Accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVCT
Entre
L’association APAJH du Tarn représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Président
d'une part,
et
les délégations suivantes : -
CGT représentée par Mme ………………
-
UNSA représentée par M. …………….
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’APAJH du Tarn et les représentants du personnel attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes. La prévention de l’exposition aux risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.
Ce thème revêt une importance particulière puisque les employeurs sont tenus de prendre en compte ces risques afin d’apporter des solutions de prévention. L’objectif étant de supprimer ou à défaut réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels.
Par conséquent, l’employeur et les organisations syndicales salariés, ont engagé des négociations dans l’objectif de parvenir à la conclusion d’un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels et à l’amélioration de la QVCT au sein de l’association sur la base de l’accord précédent signé le 17/10/2022 qu’il convient d’actualiser et de compléter.
Le présent accord a pour objet de définir avec les organisations syndicales de salariés les actions de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVCT sur la base de l’étude et de la réflexion menées par le COPIL SSCT et la cellule prévention associative.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :
Salariés en CDI ou CDD
Salariés Intérimaires
Stagiaires
Article 2 : Définition
L’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVCT doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail * ;
la réduction des poly expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
la réduction des expositions aux facteurs de risque *.
Il devra également aborder au moins deux de ces thèmes :
l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel * ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux risques concernés *.
Article 3 : Eléments de contexte de ces 3 dernières années
Préalablement à l’invitation des organisations syndicales par l’employeur en vue de négocier le présent accord, l’association a mis en place :
une cellule de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, et les agissements sexistes ;
un COPIL SSCT ;
une méthodologie pour l’actualisation des DUERP ;
un état des AT-MP sur les 3 dernières années (RPS / RMS / Phénomènes violents / Evènements traumatisants) ;
des FEI (Fiches d’Evènements Indésirables) dans chacun des établissements / services / dispositifs selon une procédure associative ;
une formation au management de la prévention en direction des cadres
Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE élu en mars 2023.
Le COPIL SSCT est constitué des membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de travail ainsi que d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Le COPIL SSCT est animé par la Cheffe du pôle Qualité Gestion des Risques et Processus associatifs.
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été signé le 04 juillet 2022. Il sera à nouveau négocié au cours des NAO 2025. Cet accord répond à des objectifs d’amélioration de l’articulation des temps de vie des salariés (temps au travail / temps pour la vie personnelle), des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Article 4 : Mesures de prévention : articles du code du travail
Il est décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de l’exposition aux risques professionnels qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’association. Ces mesures se fondent sur les principes généraux de prévention suivants :
éviter les risques ;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’humain ;
tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
planifier la prévention ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
donner les instructions appropriées aux salariés ;
et surtout installer la volonté de partager des valeurs communes de la prévention qui demande une attention de tous pour tous en matière de prévention des risques professionnels.
Article L4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Article L4121-2 : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Article L4122-1 du code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur », prévu par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail.
Article 5 : La cellule prévention des risques
Composée de la Chef du pôle Qualité Gestion des Risques et Processus associatifs, accompagnée par la Directrice Métiers Emplois Compétences et Santé au travail et du Chef des services techniques, responsable de la logistique et de l’environnement, la cellule de prévention des risques joue un rôle central dans la sécurité, la santé au travail, et l’amélioration de la prévention de l’APAJH du Tarn.
Ses missions s'articulent autour des axes suivants :
Identification et évaluation des risques
Élaboration et mise en œuvre de plans de prévention
Sensibilisation et formation du personnel
Veille règlementaire
Coordination et animation du COPIL SSCT
La cellule de prévention des risques est l’outil pour les directions permettant une gestion proactive de la sécurité, œuvrant à diminuer les risques et à créer un environnement de travail sécure pour tous.
Article 6 : Le COPIL SSCT associatif
Le COPIL SSCT fait partie intégrante de la démarche de prévention associative et transversale à l’ensemble des établissements et services.
