Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
PREAMBULE Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'AMPH a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le versement de cette prime d’un montant de 220 € net sera effectué aux salariés de l’AMPH. La prime n’ouvrira pas droit à l’indemnité de sujétion spéciale et sera versée qu’une seule fois sur le salaire du mois de mars 2019. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Être présent aux effectifs de l’Association au 31/03/2019
Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’année 2018
Salaire n’excédant pas 2.5 fois le SMIC
Prorata du temps de travail contractuel
Article 2. Durée - Agrément Le présent accord est conclu pour le versement unique de la prime sur le salaire de mars 2019. Il sera soumis à agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Article 3. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants des organisations syndicales et d’un nombre égal de représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 4-. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
