16 décembre 202422 octobre 2025 09 h 0014 h 30 ouverture de la négociation annuelle 30 janvier13 novembre 2025 14 h 00 réunion technique thèmes ouverts à la négociation 27 février novembre 2025 16 h 3014 h 00 réunion technique proposition employeur 11 décembre 2025 14 h 00 réunion technique proposition employeur clôture de la NAO signature du document de fin de négociation 29 décembre 2025 14 h 00 clôture de la NAO signature du document de fin de négociation
Composition des délégations syndicales
Pour la CGT
Nadège LE GALL d déléguée syndicale
Karine DAGORN salariée
Pour FO
Nathalie JUBIN déléguée syndicale
Dominique LE CREURER salariée
Association Asad Argoat Représentée par son
Président, François LEDUC lors de de la signature du documentlors de la réunion du 11 décembre 2025
Directeur Général, Alain FESSELIER lors des réunions d’ouverture et de clôture et des la réunions techniques
Thématiques communes aux deux organisations syndicales
Revalorisation des salaires
demande des organisations syndicales
CGT : Augmentation salaire 183 € net pour tous les salariés
FO : Revalorisation salaire 183 € net pour tous les salariés
Éléments communiqués par la direction
Au niveau de la branche professionnelle L’évolution des salaires est décidée au niveau de la Branche de l’aide à domicile. La prochaine Conférence salariale se tiendra en début d’année 2025 2026 et devrait en principe annoncer le taux d’évolution de la masse salariale dédiée à la Branche. Chaque revalorisation du SMIC implique systématiquement de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux conformément aux obligations légales en la matière, afin de garantir à tous les salariés un salaire minimum conventionnel au moins au niveau du SMIC. C’est la raison pour laquelle les dispositions conventionnelles introduites par l’avenant 43/2020 (article 12 du Titre III) prévoient que « Les partenaires sociaux s’engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du SMIC » pour éviter l’immersion durable des salaires conventionnels sous le SMIC. Les négociations relatives à la politique salariale 2025 sont en cours au niveau de la Branche. Contexte départemental L’association a signé avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor un CPOM pour la période 2025-20209. Il a été prorogé pour l’année 2024. Un avenant à ce CPOM a permis notamment de substituer au taux d’évolution annuel prévu un Un taux directeur départemental est voté chaque année par l’assemblée départementale. Pour l’année 20252026, lors de leur séance 14 13 octobre 20254, les conseillers départementaux ont voté pour l’aide à domicile un taux de directeur de 1,50 %. Sur cette base, la préparation budgétaire 20265 fait apparaître un écart entre les dépenses prévues et l’enveloppe budgétaire attribuée par le Conseil Départemental.
En l’absence d’une augmentation des recettes, il y a un écart de 0,79 €/heure entre le coût horaire obtenu au BP (39,79 €) et le coût horaire fixé par le CD22 (39,00 €).
Position du conseil d’administration
En l’absence d’une évolution significative du taux directeur, les administrateurs souhaitent assurer la pérennité de l’association. S’ils souhaitent vivement une revalorisation salariale pour des métiers essentiels à l’accompagnement des personnes, cela ne peut se faire sans l’apport de ressources financières supplémentaires (augmentation de l’activité…). En l’état, une augmentation des salaires de 183 € net par mois et par salarié n’est pas tenable financièrement.
Le taux directeur départemental n’est pas suffisant pour compenser l’augmentation des charges dont celles relatives aux salaires.
Coût de la mesure
1-1-3 Conclusion
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur une revalorisation salariale au-delà des dispositions conventionnelles.
Indemnités kilométriques
1-2-1 demande des organisations syndicales
CGT : augmentation de l’Indemnité kilométrique à 0,45 €/km pour les inter-vacations
FO : augmentation de l’Indemnité kilométrique à 0,45 €/km
Au cours des réunions techniques, les organisations syndicales ont revu à la baisse leur demande. Elles souhaitent une indemnité kilométrique à 0,42 €/km.