Le COPIL SSCT est constitué de salariés élus SSCT, auxquels peuvent se rajouter les délégués syndicaux.
Le COPIL SSCT est animé par la Chef du pôle Qualité Gestion des Risques et Processus associatifs accompagnée par la Directrice Métiers Emplois Compétences et Santé au travail et du Chef des services techniques, responsable de la logistique et de l’environnement. Tous les trois composent la cellule prévention associative.
Les missions du COPIL SSCT consistent à établir une veille méthodologique au sujet de la réalisation et de l’actualisation des DUERP. Les membres du COPIL SSCT peuvent sur sollicitation de la direction d’un établissement / service / dispositif venir en renfort de la démarche. Le COPIL SSCT est force de propositions pour prévenir l’exposition des salariés à des risques professionnels.
Ainsi est programmée à chaque réunion du COPIL SSCT (avant ou après la réunion) la visite d’un établissement ou service. Le but est de repérer les anomalies, dysfonctionnements, risques qui n’auraient pas encore été pris en compte dans le DUERP. Pour cela les élus sont munis d’une fiche de recueil de données et réalisent un compte rendu qui est présenté à la séance suivante pour validation, avant diffusion aux directions.
Le COPIL SSCT est chargé de créer un outil prévu à l’article 12 du présent article pour sensibiliser à la prévention les salariés, les intérimaires, les nouveaux embauchés, ainsi que les stagiaires.
Le COPIL SSCT est chargé du suivi des formations prévention et sécurité. Pour cela il établit en année N-1 un agenda annuel des formations règlementaires et obligatoires.
Le COPIL SSCT se réunit une fois / trimestre sur une durée de 2 heures (temps hors délégations) ; l’ordre du jour est établi conjointement avec les animateurs du COPIL ; un compte-rendu est établi, il est transmis aux élus CSE et aux directions des établissements / services / dispositifs.
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’association.
Lorsque certains savoirs, maîtrises techniques ou compétences nécessaires au bon déroulement de la démarche font défaut au sein du COPIL SSCT ou de l’association, le COPIL SSCT peut proposer de s’adjoindre les compétences d’intervenants extérieurs pouvant le guider et l’assister.
Ainsi le COPIL SSCT pourra être élargi :
aux acteurs de la médecine du travail
aux acteurs de la CARSAT
aux acteurs de l’ARACT
Article 7 : Méthodologie retenue pour l’actualisation des DUERP
Le COPIL SSCT a relevé que la méthodologie d’actualisation des DUERP méritait d’être inscrite dans une démarche de prévention associative et transversale à l’ensemble des établissements et services.
C’est pourquoi, la procédure suivante est retenue pas les parties présentes à la négociation :
Lors de chaque réunion du COPIL, et conformément à l’article 6 du présent accord, des membres élus du COPIL SSCT sont chargés de renseigner une grille d’observation des lieux de travail (jointe en annexe au présent accord) réalisée dans un objectif de prévention ;
Cette grille appelée « grille de prévention » (en annexe) est renseignée par des salariés élus SSCT d’un autre établissement que le leur afin de croiser les regards et d’un élu SSCT de l’établissement ou à défaut d’un salarié sensibilisé à ces questions qui travaille au sein de l’établissement. Les élus, s’ils le souhaitent peuvent solliciter la présence d’un cadre de l’établissement / service / dispositif qui sera alors désigné par l’employeur ;
Le COPIL SSCT proposera un planning de visite de prévention sur les différents établissements / services / dispositifs à chaque direction d’établissement / service / dispositif visité ;
Une date de visite sera arrêtée conjointement par la direction de l’établissement / service / dispositif et le COPIL SSCT ;
La grille de prévention est transmise à la Chef du pôle Qualité Gestion des Risques et Processus associatifs puis à la direction de l’établissement qui s’assureront de l’actualisation du DUERP des risques nouvellement identifiés, et du plan d’action complété pour l’établissement / service / dispositif concerné. Les salariés de l’établissement / service / dispositif concerné sont informés par la direction des réactualisations ;
Sur sollicitation de la direction d’un établissement / service / dispositif le COPIL SSCT peut venir en renfort de la démarche d’actualisation du DUERP (cf. article 6 du présent accord).
