SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD COLLECTIF
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par Monsieur/Madame……, Directeur(trice) Général,
Ci-après désignée « l’Association »
D'une part Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e)
Monsieur/Madame…..
L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Monsieur/
Madame……
D'autre part
PREAMBULE
PREAMBULE
L’ASSOCIATION AHARP, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, L’ASSOCIATION AHARP profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
L’ASSOCIATION AHARP réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Ceci exposé, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I -DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-17 à L.2242-19-1 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de L’ASSOCIATION AHARP en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 1 DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte
;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION AHARP.
Il est applicable au sein de l’ensemble des établissements de l’association actuels et futurs. L'objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
ARTICLE 3 DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’élaborer le présent accord, l’association a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes.
Au 31 décembre 2022, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante :
Catégorie Non-cadres 7 hommes / 47 femmes :
Catégorie ouvriers/employés : 1 homme / 21 femmes
Catégorie TAM : 6 hommes / 26 femmes
Catégorie Cadres : 3 hommes / 11 femmes
Sur 68 salariés personnes physiques, 10 sont des hommes et 58 sont des femmes.
L’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de situation d’inégalité flagrante entre les hommes et les femmes dans L’ASSOCIATION AHARP ou de situations manifestement discriminatoires.
Globalement et quel que soit le poste, le personnel est essentiellement féminin, mais cette disproportion s’explique non pas par une volonté discriminatoire, mais traduit l’état du marché de l’emploi puisque notre secteur d’intervention est très féminisé. Hommes et femmes étant traités de la même façon, le personnel à temps partiel est à dominante féminin, mais cela résulte de la situation du marché de l’emploi ou encore d’un temps partiel choisi. En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, L’ASSOCIATION AHARP a également veillé à appliquer les grilles de classifications conventionnelles issues de la convention collective applicable au sein de l’association (Hospitalisation privée à but non lucratif de 1951). Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles dans L’ASSOCIATION AHARP, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes. Au niveau des salaires, l’application des grilles de salaire conventionnelles a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène.
En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, aucun déséquilibre majeur n’est constaté.
En revanche, L’ASSOCIATION AHARP pourrait chaque fois que possible progresser sur le taux de masculinisation des catégories professionnelles.
A partir des résultats de l’index égalité hommes/femmes L’ASSOCIATION AHARP pourrait également progresser dans le domaine suivant : la sur-représentation des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’Association. Mais c’est encore le reflet de la composition globale du personnel de l’association qui est essentiellement féminin. L’association sera attentive à ce que les candidatures masculines soient traitées de manière identique aux candidatures féminines y compris sur les postes à responsabilités.
Les mesures mises en œuvre dans le présent accord auront donc pour objectif d’améliorer cette situation. Enfin, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, est retenu un objectif de progression d’égalité dans les rémunérations versées au sein de L’ASSOCIATION AHARP. Ceci étant dit, l’association tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’association s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
TITRE III – DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION Sur la base du diagnostic annexé aux présentes, les partenaires sociaux ont décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les quatre domaines d’actions suivants :
Le recrutement
les rémunérations effectives
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
la formation professionnelle
les conditions de travail
ARTICLE 5 : PREMIER OBJECTIF DE PROGRESSION : LE RECRUTEMENT Constat / Objectifs : La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et permet à l’association AHARP de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de l’association AHARP et de mieux refléter l’association AHARP et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la prise en charge des usagers. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’association AHARP de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes quel que soit le poste occupé. Le recrutement dans l’association AHARP conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’association AHARP. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’association AHARP sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, l’association AHARP s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements par les moyens suivants :
Offres d’emploi sans distinction de sexe Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association AHARP s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’association AHARP restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
100 % des offres d’emploi seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en soumettant annuellement au CSE les offres d’emploi publiées au cours de l’année.
Egalité de traitement des candidatures L’ASSOCIATION AHARP s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
100 % des candidatures seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée via les éléments soumis au CSE sur les processus de recrutement mis en place.