1-2-2 éléments communiqués par la direction Contexte national La décomposition du montant de l’indemnité kilométrique est la suivante :
Sur l’année 20254, on dispose de données permettant d’appréhender l’évolution des prix des carburants.
CARBURANTS
NAO 2022
NAO 2023
NAO 2024
NAO 20242025
Evolution des prix sur 1 an
17/12/2022
19/12/2023
31/12/2024
11/12/2025
Sans Plomb 98 (E5) 1,712 €/l 1,864 €/l 1,862 €/l 1,80461 €/l -7,12,2 €c/l -3,71,20 % Sans Plomb 95 (E5) 1,665 €/l 1,790 €/l 1,765 €/l 1,72777 €/l - 8,82,6 €c/l - 1,504,7 % Sans Plomb 95 (E10) 1,610 €/l 1,779 €/l 1,755 €/l 1,70357 €/l 8,9-2,0 €c/l -8,91,20 % Gazole (B7) 1,760 €/ 1,756 €/ 1,707 €/ 1,707 645 €/ -12,00,9 €c/l 6,60-0,50 % fonds de soutien à la mobilité et aux conditions de travail des professionnels En application de l’article 20 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie, le décret n°2025-817 du 13 août 2025 a été publié au Journal officiel du 15 août 2025 (JORF n°0189). Ce texte institue une aide financière annuelle, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements et aux collectivités territoriales uniques, afin de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile et de favoriser les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques. Doté d’une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’année 2025, ce fonds vise à améliorer durablement les conditions de travail. Il permettra notamment de financer l’acquisition ou la location de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions de gaz à effet de serre, facilitant ainsi les déplacements des professionnels. Pour l’année 2025, l’association va percevoir :
La somme consacrée aux aides générales sera utilisée par l’association pour revaloriser l’indemnité kilométrique sur l’année 2025. Le décret du 13 août 2025 ne portant que sur l’année 2025, il n’y a aucune visibilité sur la dotation financière 2026. Le positionnement de l’associationprise en charge supplémentaire En 2025, les intervenants auront effectué 148 380 km entre deux interventions et 22 286 km pendant les interventions. De ce fait, ils perçoivent au travers des indemnités kilométriques, 10 239,96 € pour l’assurance du véhicule. Cette somme n’est pas utilisée par les salariés pour cette finalité. En effet l’association a souscrit une assurance auto-mission qui couvre les véhicules des salariés pendant le temps de travail. En 2024, le coût de cette assurance était de 15 9493,02 € 1-2-3 position du conseil d’administration Les administrateurs proposent :
de conserver comme indemnité kilométrique de référence celle prévue par la branche de l’aide à domicile (0,38 €/km)de maintenir cette indemnité à 0,40 €/ km, pour toute l’année 2026, pour tous les trajets effectués hors intervention auprès des personnes accompagnées (formation, réunion…)de porter à 0,55 €/km l’indemnité kilométrique pour les déplacements pendant les interventions auprès des personnes accompagnées (courses, sortie…)de porter à 0,42 €/km, pour toute l’année 2026, l’indemnité kilométrique pour les déplacements entre deux interventions auprès de personnes accompagnées.
Si le fonds de soutien à la mobilité et aux conditions de travail des professionnels octroie un financement « aides générales » en 2026, les 0,02 €/km seraient intégrés dans le calcul de la revalorisation de l’indemnité kilométrique.
Cette mesure est chiffrée à 2 9967,60 €
Pour la NAO 2023, l’association avait proposé :
de conserver comme indemnité kilométrique de référence celle prévue par la branche de l’aide à domicile (0,38 €/km)
de maintenir cette indemnité à 0,40 €/ km pour toute l’année 2023 conformément à l’accord NAO 2021 alors que la sinistralité de l’assurance auto-mission ne s’améliore pas. L’association souligne que la part de l’indemnité kilométrique consacré à l’assurance représente un coût de 10 208 € alors que les salariés ne paient pas une surprime d’assurance pour leur véhicule.
de conserver l’indemnité kilométrique relative au déplacement pendant les interventions à 0,50 €/km
Pour la NAO 2024, l’association propose :
de conserver comme indemnité kilométrique de référence celle prévue par la branche de l’aide à domicile (0,38 €/km)
de maintenir cette indemnité à 0,40 €/ km pour toute l’année 2025 conformément à l’accord NAO 2021 alors que la sinistralité de l’assurance auto-mission ne s’améliore pas.
