Dans le cadre des NAO 2024, les syndicats ont souhaité renégocier certaines dispositions de l’accord de mai 2023 afin de donner plus de moyens aux syndicats.
La direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité a accédé à cette demande.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’accord dialogue social signé le 15 mai 2023.
Regroupement d’établissements et période d’élection commune
Regroupement d’établissements et collège unique
Les regroupements
Dans les précédents accords sur la représentativité, la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz et les instances représentatives du personnel ont fait le choix de créer des CSE inter-établissements. Ces regroupements pertinents ont permis aux salariés de petits établissements de bénéficier des avantages proposés par les CSE d’établissements plus importants. Cette logique de regroupement est confirmée. Nous maintenons donc :
Le regroupement des instances représentatives du personnel de l’Institution Saint-Joseph de la Meinau, de l’EHPAD Sainte-Croix, du site du Neuf et du Siège de l’Association Adèle de Glaubitz
Le regroupement des instances représentatives du personnel des établissements Mertian.
A noter que du fait du déménagement du FAS Jeanne Marie à Still, il n’y a plus lieu de parler de regroupement pour ces établissements.
Les réunions mensuelles seront organisées sur les différents sites afin que les élus puissent régulièrement être en proximité de l’ensemble des professionnels.
Un collège unique
Il est convenu à l’unanimité avec les partenaires sociaux que lors de la négociation du protocole pré-électoral, la mise en place d’un collège unique sera privilégiée.
Comme la loi le prévoit, dans les établissements regroupant plus de 25 ETP cadres, un collège cadre sera mis en place.
La mise en place d’une période d’élection commune
Pour avoir une vision claire de la représentativité syndicale au sein de l’Association Adèle de Glaubitz, la direction générale de l’Association et les partenaires sociaux ont souhaité maintenir une période d’élection commune au sein des établissements et regrouper les élections sur quinze jours au courant du mois d’octobre, à chaque échéance de mandat.
La durée des mandats et renouvellement
A la demande des partenaires sociaux, le mandat des élus CSE est fixé à 4 ans. La durée de ce mandat peut être écourtée pour les élus désignés lors d’élections anticipées et ce afin de maintenir le principe de dates communes des élections des instances représentatives du personnel.
Dans les établissements ou regroupements de moins de 300 salariés, il est décidé par voie d’accord de ne pas appliquer la disposition limitant le nombre de mandat. Seuls les établissements de plus de 300 salariés seront concernés par cette mesure.
Eligibilité et ancienneté
A la demande des organisations syndicales, il est précisé que pour être salarié éligible aux élections, le salarié doit avoir au moins 9 mois de présence effective au sein de l’Association Adèle de Glaubitz.
La négociation d’un protocole préélectoral unique
Afin de faciliter l’organisation matérielle des élections, il est décidé une négociation d’un protocole préélectoral unique pour chaque période d’élection.
Composition des CSE
Le fonctionnement des instances représentatives du personnel est adapté aux spécificités de notre secteur, une organisation facilitant le dialogue social de proximité.
Cette instance CSE a un format différent selon l’effectif de l’établissement ou du regroupement d’établissements.
Dans les établissements de 75 à 124 ETP
Les établissements de 75 à 124 ETP au jour de la signature du présent accord sont les établissements suivants :
Institut Saint-Joseph à Colmar,
Institution Mertian à Andlau et à Ehl,
Hôpital Saint Vincent à Oderen,
Institut des Aveugles à Still.
Le nombre d’élus
Afin d’assurer les missions dévolues au CSE, 6 titulaires et 6 suppléants seront élus
Le crédit d’heures des élus titulaire au CSE
Le crédit d’heures alloué à l’exercice du mandat sera de 21 heures pour chaque titulaire.
L’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social prévoit le partage d’heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants d’un même collège, dans la limite de 50 % et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heure.
Afin de ne pas perturber l’organisation des services, il est convenu que le partage éventuel d’heures sera réalisé en début de mandat avec réajustement annuel formalisé en réunion. Un réajustement exceptionnel pourra être réalisé en cours d’année si des évènements particuliers venaient à se produire.
Un règlement de fonctionnement du CSE sera établi afin d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance.
Organisation des réunions
Seront organisées 10 réunions minimum par an avec notamment pour thèmes principaux :
JanvierStratégie associative
FévrierCSSCT
MarsBilan social
AvrilComptes annuels
MaiCSSCT
JuinSituation intermédiaire plan de formation
SeptembreCSSCT
OctobreBudgets
NovembreCSSCT
DécembrePlan de formation
Les élus suppléants seront invités et autorisés à participer à ces réunions.
Les syndicats représentatifs au CSE pourront désigner un représentant syndical autre que le délégué syndical si ce dernier est déjà élu au sein du CSE.
