L’Association Adèle de Glaubitz, agissant par le biais de son représentant légal, Madame, Directrice Générale
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Monsieur
Délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Monsieur
Délégué syndical central,
La CGT, représentée par Monsieur
Délégué syndical central,
Préambule
Le présent accord à pour objectif de prolonger pour une année l’accord sur le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé signé le 16 décembre 2022.
En effet, le renouvellement des instances représentatives du personnel sur la fin de cette année n’a pas permis à la direction générale et aux délégués syndicaux centraux d’entamer une négociation dans des délais aussi courts avec la Mutuelle.
La direction générale s’engage à entamer de nouvelles négociations avec les délégués syndicaux centraux au cours du 1er trimestre 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Prolongation de l’accord signé le 16 décembre 2022
Les dispositions inchangées
Les dispositions prévues dans les chapitres 1, 2, 4 et 5 de l’accord du 16 décembre 2022 restent inchangées.
Les dispositions modifiées
Seul le chapitre 3 concernant les cotisations est modifié afin de tenir compte de l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.).
La cotisation
Assiette de la cotisation
Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.).
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2024, à 3 864€. Il est modifié, chaque année, par voie réglementaire.
Par conséquent, la cotisation du salarié est indexée au plafond mensuel de la sécurité sociale ; celle des ayants droit suit également l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Taux et répartition des cotisations
La cotisation « salarié isolé » est financé à 50 % par le salarié et 50 % par l’employeur.
L’Association Adèle de Glaubitz non adhérente à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés, respectera une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié mise en place par l’Association.
Evolution des cotisations
Les cotisations négociées avec l’organisme assureur dans le cadre du présent accord sont fixées pour 1 an (hors évolution annuelle du PMSS).
Base au régime local
Option au régime local
Salarié 0,93% 35,94 €
Salarié 1,54% 59,51 € Conjoint 1,01% 39,03 €
Conjoint 1,65% 63,76 € Enfant 0,44% 17,00 €
Enfant 0,66% 25,50 €
Base au régime général
Option au régime général Salarié 1,55% 59,89 €
Salarié 2,21% 85,39 € Conjoint 1,68% 64,92 €
Conjoint 2,370% 91,59 € Enfant 0,73% 28,21 €
Enfant 0,95% 36,71 €
Gestion des cotisations
La cotisation individuelle du contrat de base, avec prise en charge à 50 % / 50 %, figure sur la fiche de paie.
L’Association Adèle de Glaubitz règlera mensuellement, directement à l’organisme assureur, la part patronale et la part salariale et communiquera mensuellement les mouvements de personnel.
Dispositions terminales
Effet et durée
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1er Janvier 2024, sous réserve du maintien des dispositions conventionnelles actuelles. Il s’appliquera aux prestations réalisées à compter de cette date.
Dépôt de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS).
Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Strasbourg.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction. Il pourra être également consulté sur le site intranet de l'Association Adèle de Glaubitz.