Article 8 : Relais prévention
En collaboration avec le SPSTIT (Service de Prévention et de Santé au Travail interprofessionnel du Tarn), les élus SSCT et les membres de la cellule prévention sont formés et ont obtenu les label « Relais de Prévention ». La certification du label « relais de prévention » se fera sous 18 mois sous condition de la réalisation d’une ou des actions inscrites au DUERP en lien avec le SPSTIT. La cellule prévention associative sollicite autant que de besoin le SPSTIT pour mettre à jour les fiches entreprise.
Article 9 : Méthodologie pour l’analyse des AT-MP
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 (art. 411-1 du code de la sécurité sociale).
La méthodologie d’analyse des AT-MP est inscrite dans une démarche de prévention associative et transversale à l’ensemble des établissements et services.
L’accident du travail Définition 411-1 Code de la sécurité sociale
Dès lors qu’un AT-MP se produit, les éléments sont transmis au COPIL SSCT par la direction de l’établissement / service / dispositif concerné ;
Par ailleurs, le Pôle Paie, informé de l’AT-MP pour la déclaration, transmet le tableau des AT-MP actualisé à la Directrice Métiers Emplois Compétences et Santé au travail.
Les élus ainsi informés réalisent une rencontre avec un élu SSCT qu’ils désignent. Cette rencontre est organisée avec le/la salarié(e) victime de l’AT-MP dans l’objectif d’en analyser finement les causes (fiche d’analyse en annexe) ;
Sauf impossibilité matérielle, cette analyse se fait sur le lieu de l’accident et à son endroit afin de bien prendre en compte tous les éléments de contexte « in situ » ;
La fiche ainsi complétée avec une proposition d’un plan d’action est communiquée à la direction de l’établissement pour validation. Une fois validée, celle-ci est transmise à la Chef du pôle Qualité Gestion des Risques et Processus associatifs ;
La Chef du pôle Qualité Gestion des Risques et Processus associatif s’assurera de l’actualisation du DUERP des risques nouvellement identifiés, et du plan d’action complété pour l’établissement / service / dispositif concerné. La direction de l’établissement / service / dispositif concerné est informée de cette réactualisation, ainsi que les salariés par la Direction ;
Ces pistes d’amélioration sont présentées en CSSCT par le biais du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Article 10 – Le droit de retrait et le droit d’alerte
Conformément aux articles L.4131-1 à L.4131-4 et D.4132-1 à D.4132-5 du Code du travail, le présent accord rappelle les droits et obligations des salariés et de l’employeur en matière de droit de retrait et de droit d’alerte.
Chaque salarié doit alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et peut se retirer d'une telle situation. Cette alerte s’exerce sous toute forme que ce soit la plus adaptée à la situation. Il a la possibilité ultérieurement de confirmer par écrit cette alerte. L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'un défaut dans une des mesures de protection. Le salarié peut se retirer de la situation dangereuse sans attendre l’autorisation de l’employeur, à condition que ce retrait ne crée pas un nouveau danger pour autrui.
Aucune sanction disciplinaire ni retenue de salaire ne peut être appliquée à un salarié ayant exercé son droit de retrait de manière légitime. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu malgré un signalement préalable du risque, le salarié bénéficie de plein droit de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Le représentant du personnel au CSE, constatant le risque ou informé par un salarié, peut également exercer un droit d’alerte, en consignant son avis par écrit dans le
registre des dangers graves et imminents (DGI) et en déclenchant une enquête conjointe avec l’employeur.
Chaque service ou établissement de l’association dispose de son propre registre, dans un premier temps sous un format papier, dans l’attente de la dématérialisation d’ici la fin de l’application de l’accord.