En 2024, les intervenants auront effectué 156 342 km entre deux interventions et 28 414 km pendant les interventions. De ce fait, ils perçoivent au travers des indemnités kilométriques, 11 085,36 € pour l’assurance du véhicule. Cette somme n’est pas utilisée par les salariés pour cette finalité. En effet l’association a souscrit une assurance auto-mission qui couvre les véhicules des salariés pendant le temps de travail.
de porter l’indemnité kilométrique relative au déplacement pendant les interventions à 0,52 €/km
1-2-43 Conclusion
Proposition de formulation
Les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat s’accordent sur le montant des différents indemnités kilométriques sur la base de la proposition du Conseil d’Administration.
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur une revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les trajets entre deux interventions. Les organisations syndicales prennent acte de la volonté de l’employeur de de porter l’indemnité kilométrique relative au déplacement pendant les interventions à 0,52 €/km
budget des œuvres sociales
1-3-1 demande des organisations syndicales
CGT : abondement de 3 000 € du budget des œuvres socialesmaintien de l’abondement supplémentaire du budget des œuvres sociales par l’employeur de 20 € par salarié
FO : maintien de l’abondement supplémentaire du budget des œuvres sociales par l’employeur de 20 € par salariéabondement de 3 000 € du budget des œuvres sociales
1-3-2 éléments communiqués par la direction L’Accord de Branche relatif à la contribution aux œuvres sociales et culturelles du comité social et économique signé le 21 mai 2010 prévoit une somme au moins égale à 0,50 %. L’association applique les dispositions de l’accord de branche. Elle veille à ce que le rapport des sommes versées au CSE à la masse salariale brute de l’année concernée ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Les budgets du service autonomie à domicile sont sous contrôle des autorités de tarification (ARS, CD22). L’association n’est pas assurée, dans le contexte financier actuel, que ces autorités auraient la capacité de couvrir d’éventuelles évolutions significatives de la masse salariale. Si elles intervenaient, il y aurait également, par voie de conséquence, une évolution du budget des œuvres sociales. 1-3-3 position du conseil d’administration L’association tiennent à reconnaître l’investissement dont les salariés font preuve dans leurs missions. Ils font preuves d’engagement et de bienveillance auprès des personnes accompagnées. Cette reconnaissance passe par un abondement, exceptionnellement du budget 2026 des œuvres sociales à hauteur de 20 € par salarié éligible aux chèques-cadeaux remis par le CSE pour les fêtes de Noël. Ce versement exceptionnel ne modifie pas la règle du maintien du pourcentage de la masse salariale qui reste à 0,50 %. Ce financement est opéré malgré des ressources réduites sur le SAD Aide.
L’association propose d’abonder, exceptionnellement, le budget 2025 des œuvres sociales à hauteur de 20 € par salarié éligible aux chèques-cadeaux remis par le CSE pour les fêtes de Noël. Ce versement exceptionnel ne modifie pas la règle du maintien du pourcentage de la masse salariale qui reste à 0,50 %.Cette mesure pourrait concernée 143 salariés pour un montant total de 2 860 €.
Les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat s’accordent sur le versement exceptionnel, sur l’année 20252026, d’une subvention complémentaire au versement obligatoire. Le montant de la subvention exceptionnelle sera de 20 € par salarié éligible aux chèques-cadeaux remis par le CSE pour les fêtes de Noël.
