La négociation annuelle obligatoire (NAO) a donné lieu à 9 rencontres entre la Direction de l’Association ACCUEIL et PROMOTION SAMBRE et les partenaires sociaux les 12 janvier, 1er février, 14 mars, 25 avril, 24 mai, 2 juin, 13 juin, 9 août et 23 août 2017. Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures à appliquer.
Propositions des organisations syndicales :
Il s’agit de propositions communes à la CGT et à la CFDT, avec une argumentation chiffrée des délégués syndicaux.
Mutuelle : Prise en charges patronale à hauteur de 70 %.
Revalorisation du salaire des veilleurs de nuit à hauteur de 100 euros au vue de la pénibilité du poste et de la facturation SIAO dans le cadre des permanences téléphoniques deux soirs par semaine.
Augmentation des salaires de 5%
Extension à 5 jours d’autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’aux 16 ans de l’enfant et extension jusqu’à la majorité sur présentation d’un certificat médical en cas d’hospitalisation ou de maladie grave.
Autorisation d’absence de 4 heures le jour de la rentrée scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant
Octroi d’une journée de congés annuel tous les 5 ans à partir de 5 ans de présence dans l’Association.
Présence et avis des Délégués Syndicaux lors de la redistribution de la prime exceptionnelle qui pourrait être accordée aux salariés.
Revendication : Possibilité, sur tous les sites de l’association, de pouvoir choisir et cumuler les trois Congés trimestriels et de pouvoir les cumuler avec les congés annuels.
Proposition de la Direction :
Accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes (signé le 23/08/2017)
Conclusions des rencontres formulées le 23 août 2017 :
Après consultation du Conseil d’Administration, les conclusions formulées sont les suivantes :
Mutuelle : Au vu du résultat au 31/12/2016, l’Association ne peut pas assurer la prise en charge à hauteur de 70 % de la mutuelle, le coût est trop élevé.
Revalorisation du salaire des veilleurs de nuit : La pénibilité du poste et les permanences téléphoniques seront prises en compte dans le calcul de leur prime exceptionnelle octroyée en fin d’année.
Augmentation des salaires de 5% : Les salaires sont établis sur la base de la grille de classification de la convention collective et ne peuvent donc pas être augmentés.
Jours d’absence pour enfant malade : Pour une question d’organisation, il ne peut être accordé plus de jours pour enfant malade. La convention collective prévoit 3 jours d’absence autorisée pour enfant malade et 5 jours pour les enfants de moins de un an.
Absence pour la rentrée scolaire : La direction accorde un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire, en concertation avec le Chef de Service pour ne pas perturber l’organisation du service.
Congé d’ancienneté : Vu le résultat de 2016, l’Association ne peut pas supporter le coût occasionné par des jours de congés supplémentaires.
Prime exceptionnelle : Il n’est pas souhaitable que les Délégués Syndicaux soient présents lors de la distribution d’une prime exceptionnelle, sachant que la Direction s’efforce de donner, à poste équivalent, une prime équivalente tout en tenant compte des absences et manquements constatés mais également des tâches supplémentaires qui auraient pu être réalisées.
Cumul des congés trimestriels et congés annuels : La Direction donne son accord sur la possibilité de cumuler les 3 jours de congés trimestriels par trimestre. Elle laisse également la possibilité de les cumuler avec les congés annuels. Il est toutefois vivement conseillé de prévoir à l’avance ces congés pour une meilleure organisation.
Les Délégués Syndicaux précisent que tous ces points seront réexaminés lors de la prochaine NAO.
Formalités de dépôts : Le présent procès-verbal sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’Association, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité du procès-verbal. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un au format électronique
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Mise à disposition d’un exemplaire sur chaque site de l’Association.
