Accord d'entreprise ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES
Accord d’Entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en prévision de l’organisation des élections professionnelles en 2019
Application de l'accord Début : 26/10/2018 Fin : 31/12/2019
Relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en prévision de l’organisation des élections professionnelles en 2019
Réf : DAP 18001 A
Le présent accord fait suite aux négociations syndicales menées dans l’entreprise en 2018 entre :
L’Association Départementale A.P.A.J.H. du Tarn représentée par son Président
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association soussignées :
- l’UNSA représentée par la déléguée syndicale
- la CGT représentée par la déléguée syndicale
Préambule
L’année 2019 est marquée par la fin des mandats des institutions représentatives du personnel DP/CE/CHSCT des établissements et services de l’association APAJH du Tarn. La règlementation en vigueur prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel DP/CE/CHSCT au sein d’une institution unique, le Comité Social Economique (CSE).
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en prévision de l’organisation des élections professionnelles en 2019.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés et rattachés à l’association départementale APAJH du Tarn.
Contenu de l’accord
Article 1 : La reconnaissance d’établissements distincts pour l’élection des CSE
Les élections des membres des CSE auront lieu en 2019 dans les entités suivantes reconnues établissements distincts pour ces élections :
CSE MAS Lucie Nouet / SSIAD PH Lucie Nouet
CSE FDV La Planésié / SAMSAH La Planésié / IME Lostanges / SESSAD Lostanges
CSE Siège social / EPAS / ESAT Valérie Bonafé / FH Les Cyclades / SAVS Les Cyclades / RSBM / HDS
Article 2 : La création des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) est créée au sein de chaque périmètre :
CSSCT MAS Lucie Nouet / SSIAD PH Lucie Nouet
CSSCT FDV La Planésié / SAMSAH La Planésié / IME Lostanges / SESSAD Lostanges
CSSCT Siège social / EPAS / ESAT Valérie Bonafé / FH Les Cyclades / SAVS Les Cyclades / RSBM / HDS
L’objectif de ces commissions est de préparer les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de pouvoir ensuite les traiter en CSE le plus efficacement possible.
Chaque CSSCT est composées de 3 membres. Ces membres sont en priorité des élus suppléants au CSE du périmètre concerné. S’il n’y a pas suffisamment d’élus suppléants, la CSSCT est complété par des élus titulaires au CSE du périmètre concerné. Les membres de la CSSCT qui sont suppléants au CSE et n’ont pas d’heures de délégation à ce titre, bénéficient de 5 heures de délégation par mois afin de remplir leurs missions. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées. Les heures non utilisées ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur le mois suivant. Les membres des CSSCT participent aux réunions du CSE du périmètre concerné.
Les modalités de formation des membres de la CSSCT seront étudiées lors de la première réunion du CSE consacrée notamment à la désignation du secrétaire et du trésorier de CSE, à la désignation des membres du CSE central et à l’élaboration du règlement intérieur du CSE.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu pour les élections professionnelles de l’APAJH du Tarn qui seront organisées en 2019.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans le cadre de la procédure en vigueur au moment de la dénonciation.
Albi, le 26 octobre 2018
Par délégation du Président de l’APAJH du Tarn,
La Directrice Générale
La Déléguée Syndicale UNSA La Déléguée Syndicale CGT