Chèque déjeuner
1-4-1 demande des organisations syndicales
CGT : octroi de 2 1 tickets restaurant supplémentaires par mois et par salarié et modification du taux de prise en charge par l’employeur de 50 % à 60 %.
FO : octroi de 1 ticket restaurant supplémentaires par mois et par salarié octroi de 2 tickets restaurant supplémentaires par mois et par salarié et modification du taux de prise en charge par l’employeur de 50 % à 60 %.
1-4-2 éléments communiqués par la direction L’association a procédé à une étude de la demande des organisations syndicales.
Pour le SAD Aide, le financement d’un chèque déjeuner supplémentaire nécessite l’augmentation de l’activité APA et PCH. En effet, les chèques déjeuner sont pris sur la dotation qualité.
1-4-3 position du conseil d’administration Dans le cadre de travaux de convergence au sein de l’Asad 22, les associations ont souhaité accorder 1 chèque déjeuner supplémentaire aux salariés. . La mesure la moins onéreuse, octroi de 2 chèques déjeuner supplémentaire, entraîne un coût de 10 296 € pour le SAD-aide. Le financement de cette mesure ne pourrait se faire que par l’augmentation de la dotation qualité versée par le CD22. Elle est proportionnelle à l’activité réalisée par le service. En 2024, l’association n’aura pas réalisé toute l’activité prévisionnelle et devra restituer une quote-part au CD 22. Les 2 autres mesures (60 % et 60 %+ 2 chèques déjeuner), ne sont pas finançables sur aucun des budgets des services sans ressources nouvelles. 1-4-3 Conclusion
Proposition de formulation
Les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat s’accordent sur l’octroi d’un chèque déjeuner supplémentaire par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2026.
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur l’octroi de 2 chèques déjeuner supplémentaires et le financement par l’employeur à hauteur de 60 %.
Stage départ à la retraiteremplacement d’urgence
1-5-1 demande des organisations syndicales
CGT :
Salariés d’intervention : versement de l’indemnité d’astreinte du dimanche lorsqu’un salarié accepte un remplacement un dimanche en plus de ceux prévus à son roulement
Salariés administratifs : versement d’une prime de 50 € en plus de l’indemnité d’astreinte lorsqu’un salarié assure, en remplacement, une astreinte de week-end en plus de celles prévues à son roulement.
financement du stage de préparation à la retraite (3 jours)
FO : financement du stage de préparation à la retraite (3 jours)Salariés d’intervention : versement de l’indemnité d’astreinte du dimanche lorsqu’un salarié accepte un remplacement un dimanche en plus de ceux prévus à son roulementSalariés administratifs : versement d’une prime de 50 € en plus de l’indemnité d’astreinte lorsqu’un salarié assure, en remplacement, une astreinte de week-end en plus de celles prévues à son roulement.
1-5-2 éléments communiqués par la direction
Tout salarié a dans son contrat de travail, un article relatif aux modifications des horaires de travail. Il stipule :
« Les horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la remise du planning d’intervention, conformément à l’article 37 du Titre V de la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. Dans le cadre d’une modification des horaires, par information du salarié
dans un délai inférieur à 7 jours et supérieur ou égal à 4 jours avant le début de l’intervention, il a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. En cas d'urgence, le délai pourra être inférieur à 4 jours lorsque l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :
remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels,besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de personnes dépendantes dû à l’absence non prévisible de l'aidant habituel,retour d’hospitalisation non prévu,aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.