ARTICLE 6 : DEUXIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LES REMUNERATIONS EFFECTIVES Constat : Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
D’après le diagnostic, il apparaît que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est strictement respectée dans la mesure où il est fait application de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée but non lucratif et des accords d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire intégrant les modalités de versement de la prime décentralisée.
Objectif et indicateur chiffré associé :
L’association se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe.
L’objectif de progression : traiter toutes les réclamations portées par des salariés justifiées par une inégalité hommes/femmes (100 % des réclamations devront-être traitées). L’indicateur de suivi sera le taux des réclamations traitées et effectuées sur une période de douze mois.
Actions à mettre en œuvre : Pour respecter l’effectivité de cet objectif, l’association retient l’action ci-après :
Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci sera
analysé par l’association afin d’en comprendre les raisons,
En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, expérience professionnelle et compétence), une action corrective sera engagée.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
Supprimer 100% des écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés. La réalisation de cet objectif sera mesurée via la comparaison des diagnostics annuels.
ARTICLE 7 : TROISIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : FAVORISER L’ARTICULATION
ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mis en place au sein de l’association AHARP dans le cadre du présent accord.
Congés maternité / adoption et rémunération Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants :
besoins éventuels de formation
évolution de carrière
organisation du temps de travail
-ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien professionnel pourra également être proposé au/à la salarié(e) avant la reprise du poste de travail. Dans cette hypothèse, l’accord exprès du/de la salarié(e) devra être recueilli.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
100 % des salariés concernés pourront bénéficier de ces mesures. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.
Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
A ce titre, des aménagements d’horaires pourront être demandés pour le jour de la rentrée scolaire, par les salariés parents d’enfants scolarisés.
Ces aménagements seront accordés dans toute la mesure du possible aux salariés qui en feraient la demande 15 jours auparavant, sous réserve des contraintes d’organisation de l’association AHARP.
Si un arbitrage devait être effectué, il serait fait en fonction de l’ancienneté des intéressés.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
100 % des salariés concernés pourront bénéficier de cette mesure. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié à chaque rentrée scolaire de cette mesure.
ARTICLE 8 : QUATRIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accès identique à la formation professionnelle L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.
La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
L’ASSOCIATION AHARP veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de L’ASSOCIATION AHARP, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes. Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par l’association AHARP. Par la formation, l’association AHARP veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
Les demandes de formation formulées par les femmes et les hommes devront être traitées de manière identique selon le processus interne défini au sein de l’Association. 100 % des demandes de formation seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en soumettant annuellement au CSE les demandes de formation effectuées au cours de l’année et leur traitement.
ARTICLE 9 : CINQUIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Féminisation de l’emploi et amélioration des conditions de travail L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi.
L’association AHARP s’est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail. Les parties réaffirment que doivent être mis en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin, visant ainsi une égalité des chances à l’emploi.
Au cours des bilans annuels effectués par les partenaires sociaux au niveau de L’ASSOCIATION AHARP et des établissements, un recensement des bonnes pratiques en matière d’actions d’amélioration facilitant l’accès des postes au personnel féminin sera réalisé.
Par ailleurs, les médecins du travail informeront les salariés et les hiérarchiques concernés sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et les mesures dont la salariée peut bénéficier.
De même, des places de parking proches des portes d’entrée des établissements, seront réservées aux femmes enceintes.
Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :
L’objectif est que chaque poste de travail puisse être tenu par 80 % des salariés quelles que soient leurs caractéristiques. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant chaque année le recensement des postes de travail et les salariés susceptibles de les occuper.
ARTICLE 10 : AUTRES MESURES NON SOUMISES A UN OBJECTIF DE PROGRESSION 10-1. Priorité de passage temps complet / passage à temps partiel Les salariés à temps partiel qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, bénéficieront d'un droit prioritaire, à compétences égales, pour obtenir un emploi de la même catégorie professionnelle ou un emploi equivalent qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
Les hommes comme les femmes bénéficieront de ce droit de priorité et toutes les candidatures (masculines ou féminines) devront être analysées. Afin de rendre opérationnelles ces dispositions, l’association AHARP mettra en place un nouvel affichage mis à jour régulièrement et rappelant les recrutements en cours. Les salariés intéressés devront faire se manifester par écrit dans les 8 jours de l’affichage et accepter la totalité du poste ouvert ou devenu vacant (temps de travail prévu).