Le directeur doit être immédiatement informé de ce signalement par le salarié déclarant. La direction transmet ce signalement aux membres de la cellule de prévention associative. Une enquête conjointe avec le salarié ayant inscrit l’alerte est alors diligentée.
Les observations consignées dans le registre donnent lieu à un suivi rigoureux : analyse des faits, mesures correctives envisagées ou prises, retour fait au salarié à l’origine du signalement et au CSE.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique. A noter que lorsqu’un représentant du personnel au CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un professionnel, que les pratiques, produits ou procédés utilisés dans l’établissement ou service sont susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement, il en informe immédiatement l’employeur. Cette alerte est consignée dans le
registre dédié aux alertes en matière de santé publique et d’environnement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L’employeur examine sans délai la situation conjointement avec le représentant du personnel à l’origine de l’alerte et informe des suites données.
Article 11 : Mise en place du registre des accidents bénins
Chaque service ou établissement de l’association dispose de son propre registre des accidents bénins, dans un premier temps sous un format papier, dans l’attente de la dématérialisation d’ici la fin de l’application de l’accord. L’accident bénin est un accident du travail qui n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux nécessitant une prise en charge par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il peut inclure des premiers soins administrés sur place par un secouriste (médecin, un infirmier DE ou une personne formée comme sauveteur Secouriste du Travail (SST)).
L’inscription au registre permet d’assurer le suivi et la prévention des risques au sein de l’association. Ce registre présente l’avantage d’informer l’employeur des risques qu’il est nécessaire de traiter avant qu’un accident plus grave ne survienne.
Avant chaque réunion du COPIL SSCT, le registre des accidents bénins est relevé par les élus CSSCT.
Article 12 : Mesures arrêtées en matière d’information et de formation à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Chaque professionnel nouvellement embauché, y compris les contrats d’intérimaire de plus de 2 mois, sera accueilli sur un créneau de 2 heures, par un personnel de direction ou désigné par lui, avant sa prise de poste effective : de manière qu’il puisse être informé dans le cadre d’une visite d’établissement :
des consignes de sécurité en vigueur au sein de l’établissement / service / dispositif ;
de la procédure de distribution des médicaments le cas échéant ;
et que lui soient transmis :
son adresse mail lui permettant d’accéder à la plateforme E-Learning ;
les codes d’accès au logiciel planning (actuellement Harmony RH)
A cette occasion, en fonction des besoins identifiés, le personnel de direction se rapprochera des formateurs PRAPS 2 S de l’association afin d’organiser dans les meilleurs délais la sensibilisation aux gestes et postures du nouvel embauché. Il devra également organiser dans les quinze jours qui suivent l’embauche la formation à l’installation en sécurité des résidents dans les véhicules adaptés de l’association.
De plus, le personnel nouvellement embauché devra participer obligatoirement, sur son temps de travail et dans le mois qui suit son arrivée, à une autoformation à distance de sensibilisation aux risques professionnels. Cette autoformation se déroule sous la forme de 4 modules de 2 heures. Elle est dispensée par la CARSAT ou l’INRS et sera prochainement accessible depuis la plateforme E-Learning de l’association. Les intérimaires qui effectuent régulièrement des remplacements non continus sur une période de 2 mois seront également concernés par cette formation. Les directions d’établissement sont chargées d’organiser ces temps d’autoformation dans un lieu dédié et équipé.
Par ailleurs, une formation de 2 jours à la prévention de l’exposition aux risques professionnels sera dispensée aux élus SSCT, au plus deux fois dans leur mandature, en plus de la formation obligatoire de 5 jours prévue à la suite des élections professionnelles.
Un élu SSCT est désigné comme référent en santé et sécurité au travail au sein de chaque pôle de l’association. Il est l’interlocuteur de la direction pour toutes les questions relevant de la santé et sécurité au travail ; afin de s’inscrire pleinement dans cette démarche de prévention, cet élu participera aux commissions et visites de sécurité de l’établissement / service / dispositif rendues obligatoire par la législation.