Il s’engage à accepter les interventions d'urgence dans les conditions prévues à l’article 37 du Titre V de la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. En contrepartie, Il bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire dès lors qu’il sera IF Texte3 = Monsieur intervenu intervenue \* MERGEFORMAT \* MERGEFORMAT intervenu effectivement dans ce cadre. Il pourra refuser 4 fois par année de référence ces interventions ; au-delà, Il perd son droit à congé supplémentaire. Il devra confirmer par écrit à l’employeur tout refus d’une modification d’horaires ». Le Titre X. de la convention collective relatif aux Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l’âge dont l’emploi des seniors « stipule que dans les deux ans précédant son départ en retraite, le salarié âgé peut demander un stage de préparation à la retraite, d’une durée maximale de 3 jours soit 21 heures. Le jour de congé supplémentaire est utilisé pour la journée de solidarité. D’autre part, la CCB à son Article 20. du Titre V. Durée et organisation du temps de travail stipule « Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement ». Concernant les astreintes, la CCB a son article 23 du Titre V. Durée et organisation du temps de travail stipule : « Après consultation du comité social et économique, s’il existe, le nombre d’astreintes est limité par mois à :
8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures
pour les SSIAD, CSI et personnel d’encadrement, les astreintes peuvent faire l’objet d’un fractionnement dans la limite 150 heures par mois réparties sur 5 jours par semaine au maximum.
Les employeurs informent tous les salariés concernés de cette possibilité ». 1-5-3 position du conseil d’administration L’ensemble des salariés est concerné par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité. L’association prend en compte l’investissement des salariés et l’impact des remplacements d’urgence sur la vie personnelle. ainsi, elle autorise très facilement des absences pour des rendez-vous, prend en compte des évènements particuliers, autorise pour le personnel administratif du télétravail le cas échéant (hors aménagement de poste). Il convient donc que les salariés gardent à l’esprit ces contreparties aux contraintes de changement de planning. Les difficultés de recrutement de personnel, tant en intervention qu’au niveau administratif, peuvent cependant dégrader la qualité de vie au travail. Sur cette base, l’association propose l’octroi d’un jour de repos compensateur aux conditions suivantes :
Pour le personnel d’intervention : au moins 3 dimanches travaillées en plus du roulement arrêté pour la période juin N à mai N+1
Pour le personnel administratif : au moins 3 week-ends d’astreinte en plus du roulement arrêté après la prise en compte des congés.
L’association s’engage à répondre favorablement à une demande d’absence d’un salarié pour ce motif. A ce jour, la branche de l’aide à domicile n’a prévu de dispositif pour le financement du stage de départ à la retraite. Elle ne peut l’assurer sur ses fonds propres. Le stage de préparation à la retraite n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue (développement des compétences, adaptation au poste de travail). Il n’est donc pas éligible à une prise en charge par l’OPCO Uniformation.Le stage de préparation à la retraite n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue (développement des compétences, adaptation au poste de travail). Il n’est donc pas éligible à une prise en charge par l’OPCO Uniformation. A ce jour, la branche de l’aide à domicile n’a prévu de dispositif pour le financement du stage de départ à la retraite. Elle ne peut l’assurer sur ses fonds propres.
1-5-43 Conclusion
Proposition de formulation
Les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat s’accordent l’octroi d’un repos compensateur aux conditions suivantes :Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur le financement sur les fonds propres de l’employeur du stage de préparation au départ à la retraite.
Pour le personnel d’intervention : au moins 3 dimanches travaillées en plus du roulement arrêté pour la période juin N à mai N+1
Pour le personnel administratif : au moins 3 week-ends d’astreinte en plus du roulement arrêté, à minima trimestriellement.
Jour de congé supplémentaire pour les Equipement salariés RQTH
1-6-1 demande des organisations syndicales
CGT : Octroi aux salariés bénéficiaires d’une RQTH d’un jour de congé supplémentaireoctroi d’une prime salissure pour lavage de blouses à hauteur de 5 €/mois et achat de chaussures antidérapantes pour tous les salariés
FO : Octroi aux salariés bénéficiaires d’une RQTH d’un jour de congé supplémentaireoctroi d’une prime salissure pour lavage de blouses à hauteur de 5 €/mois et achat de chaussures antidérapantes pour tous les salariés
1-6-2 éléments communiqués par la direction La RQTH
ne prévoit pas de congé supplémentaire spécifique.
En revanche, elle permet des aménagements de temps de travail, comme des horaires flexibles ou un temps partiel thérapeutique (après avis du médecin du travail), pour
concilier santé et activité professionnelle.
