de leur prime d’ancienneté sur le mois de septembre 2025 et pour le nombre de mois à régulariser sur cette période.
Article 3 - Prise d'effet - Durée - Dénonciation
3.1 - Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/09/2025.
3.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-09 à L.22611-11 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion électronique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