Au cours de la première année d’embauche d’un manager, une formation de 2 jours sur la santé, la sécurité et les risques professionnels devra avoir lieu et être actualisée tous les 3 ans (cf. accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle). Les managers sont formés à l’entretien bisannuel de prévention (cf. article 15 du présent accord) ainsi qu’à la prévention des s’agissant des violences sexistes et sexuelles.
Article 13 : Cellule de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Il existe une cellule de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Cf. Accord sur l’égalité professionnelle 2022-2025). Elle est composée de deux élus nommés par le CSE pour 4 ans ainsi que d’un référent nommé par l’employeur. Ils devront être formés au sujet pour constituer une commission d’enquête si besoin. A cet effet, les référents piloteront la rédaction d’une procédure type en cas de violences sexistes et/ou sexuelles (cf. accord égalité professionnelle). Ils sont chargés de proposer régulièrement des actions de sensibilisation et de prévention sur ces mêmes sujets.
Article 14 : Création et actualisation de la plateforme E-learning sur les sujets de prévention et de sécurité
Cette plateforme associative est un outil interne alimenté par la cellule prévention et qui propose des modules formatifs, tels que la prévention des risques professionnels. Plus attractifs qu’un document écrit, ces modules de formation se veulent interactifs et adaptés à chaque situation de travail selon le lieu où se trouve le salarié et la fonction qu’il occupe.
Article 15 : Rôle des entretiens bisannuels de prévention
Les signataires confèrent aux « entretiens bisannuels de prévention » prévus par l’accord d’entreprise temps de travail » signé le 1er mars 2022 (Article 14) un rôle particulier en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Lors de ces entretiens les salariés ont la possibilité d’évoquer leurs conditions de travail (charge et organisation du travail), les questions relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, l’exercice d’un mandat représentatif (si concerné), l’exercice du droit à la déconnexion. Des actions d’amélioration de l’exercice professionnel pourront se mettre en œuvre à la suite de cet entretien. Les comptes-rendus d'entretiens de prévention seront scannés et envoyés aux membres de la cellule prévention et feront l'objet d'une analyse qui sera intégrée dans le bilan annuel de la CSSCT.
Article 16 : Bilan annuel de prévention
Un bilan annuel de prévention (rapport annuel bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’APAJH du Tarn) est présenté chaque année en juin N+1 en CSE (Trame en annexe), en même temps que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Article 17 : Temps de travail et temps de délégations
Les temps de réunion trimestrielle du COPIL SSCT convoquée par l’employeur, le temps consacré à la démarche d’actualisation du DUERP, le temps consacré à la rencontre avec le/la salarié(e) victime d’AT-MP ainsi que le temps passé en visite lors de la commission de sécurité de l’établissement / service/ dispositif n’impactent pas les temps de délégation des élus SSCT.
La visite d’établissement prévue à l’article 6 du présent accord relève des missions propres aux élus SSCT et se réalise dans le cadre des délégations de chaque élu.
Article 18 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le lendemain du jour où il est agréé. Il est conclu pour une durée de 3 ans après sa prise d’effet. L’accord expirera en conséquence 3 ans après sa prise d’effet, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, si l’entreprise est soumise à l’obligation de négocier un accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord.
Article 19 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 20 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 21 : Suivi de l’accord.
Un suivi de l’accord est réalisé par l’employeur et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Avec l’accord des signataires, le COPIL SSCT peut être associé à ce suivi.
Article 22 : Clause de rendez-vous
Dans la mesure où il conviendrait d’adapter le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Il est convenu que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre du dispositif conventionnel, législatif et réglementaire en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 23 : Révision de l’accord
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties signataires, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 24 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Tarn. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Article 25 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 26 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.
Article 27 : Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’entrera en vigueur que sous réserve de l’obtention de cet agrément.
Article 28 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux institutionnels destinés à cet effet.
Article 29 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 30 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 31 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à ALBI, le 20/10/2025, en six exemplaires originaux.