Si un salarié a besoin de temps pour des soins, ces
ajustements peuvent être intégrés à son organisation quotidienne.
En cas de besoin ponctuel, votre l’association peut aussi
accepter des absences exceptionnellesLa prime de salissure est une indemnité versée aux salariés pour compenser les désagréments liés à leur travail en milieu salissant ou insalubre. Le versement d’une prime salissure par l’employeur permet de compenser les dépenses d’entretien engagées par certains salariés pour nettoyer leurs vêtements de travail. Il est applicable au sein de l’entreprise s’il est prévu par la convention collective, si celle-ci est étendue et si le salarié respecte les conditions pour en bénéficier.
La prime salissure est normalement calculée en fonction de la durée de travail du salarié. Ainsi, elle ne tient pas compte des périodes d’absence et de congés payés. Elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective. La convention collective de la branche de l’aide et du soin à domicile ne prévoit pas de prime de salissure. Aussi, le versement d’une prime serait soumis à des cotisations sociales. 1-6-3 position du conseil d’administration L’association est attentive à respecter son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% des effectifs). Elle veille à ce que cette intégration se passe dans de bonnes conditions. Cela passe notamment par des aménagements matériels. Il y a également la prise en compte de la situation de handicap dans l’organisation du travail. Dans un contexte budgétaire contraint, et au regard d’autres mesures nouvelles accordées, l’association ne peut donner une suite favorable à la demande.
item
Aide
soins
total
Brut 5,00 € 5,00 €
charges salariales 1,16 € 1,16 €
charges patronales 1,77 € 2,39 €
taux charges salariales 0,23 0,23
taux charges patronales 0,35 0,48
montant mensuel net 3,84 3,84
nbre de salariés 78,00 40,00
coût mensuel chargé de la mesure 528,19 € 295,55 € 823,74 € coût annuel chargé de la mesure 6 338,27 € 3 546,56 € 9 884,84 € Pour l’année 2024, l’association versera au titre de la prime de nettoyage de blouse 1252 € charges comprises 1-6-43 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur l’octroi aux salariés bénéficiaires d’une RQTH d’un jour de congé supplémentairele financement d’une prime de salissure.
Echelon 3
1-7-1 demande des organisations syndicales
CGT : Passage à l’échelon 3 avec effet rétroactif à la date d’anniversaire de l’entretien
FO : Passage à l’échelon 3 avec effet rétroactif à la date d’anniversaire de l’entretien
1-7-2 éléments communiqués par la direction Conformément à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Titre III, Partie 1, Chapitre 1, article 3), l’association doit organiser un entretien d’évaluation tous les deux ans. Cet entretien peut amener, aux conditions fixées par la convention collective, un salarié à passer à l’échelon 3. Le cas échéant, le changement d’échelon intervient le mois suivant la date de l’entretien. Du fait des changements de personnel d’encadrement au premier semestre 2025, il a été nécessaire de former les nouveaux coordinateurs de parcours. De ce fait, la programmation des entretiens d’évaluation a pris du retard. Tous les entretiens ne pourront être terminés au 31/12/2025.
1-5-3 position du conseil d’administration Les difficultés d’organisation au niveau de l’encadrement intermédiaire ne peuvent amener un salarié a être pénalisé financièrement. A titre exceptionnel, pour les entretiens devant avoir lieu en 2025 et qui sont reportés après le 31/12/2025, l’éventuel changement d’échelon se fera avec un effet rétroactif en respectant la règle de changement d’échelon. A titre d’exemple, un salarié devait avoir son entretien d’évaluation au plus tard le 6 novembre 2025. Son entretien est programmé le 5 février 2026. A l’issue de l’entretien l’employeur confirme le passage à l’échelon 3. L’effet sera rétroactif au 1er décembre 2025. 1-5-4 Conclusion Les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat s’accordent sur la mise en œuvre de l’effet rétroactif d’un passage à l’échelon 3 aux conditions proposées par le conseil d’administration.
