ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
L’A.U.R.A.R. (Association Loi 1901), dont le siège est situé 73 Rue des Navigateurs 97434 Saint Gilles les Bains, représentée par , Directrice Générale,
Ci-après désignée, « ASSOCIATION POUR L’UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL A LA REUNION »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales
CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CGTR, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
FORCE OUVRIERE, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales », D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de l’AURAR a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
29/05/2020
25/06/2020
27/08/2020
22/10/2020
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’AURAR REUNION.
Article 2 : Plate -forme revendicatives
Lors de la première réunion du 29/05/2020, les organisations syndicales ont déposé des plates formes revendicatives, ces plates formes figurent en annexe à l’accord.
(Annexe 1 plateforme revendicative)
Suite à ces demandes, les parties se sont réunies les 25/06/2020, 27/08/2020, 22/10/2020 et ont convenu d’échanger sur les demandes formulées par les organisations syndicales, après échange et propositions de la part de la Direction, il en ressort les propositions suivantes exposées le 22 octobre 2020.
Article 3 : Les mesures négociées et mises en application au 1er Novembre 2020
Augmentation de la participation employeur concernant la Mutuelle
Avant recommandations Patronales Forfait de participation de 40 € par souscripteur à la charge de l’AURAR Accord NAO 27/09/2013 – CGTR/CFTC/CFDT Participation de l’employeur à hauteur de 10 % soit une participation 44 € Accord collectif d’Entreprise 25/11/2015 CGTR/CFTC/CFDT Participation mensuelle de l’AURAR par salarié à hauteur de 51 € toute formule confondue
Il a été convenu qu’à dater du 1er Novembre 2020, la participation de l’employeur à la mutuelle augmentera de 10%, soit une participation de 56 Euros pour la catégorie Famille.
Déplafonnement de l’ancienneté
Avenant n°1 Accord d’Entreprise du 27/09/2013 relative à l’application des recommandations patronales signé le 28/04/2018. Avant recommandations Patronales 1% par an dans la limite de 30 % Accord d’entreprise 2018 1% par dans la limite de 30
Afin de porter une attention particulière aux salariés les plus anciens et afin de fidéliser au mieux cette population, il est décidé d’accepter le déplafonnement de l’ancienneté.
A partir du 1er Novembre 2020, l’ancienneté acquise au sein de l’AURAR sera déplafonnée à 34% au lieu de 30 %.
Ce dispositif ne sera pas rétroactif.
Chèques Déjeuner
Accord De temps de travail - 20/06/2016 - CGTR/CFTC Périodes de travail effectives de plus de 5 heures continuent ouvrent droit au bénéfice des chèques déjeuner
A partir du 1er Novembre 2020, une attribution forfaitaire des chèques déjeuner sera effective pour tous les salariés, une régularisation tenant compte des absences réelles de chacun sera effectuée sur le mois de décembre.
Le décompte forfaitaire sera fait de la façon suivante
5 jours travaillés par semaine - 18 tickets par mois.
4 jours travaillés par semaine – 15 tickets par mois.
3 jours travaillés par semaine - 11 tickets par mois.
2 jours travaillés par semaine - 07 tickets par mois.
Mesures dérogatoires spéciales COVID-19
La Direction consciente de l’importance de mettre en place des mesures dérogatoires sur les modalités de prise de congés annuels, RTT et des jours fériés pendant la crise sanitaire et tout au long de l’année a proposé des mesures dérogatoires par accord d’entreprise signé le 25/06/2020 – CGTR/CFDT/CFTC/FO Ainsi, « Tous les congés annuels, R.T.T, jours fériés prévus pendant la période allant du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020 qui n’ont pas pu être pris pour cause de COVID-19 pourront être : 1°) versés sur le C.E.T. en totalité ou en partie sur le C.E.T. 2°) reportés à titre exceptionnel sur l’année 2021, 3°) monétarisés sur simple demande du salarié.
La nouvelle proposition de la Direction est d’étendre la période référencée à l’article 1 de l’accord des mesures dérogatoires spéciales COVID-19 comme telle : « Tous les congés annuels, R.T.T, jours fériés prévus
pendant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 qui n’ont pas pu être pris…» et pourront être :
1°) versés sur le C.E.T. en totalité ou en partie sur le C.E.T. 2°) reportés à titre exceptionnel sur l’année 2021, 3°) monétarisés sur simple demande du salarié.
Augmentation collective des salaires
Dans l’attente des mesures définitives applicables pour le secteur de la dialyse associative dans le cadre du plan SEGUR, une augmentation de salaires de 90 euros Nets sera applicable à tous, avec effet rétroactif au 1er Septembre 2020, et versé sur la paie de Novembre 2020.
Cette augmentation concerne les salariés présents au 1er Novembre 2020.
Une seconde augmentation de salaires de 93 euros Nets sera applicable à tous au 1er Mars 2021.
Cette augmentation ne s’appliquera qu’aux salariés présents au 1er mars 2021. Après publication des textes définitifs par le Ministère de la Santé, les parties conviennent de faire évoluer ces dispositions afin d’appliquer les revalorisations salariales selon le mode opératoire prévu au niveau national.
Article 4: Rappel des mesures déjà appliquées en 2020
Prime COVID ;
Prime PEPA ;
Prime décentralisée ;
Mesures dérogatoires spéciales COVID-19 – Accord congés annuels, R.T.T & Jours fériés non récupérés ;
Accord temps de travail :
L’accord de temps de travail conclu en NAO en date du 20/06/2016 et suivi d’un avenant n° 1 signé par les organisations syndicales et la Direction de l’AURAR en date du précise les accords suivants :
Suppression des articles :
Article 4.8 : Convention de forfait heures annuelles et jours ; Article 5.4 : « Les horaires de travail du personnel sous convention forfait heures et jours annuels ;
Modification des articles :
Article 5.1 « Variation temps de travail » ;
Nouvelle mention : « Variation temps de travail » :
a) Période de référence : La répartition de la durée du travail est définie dans un cadre mensuel ». Article 6 : « Les heures supplémentaires » ;
Nouvelle mention : « Les heures supplémentaires » :
a) La présente disposition vise à permettre aux salariés volontaires d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel fixé à 110 heures et dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini par les dispositions légales soit 220 heures.
Article 5: Autres thémes de négociation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes. Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.
Pour rappel, un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 20/06/2016 pour une durée de 3 ans, et doit être renégocié prochainement.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision
Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Article 6 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 7 : Règlements des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
