Accord D’ENTREPRISE relatif au regime collectif et obligatoire de complementaire santé Au sein de l’Association Adèle de Glaubitz Entre les soussignés
L’Association Adèle de Glaubitz, dont le siège est sis 76 avenue du Neuhof à 67100 STRASBOURG, représentée par , agissant par délégation en qualité de Directrice générale,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de l’Association, représentées par leurs délégués centraux :
- pour la C.F.D.T. - pour la C.F.T.C. - pour la C.G.T. D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de prolonger pour une année l’accord sur le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé signé le 16 décembre 2022 et son avenant pour l’année 2024.
En raison des négociations de branche sur les nouvelles conditions de la mutuelle, du non-agrément de l’accord de branche sur la mutuelle signé par les partenaires sociaux, de l'incertitude concernant le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour l'année prochaine, la direction générale et les délégués syndicaux centraux ont décidé de renouveler pour un an le contrat actuel.
La direction générale s’engage à entamer de nouvelles négociations avec les délégués syndicaux centraux au cours du 1er trimestre 2025.
Prolongation de l’accord signé le 16/12/2022
Les dispositions inchangées
Les dispositions prévues dans les chapitres 1, 2, 4 et 5 de l’accord du 16 décembre 2022 restent inchangées.
Les dispositions modifiées
Seul le chapitre 3 concernant les cotisations est modifié afin de tenir compte de l’augmentation de la cotisation et de l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.).
Un nouvel article a été ajouté concernant à la mise en place d’une commission de suivi de l’accord.
La cotisation
Assiette de la cotisation
Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.).
Par conséquent, la cotisation du salarié est indexée au plafond mensuel de la sécurité sociale ; celle des ayants droit suit également l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Taux et répartition des cotisations
La cotisation « salarié isolé » est financé à 50 % par le salarié et 50 % par l’employeur.
L’Association Adèle de Glaubitz règlera mensuellement, directement à l’organisme assureur, la part patronale et la part salariale et communiquera mensuellement les mouvements de personnel.
L’Association Adèle de Glaubitz non adhérente à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés, respectera une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié mise en place par l’Association.
Évolution des cotisations
Les cotisations négociées avec l’organisme assureur dans le cadre du présent accord sont fixées pour une année (hors évolution annuelle du PMSS).
Base au régime local
Option au régime local Salarié 1,07%
Salarié 1,78% Conjoint 1,16%
Conjoint 1,90% Enfant 0,51%
Enfant 0,76%
Base au régime général
Option au régime général Salarié 1,78%
Salarié 2,54% Conjoint 1,93%
Conjoint 2,73% Enfant 0,84%
Enfant 1,09%
Gestion des cotisations
La cotisation individuelle du contrat de base, avec prise en charge à 50 % / 50 %, figure sur la fiche de paie.
L’Association Adèle de Glaubitz règlera mensuellement, directement à l’organisme assureur, la part patronale et la part salariale et communiquera mensuellement les mouvements de personnel.
Commission de suivi de l’accord
La commission est constituée de trois représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire.
Elle se réunit deux fois par an et reçoit les rapports de l’organisme prestataire, qui peut également être invité à participer aux réunions.
Dispositions terminales
Effet et durée
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1er janvier 2025, sous réserve du maintien des dispositions conventionnelles actuelles. Il s’appliquera aux prestations réalisées à compter de cette date.
Dépôt de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS). Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Strasbourg.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction. Il pourra être également consulté sur le site intranet de l'Association Adèle de Glaubitz.