Demandes formulées par FO
2-1-1 demande de l’organisation syndicale La délégation syndicale demande à ce que l’employeur autorise un salarié à s’absenter deux demi-journées pour les rendez-vous administratifs pour préparer un départ à la retraite (CARSAT…).augmentation de la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé laissée à la discrétion de l’association.
2-1-2 éléments communiqués par la direction L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La loi impose que la participation financière de l'employeur soit au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). La convention collective de branche, dans le Titre VII. Garanties sociales et prévoyance et à l’article 28-1, indique que le montant de la complémentaire santé est réparti comme suit :
58 % pour l’employeur
42 % pour le salarié
Depuis 2021, l’association fait appel à un courtier pour rechercher un assureur qui propose un contrat collectif à un coût maitrisé et qui améliorant les garanties prévues par la branche. Cela permet de limiter la hausse des cotisations pour les salariésUne demande d’absence pour rendez-vous (médical, démarches administratifs…) est systématiquement traitée par l’association. L’autorisation d’absence est souvent accordée si la continuité de service est assurée.
2-1-3 position du conseil d’administration L’association s’engage chaque année à négocier un contrat de complémentaire santé qui limite le coût pour les salariés tout en améliorant les garanties prévues par la branche. En 2026, l’assureur AXA prévoyait une hausse des cotisations de 9 %. La négociation, par l’intermédiaire du courtier, la limiterait à 5 %. Dans un contexte budgétaire contraint, et au regard d’autres mesures nouvelles accordées, l’association ne peut donner une suite favorable à la demande d’augmenter la participation de l’employeur à la complémentaire santé. Pour les rendez-vous de préparation au départ à la retraite, l’autorisation d’absence peut être de droit sous réserve que le salarié respecte un délai de prévenance de sept jours. . 2-1-34 Conclusion
Le désaccord entre Proposition de formulation
Lla délégation syndicale FO et l’Asad Argoat persiste sur l’augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé s’accordent sur le droit à un salarié de solliciter une autorisation d’absence dans le cadre des démarches administratives liées au départ à la retraite. Le salarié devra fournir un justificatif si cela a entraîné une modification de son planning notifié. 2-2 complémentaire santé
2-2-1 demande de l’organisation syndicale Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 65 % 2-2-2 éléments communiqués par la direction L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La loi impose que la participation financière de l'employeur soit au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). La convention collective de branche, dans le Titre VII. Garanties sociales et prévoyance et à l’article 28-1, indique que le montant de la complémentaire santé est répartie comme suit :
58 % pour l’employeur
42 % pour le salarié
En 2021, l’association a lancé une consultation pour rechercher un assureur qui proposerait un contrat collectif au même coût que celui en vigueur et en améliorant les garanties. Ce contrat permet de limiter la hausse des cotisations pour les salariés.
L’augmentation du taux de cotisation prévue avant l’agrément de l’avenant 60 entraînait une charge supplémentaire pour l’association de 6 862,43 €. La mise en conformité avec l’avenant 60 amène un surcoût pour l’employeur de 782,01 €. Si l’association modifiait la répartition entre la part employeur et la part salarié, le montant des dépenses supplémentaires au titre de la complémentaire santé s’élèverait à 5 954,76 € 2-2-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre la délégation syndicale FO et l’Asad Argoat persiste sur la prise en charge de la cotisation pour la complémentaire santé à hauteur de 65 % par l’employeur.
Demandes formulées par la CGT
3-1-1 demande de l’organisation syndicale Pour les seniors, à partir de 55 ans, l’organisation de travail intégrerait une demi-journée par semaine de temps non travaillé pour temps partiel et un week-end de trois jours par mois pour les temps plein. 4-1-2 éléments communiqués par la direction L’association applique l’accord de branche sur la modulation du temps de travail pour l’ensemble des salariés hormis les cadres au forfait jour. Dans le cadre :
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une plage d’indisponibilité. Pour un salarié à 0,50 ETP elle est de 8 h. Sur cette base, elle est proratisée en fonction du temps de travail rémunéré des salariés
Les salariés à temps plein doivent effectuer entre 28 h et 40 h par semaine.