10-2. Gestion et aménagement du temps de travail Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.
Les réunions (notamment les réunions d’équipe) doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. D’autre part, la programmation des réunions doit prendre en considération la présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.
10-3. La mobilité durable des salariés
Introduction sur la mobilité durable des salariés
Face à l’urgence climatique et dans une démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), L’ASSOCIATION AHARP entend mener des actions visant à réduire son impact Carbonne, notamment en favorisant la réduction des émissions de CO2 liées aux trajets domicile-lieu de travail. Au sein de L’ASSOCIATION AHARP, les actions engagées sont les suivantes :
Communication « le vélo en toute sécurité »
Des fiches ressources dédiées à l’usage du vélo en toute sécurité seront également mises à disposition sur le Portail Salarié, ainsi qu’un rappel de la prise en charge par l’entreprise de 50% l’abonnement de transport public ou service public de location de vélo, afin d’en inciter et faciliter l’usage.
Développer le covoiturage
Selon des données statistiques, 75% des trajets domicile-lieu de travail en voiture sont réalisés avec une seule personne dans le véhicule. Le co-voiturage est une pratique qui constitue un mode de déplacement complémentaire des autres modes de transport, plus respectueux de l’environnement que la voiture individuelle.
Promouvoir l’éco-conduite
L’éco-conduite fait référence à l’adoption de techniques et d’attitudes pour optimiser son comportement au volant. Il s’agit des pratiques adoptées sur véhicules pour améliorer la sécurité des conducteurs, optimiser les coûts et réduire l’impact écologique sur la route.
Proposer des alternatives aux déplacements
- Recours au télétravail : L’ASSOCIATION AHARP s’engage à promouvoir le télétravail pour les postes le permettant, notamment en cas de grève des transports ou de pic de pollution.
L’accord sur le recours au télétravail et ses modalités de mise en place feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Communication autour des enjeux environnementaux dont le développement durable
En France, 40% des trajets quotidiens de moins de 5 kms sont effectués en voiture. Pourtant les trajets domicile-travail peuvent être effectués avec des modes de transport moins polluants comme les transports en commun, la marche à pied, le covoiturage ou le vélo pour réduire l’impact de nos déplacements.
Afin de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux du changement de nos habitudes de transport visant à la préservation de l’environnement, L’ASSOCIATION AHARP s’engage à :
Communiquer régulièrement sur les actions déployées au sein de L’ASSOCIATION AHARP,
Organiser des campagnes de sensibilisation à destination des salariés ;
Réaliser un état des lieux de la mobilité des salariés de l’établissement au cours de la première année d’application du présent accord et d’en partager les résultats.
TITRE IV –DEPOT - PUBLICITE Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure dématérialisée de demande d’agrément sur le site https://accolade.social.gouv.fr.
TITRE V - Modalités de suivi des engagements pris - rendez-vous
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur d’un accord souscrit sur l’un des deux thèmes, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.
Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord et de l’accord éventuellement conclu sur l’un des deux thèmes.
Elle est composée des délégués syndicaux signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.
Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette réunion aura lieu concomitamment avec la négociation annuelle sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties signataires réunies pourront réaliser le bilan des conditions d’application du présent accord et en réviser le contenu si nécessaire. Une réunion pourra en outre être organisée à la demande d'un des membres de la commission, s'il estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord afin d’envisager une éventuelle révision de l’accord. Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant.
Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui précèdent l’échéance du présent accord, afin de négocier un nouvel accord.
TITRE VI – Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas. A Avignon, le 15 décembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour l’Association AHARP Monsieur/Madame…..Monsieur/Madame….. Délégué(e) syndical(e) CGTDirecteur(trice) Général de l’AHARP