Le délégué syndical pourra partager avec le représentant syndical du même syndicat dans la limite de 50 % et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures.
Afin de lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes, le CSE nommera lors de sa première réunion un référent CSE.
Dans les établissements de 250 à 399 ETP
Les établissements de 250 à 399 ETP au jour de la signature du présent accord sont les établissements suivants :
Sites strasbourgeois regroupant le Site du Neuhof, l’Ehpad Sainte-Croix, l’Institution Saint-Joseph et le siège.
Le nombre d’élus
Dans les établissements de 250 à 399 ETP, l’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social prévoit la nomination de 11 titulaires.
Il est décidé de limiter le nombre d’élus titulaires à 9, le volume global mensuel de 242 heures de délégation est maintenu, mais réparti différemment.
Le crédit d’heures
Les crédits d’heures alloués à l’exercice du mandat sont de 21 heures par mois pour les 9 titulaires. Le secrétaire bénéficie de 5 heures de plus par mois et le trésorier de 4 heures.
L’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social prévoit le partage d’heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants d’un même collège dans la limite de 50 % et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heure.
Afin de ne pas perturber l’organisation des services, il est convenu que le partage éventuel d’heures sera réalisé en début de mandat avec réajustement annuel formalisé en réunion. Un réajustement exceptionnel pourra être réalisé en cours d’année si des évènements particuliers venaient à se produire.
Le secrétariat de réunion
A la demande des instances représentatives du personnel, la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz accepte qu’un secrétaire administratif puisse être mis à disposition lors des réunions afin de réaliser les comptes rendus. Cette personne sera soumise aux mêmes règles de confidentialité que les élus et ne pourra pas intervenir lors des débats.
L’Association Adèle de Glaubitz refacturera au CSE qui aura fait la demande de cette mise à disposition, le coût du salaire correspondant au temps passé pendant la réunion et après la réunion afin de rédiger le compte-rendu. Cette disposition permettra aux élus, lorsqu’un avis lui sera demandé, de le rédiger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion.
L’organisation des réunions
Seront organisées 10 réunions par an avec notamment pour thèmes principaux :
JanvierStratégie associative
MarsBilan social
AvrilComptes annuels
JuinSituation intermédiaire plan de formation
OctobreBudgets
NovembrePlan de formation
Les élus suppléants seront invités et autorisés à participer à ces réunions.
Les syndicats représentatifs au CSE dont l’effectif est inférieur à 300 etp pourront désigner un représentant syndical autre que le délégué syndical si ce dernier est déjà élu au sein du CSE.
Le délégué syndical pourra partager avec le représentant syndical du même syndicat dans la limite de 50 % et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures.
La commission CSSCT
Parmi les élus du CSE, titulaires et suppléants, 6 élus seront désignés membres de la commission CSSCT. Cette désignation se fera par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Cette commission se verra confier les attributions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité. Elle se réunira au minimum 4 fois par an selon un calendrier défini en réunion de CSE.
Afin de lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes, le CSE nommera lors de sa première réunion un référent CSE. Ce référent sera un salarié élu au CSE et membre de la commission CSSCT.
Les élus de la commissions CSSCT bénéficieront d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation au titre de l’exercice de ces missions spécifiques. Le secrétaire de la commission CSSCT bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelle complémentaires.
Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail et sera payé comme tel. Il ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation.
Dans les établissements de 400 à 499 ETP
Au jour de la signature du présent accord sont concernés les établissements de XXX.
Le nombre d’élus
Dans les établissements de 400 à 499 ETP, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social prévoit la nomination de 12 titulaires.
Cependant, il est décidé de limiter le nombre d’élus titulaires à 10. Par contre, comme le prévoit l’ordonnance, le volume global mensuel de 264 heures de délégation est maintenu, mais réparti différemment.
Le crédit d’heures
Les crédits d’heures alloués à l’exercice du mandat sont de 21 heures par mois pour les 10 titulaires. Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de 5 heures de plus par mois.
L’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social prévoit le partage d’heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants d’un même collège dans la limite de 50 % et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heure.
Le délégué syndical pourra partager avec le représentant syndical du même syndicat dans la limite de 50 % et dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures.
Afin de ne pas perturber l’organisation des services, il est convenu que le partage éventuel d’heures sera réalisé en début de mandat avec réajustement annuel formalisé en réunion. Un réajustement exceptionnel pourra être réalisé en cours d’année si des évènements particuliers venaient à se produire.
Le secrétariat de réunion
A la demande des instances représentatives du personnel, la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz accepte qu’un secrétaire administratif puisse être mis à disposition lors des réunions afin de réaliser les comptes rendus. Cette personne sera soumise aux mêmes règles de confidentialité que les élus et ne pourra pas intervenir lors des débats.