Pour les temps partiels, la demande de l’organisation syndicale vient s’ajouter à la plage d’indisponibilité. Cela pourrait conduire un salarié à avoir une journée non travaillée en plus des deux ou trois jours de repos qu’il a dans une semaine. De ce fait, la continuité du service pourrait être compromise. Pour les temps pleins, le fait de ne pas travailler une journée sous-entend que le temps non travaillé soit redonné à un autre moment. L’association a mis dans son projet associatif 2025-2029 un axe relatif à la qualité de vie au travail pour les salariés. A ce titre, elle entend la revendication de l’organisation syndicale. Le projet d’établissement va se déployer sur la même période que le projet associatif. Des groupes de travail, incluant toutes les parties prenantes, auront à proposer des organisations de travail. Cela nécessite donc de laisser des marges de manœuvre. L’association est vigilante également à pouvoir assurer les prestations auprès des personnes accompagnées. Aussi, à court terme, l’association propose de diminuer la fatigabilité des salariés intervenants à domicile et plus particulièrement des seniors. Elle propose pour les salariés Service Autonomie à Domicile :
deux jours de repos par semaine intégrant le samedi et le dimanche sauf lorsque le salarié est amené à travailler le samedi et/ou le dimanche.
deux jours de repos dans la semaine précédant le samedi et/ou le dimanche travaillés dont un serait fixe. A moyen terme, les 2 jours pourraient être fixes.
L’association remet chaque année aux salariés le roulement du travail du dimanche et des jours fériés pour la période de juin N à mai N+1. En garantissant 3 jours de repos fixes/4, cela permettra aux salariés d’organiser leur vie personnelle. 4-1-3 Conclusion
Proposition de formulation
xxxx
Récapitulatif des demandes
demande
statut
Augmentation salaire 183 € net pour tous les salariés désaccord total
augmentation de l’Indemnité kilométrique à 0,45 42 €/km pour les intervacationsinter vacations
désaccord totalaccord total
abondement de 3 00020 €/salarié du budget des œuvres sociales
accord total
octroi de 2d’un tickets restaurant supplémentaires par mois et par salarié et modification du taux de prise en charge par l’employeur de 50 % à 60 %.
désaccord totalaccord total
remplacement d’urgencefinancement du stage de préparation à la retraite (3 jours)
désaccord totalaccord total
Jour de congé supplémentaire pour les salariés RQTHoctroi d’une prime salissure pour lavage de blouses à hauteur de 5 €/mois et achat de chaussures antidérapantes pour tous les salariés
désaccord total
autorise un salarié à s’absenter 2 demi-journées pour les rendez-vous administratifs pour préparer un départ à la retraite (CARSAT…).augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé
désaccord total
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 65 %
désaccord total
Pour les seniors, à partir de 55 ans, l’organisation de travail intégrerait une demi-journée par semaine de temps non travaillé pour temps partiel et 1 week-end de 3 jours par mois pour les temps plein.
désaccord total
Dépôt du document et publicité
Le présent document est établi en 3 exemplaires originaux signés par les parties à la négociation :
1 exemplaire pour la déléguée syndicale CGT
1 exemplaire pour la déléguée syndicale FO
1 exemplaire pour l’association Asad Argoat. Cet exemplaire fera l’objet d’une numérisation après la signature des parties pour :
permettre le dépôt en ligne sur le site du Ministère du Travail « Télé Accords »
affichage sur les pôles de proximité de Guingamp, Belle Isle en Terre et Bourbriac
dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp
Les parties donnent mandat au directeur général pour établir une version du texte en format .docx conforme au document signé. Il sera supprimée de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées. Elle est destinée à permettre la publicité de l’accord sur le site Légifrance. Fait à Guingamp