L’Association Adèle de Glaubitz refacturera au CSE qui aura fait la demande de cette mise à disposition, le coût du salaire correspondant au temps passé pendant la réunion et après la réunion afin de rédiger le compte-rendu. Cette disposition permettra aux élus, lorsqu’un avis lui sera demandé, de le rédiger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion.
L’organisation des réunions
Seront organisées 10 réunions par an avec notamment pour thèmes principaux :
JanvierStratégie associative
MarsBilan social
AvrilComptes annuels
JuinSituation intermédiaire plan de formation
OctobreBudgets
NovembrePlan de formation
Les élus suppléants seront invités et autorisés à participer à ces réunions.
La commission CSSCT
Parmi les élus du CSE, titulaires et suppléants, 6 élus seront désignés membres de la commission CSSCT. Cette désignation se fera par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Cette commission se verra confier les attributions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité. Elle se réunira au minimum 4 fois par an selon un calendrier défini en réunion de CSE.
Afin de lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes, le CSE nommera lors de sa première réunion un référent CSE. Ce référent sera un salarié élu au CSE et membre de la commission CSSCT.
Les élus de la commissions CSSCT bénéficieront d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation au titre de l’exercice de ces missions spécifiques. Le secrétaire de la commission CSST bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelle complémentaires.
Le temps passé aux réunions de la Commission est considéré comme du temps de travail et sera payé comme tel. Il ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation.
Les commissions des CSE
L’Association Adèle de Glaubitz organise le dialogue social au plus près du terrain. Les CSE des différents établissements sont donc habilités à connaître des questions relatives aux différents thèmes de commissions obligatoires.
Les sujets relevant de commissions obligatoires
En concertation avec les Instances représentatives du personnel il est décidé de ne pas mettre en place de commissions obligatoires spécifiques, l’ensemble des élus portant ces questions.
Cependant, si un point spécifique était soulevé, les élus d’un CSE pourront demander à la majorité des élus, la tenue d’une réunion de commission obligatoire extraordinaire qui se tiendra en présence de l’employeur.
L’égalité professionnelle
Dans tous les CSE, le bilan social est présenté chaque année pour avis. Ce document permet de traiter notamment des questions d’égalité professionnelle, de handicap et de formation.
La formation
Par ailleurs, l’avis de chaque CSE est également sollicité lors de la présentation du plan de formation et du bilan de formation des établissements.
Le Logement
Enfin, concernant la question du logement un point est fait une fois par an en CSE central avec présentation des indicateurs d’Action Logement, notre organisme collecteur en la matière.
La question économique
Dans tous les CSE, les budgets et les comptes des établissements sont présentés chaque année pour avis.
Les dispositions relatives à la commission économique qui relève du CSE central, sont traitées dans la partie suivante.
Autres commissions
Au cours du mandat, d’autres commissions pourront être crées d’un commun accord, en fonction des besoins, réunissant les élus, les directions et des professionnels de terrain.
Composition du comité social et économique central
Composition du CSE central
La représentation des CSE au CSE central se fait au prorata des effectifs. Les seuils suivants sont définis :
CSE d’un établissement représentant de 75 à 124 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant,
CSE d’un établissement représentant de 250 à 399 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants,
CSE d’un établissement représentant 400 à 499 salariés : 3 titulaires + 3 suppléants.
A ce jour c’est donc la composition suivante qui sera mise en place :
CSE de l’Institut Saint-Joseph : 1 titulaire + 1 suppléant,
CSE du regroupement inter-établissements du Site, Siège, Institution Saint-Joseph, EPHAD Sainte-Croix : 2 titulaires + 2 suppléants,
CSE de l’Hôpital Saint-Vincent: 1 titulaire + 1 suppléant,
CSE de l’Institut Saint-André : 3 titulaires + 3 suppléants,
CSE de l’Institut des Aveugles : 1 titulaire + 1 suppléant,
CSE de l’Institution Mertian : 1 titulaire + 1 suppléant,
En cas de départ définitif d’un représentant au CSE central, le CSE de l’établissement procèdera à une nouvelle désignation. Il informera la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz et le secrétaire du CSEC.
Représentation syndicale au CSE central
Chaque syndicat représentatif au sein de l’Association Adèle de Glaubitz sera de fait représenté en CSE central par son délégué syndical central. En cas de carence, le syndicat désignera un représentant syndical en CSE central.
Secrétariat des réunions
A la demande des instances représentatives du personnel, la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz accepte qu’un secrétaire administratif puisse être mis à disposition lors des réunions afin de prendre les notes nécessaires à la réalisation du compte rendu. Cette personne sera soumise aux mêmes règles de confidentialité que les élus et ne pourra pas intervenir lors des débats. L’Association Adèle de Glaubitz refacturera au CSE central le coût du salaire correspondant au temps passé pendant la réunion et après la réunion afin de rédiger le compte-rendu. Cette disposition permettra aux élus, lorsqu’un avis lui sera demandé de le rédiger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion.
De plus, un crédit d’heure de 7 heures par réunion sera alloué au secrétaire du CSE central.
Les commissions
L’Association Adèle de Glaubitz organise le dialogue social au plus près du terrain. Les CSE des différents établissements sont habilités à connaître les questions relatives aux différents thèmes de commissions obligatoires.
Les commissions formation, égalité professionnelle et logement
En concertation avec les élus nommés en CSE central, il a été décidé que les points relevant des commissions de formation, d’égalité professionnelle et de logement seront traités par la délégation complète comme c’est le cas dans les CSE d’établissement. Cette organisation permet à la délégation d’avoir une vue d’ensemble.
La commission économique
Concernant la commission économique qui n’existe qu’au sein du CSE central, il a été décidé en concertation avec les élus nommés en CSE Central de traiter de ces points en délégation complète. Cette organisation permet à la délégation d’avoir une vision globale des questions économiques.
La commission de CSSCT centrale
Parmi les élus du CSE central, titulaires et suppléants, 4 élus seront désignés comme membre de la commission CSSCT central. Cette désignation se fera par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
Cette commission se réunira au minimum 2 fois par an. Les élus de la commissions CSSCT central bénéficieront d’un crédit de 7 heures par réunion au titre de l’exercice de ces missions spécifiques. Le secrétaire de la commission CSST central bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelle complémentaires.
Le temps passé aux réunions de la Commission est considéré comme du temps de travail et sera payé comme tel. Il ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation.
Composition de la délégation de la négociation annuelle obligatoire
Dans un climat de confiance, la direction générale de l’Association Adèle de Glaubitz et les instances représentatives du personnel souhaitent maintenir un dialogue social efficace, rendu nécessaire par une amplification législative constante.
Ainsi, le présent accord maintient une représentation syndicale en réunion de NAO, composée des délégués syndicaux centraux, accompagnés de huit délégués syndicaux d’établissement, de représentants syndicaux ou d’élus CSE nommés par les délégués syndicaux centraux au prorata de la représentativité (dans le respect des règles légales) de chaque syndicat en appliquant la règle du plus fort reste.
Octroi de temps syndical complémentaire
Enveloppe horaire à destination des délégués syndicaux centraux
L’association Adèle de Glaubitz souhaite octroyer une enveloppe de 1.000 heures par an pour l’ensemble des délégués syndicaux centraux. L’octroi de ces heures permettra aux délégués syndicaux centraux d’animer le dialogue social et de travailler sur les accords d’entreprise.
Cette enveloppe horaire sera répartie en début de mandat, entre les syndicats au prorata de leur représentativité au niveau associatif découlant des résultats aux dernières élections.
Ce temps octroyé sera du temps de travail effectif. Chaque début de période, les établissements dégageront du temps aux délégués syndicaux centraux à hauteur du temps octroyé. Ces heures ne pourront pas donner lieu au versement d’heures supplémentaires.
Enveloppe horaire à destination de la NAO
L’association s’engage à octroyer une enveloppe globale de 500 heures par an pour la NAO et la préparation des accords d’entreprise pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Ce temps pourra être utilisé et réparti par les délégués syndicaux centraux au sein de l’équipe de négociateurs en NAO de leur syndicat, en début de mandat.
Cette enveloppe horaire sera répartie en début de mandat, entre les syndicats au prorata de leur représentativité au niveau associatif découlant des résultats aux dernières élections.
Afin de ne pas perturber l’organisation des services, il est convenu que les heures allouées aux négociateurs seront réparties annuellement. Un réajustement exceptionnel pourra être réalisé en cours d’année si des évènements particuliers venaient à se produire.
Ce temps octroyé sera du temps de travail effectif. Les établissements dégageront du temps aux négociateurs NAO à hauteur du temps octroyé. Ces heures ne pourront pas donner lieu au versement d’heures supplémentaires.
Durée et publication de l’accord
Durée de l'accord
Le présent accord est valable pour la durée du mandat en cours et sera renégocié au plus tard avant le renouvellement des représentants du personnel prévu en 2027.
Dépôt de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS). Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Strasbourg.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction de chaque établissement. Il pourra être également consulté sur le site intranet de l'Association Adèle de Glaubitz.
A Strasbourg, le 15 avril 2024, en 5 exemplaires originaux
