concernant les négociations annuelles obligatoires
2025
Préambule
Il est décidé à l’unanimité de traiter les revendications concernant l’exercice 2025.
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Entre le Président de l’Association d’Aide aux Personnes Agées du BHL M. (AAPA BHL) représenté par Mr , Directeur, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’AAPA BHL :
- CFDT représentée par Mme
En sa qualité dedéléguée syndicale
CFE – CGC représentée par Mme
En sa qualité de déléguée syndicale
- CFTCreprésentée parMme
En sa qualité dedéléguée syndicale
- FOreprésentée par Mme
En sa qualité dedéléguée syndicale suppléante (en remplacement de Mme , déléguée syndicale)
D’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :
Les Parties se sont rencontrées à 4 reprises, le 24 mars 2025, le 05 mai 2025, le 26 mai 2025 et le 30 juin 2025.
Lors de ces réunions les revendications suivantes ont été formulées :
Revendications CFE/CGC :
Indemnité kilométrique :
Revalorisation de l’indemnité kilométrique domicile-travail à hauteur de 0,25 € cts/km. Ainsi qu’une revalorisation de l’indemnité kilométrique service à hauteur de 0,45 € cts/km, pour suivre l’évolution des coûts du carburant et de l’entretien des véhicules.
Prime assiduité :
La mise en place d’une prime d’assiduité de 250 € brut pour un taux plein à proratiser (sur une base de 12 mois de travail).
Amélioration des conditions de travail :
Planification plus cohérente : limitation du nombre d’interventions fractionnées par jour et meilleur regroupement géographique des missions.
Prime de parrainage :
La mise en place d’une prime pour tout salarié contribuant à l’arrivée d’un nouveau bénéficiaire : - 90€ brut pour l’aide à domicile - 45 € brut pour le portage de repas : condition 3 mois de portage.
Revendications CFDT :
Nous demandons l’augmentation des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile-travail à 0.26€ et pour les interventions de service à 0.43€.
Revalorisation de la prime d’assiduité de 600€ brut pour une période de 6 mois consécutifs pour un temps complet et proratisé pour un temps partiel. A verser sur les salaires des mois de mai et de novembre.
Possibilité de reporter 2 jours d’anciens congés au mois de mai ou juin.
Actuellement, la modulation s’applique pour les salariés de l’AAPA. Par conséquent, l’accord de branche du 30 mars 2006 prévoit des contreparties.
Nous souhaitons mettre en place la plage de non disponibilité entre le lundi et le samedi en fonction du contrat mensuel, révisable tous les ans. - Pour un contrat mensuel allant de 1h à 39h59 les salariés bénéficient d’1 journée ou 2 demi-journées entre 8h et 14h ou 14h et 20h. - Pour un contrat mensuel de 40h à 79h59 les salariés bénéficient d’1 demi-journée de 8h à 14h ou de 14h à 20h ou 6h à répartir en 2X3 heures dans la même semaine. - De 80h à 119h59 les salariés bénéficient d’1 demi-journée de 3h. - Au-delà de 120h, il n’y a pas de plage de non disponibilité.
Revendications CFTC :
Prime « apporteur d’affaire » - affectation prioritaire
Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariés ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client, pour un montant de 130 €. Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.
Prime « apporteur pour le portage »
Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent bénéficier d’une prime de 50 € en fixant un délai pour rester chez nous de 3 mois minimum.
Prime d’assiduité
Nous souhaitons la reconduction de la prime d’assiduité que nous avons sollicités qui est destinée à récompenser le travail de l’ensemble des salariés régulièrement présents qui assurent le travail en toute circonstances suivant les mêmes conditions mises en place l’année dernière, soit 400 € brut pour un temps plein.
Augmentation de la majoration des dimanches et des jours fériés
Nous demandons une majoration des interventions pour les dimanches et jours fériés : à raison de 70 % AM et 80 % pour les aides à la toilette.
Augmentation du tarif kilométrique
Sur la base domicile-travail de 0,25 € à 0,30 € et le tarif kilomètre de service de 0,40 € à 0,50€.
Revendications FO :
183€ pour tous.
Un responsable des plannings sur place dès 7h30 pour gérer les remplacements (petit-déjeuner, levé, toilettes).
Augmentation des indemnités kilométriques :
- Déplacement Domicile-Travail : 0,25€/km - Déplacement Service : 0,45€/km.
Augmentation des salaires de 2,5% net (inflation).
Reconduire la prime d’assiduité pour diminuer les arrêts maladie.
Augmentation pour le travail du dimanche à la hauteur de 56% pour les AD et à 73% pour les SHC.
Prime de fin d’année ou 13ème mois.
Prime apporteur d’affaire reconduite.
Amélioration de la qualité de vie au travail (Dotation Complémentaire Qualité [demande à la CNSA]).
REVENDICATIONS ACCORDEES
L’ensemble des revendications ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’AAPA sont octroyées pour une durée maximale d’un an.
Revendications CFE/CGC :
Indemnité kilométrique : Revalorisation de l’indemnité kilométrique domicile-travail à hauteur de 0,25 € cts/km. Ainsi qu’une revalorisation de l’indemnité kilométrique service à hauteur de 0,45 € cts/km, pour suivre l’évolution des coûts du carburant et de l’entretien des véhicules. Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,22 € Service à 0,42 €
Prime assiduité : La mise en place d’une prime d’assiduité de 250 € brut pour un taux plein à proratiser (sur une base de 12 mois de travail). Réponse : accord pour une prime d’assiduité de 400 € BRUT pour un temps complet (proratisé pour un temps partiel) sur une durée d’appréciation annuelle, avec au maximum 4 périodes d’absence d’origine médicale, ainsi qu’un maximum de 14 jours calendaire d’absences. En cas d’absence cumulée supérieure à 7jours, la prime sera réduite de moitié.
Prime de parrainage : La mise en place d’une prime pour tout salarié contribuant à l’arrivée d’un nouveau bénéficiaire : - 90€ brut pour l’aide à domicile - 45 € brut pour le portage de repas : condition 3 mois de portage. Réponse : Pour l’aide à domicile : accord d’une prime de parrainage de 130 € BRUT. Il est décidé d’accorder la prime et de proposer une affectation prioritaire au salarié. Pour le portage de repas : accord d’une prime de parrainage de 50 € BRUT avec une prime pour une durée minimum d’un mois de portage. Pour ces 2 primes, si la mise en place de l’aide se fait pour un couple, la prime sera versée 1,5 fois.
CFTC :
Prime « apporteur d’affaire » - affectation prioritaire Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariés ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client, pour un montant de 130 €. Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent. Réponse : accord d’une prime de parrainage de 130 € BRUT. Il est décidé d’accorder la prime et de proposer une affectation prioritaire au salarié. Si la mise en place de l’aide se fait pour un couple, la prime sera versée 1,5 fois.
Prime « apporteur pour le portage » Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent bénéficier d’une prime de 50 € en fixant un délai pour rester chez nous de 3 mois minimum. Réponse : accord d’une prime de parrainage de 50 € BRUT avec une prime pour une durée minimum d’un mois de portage. Si la mise en place de l’aide se fait pour un couple, la prime sera versée 1,5 fois.
Prime d’assiduité Nous souhaitons la reconduction de la prime d’assiduité que nous avons sollicités qui est destinée à récompenser le travail de l’ensemble des salariés régulièrement présents qui assurent le travail en toute circonstances suivant les mêmes conditions mises en place l’année dernière, soit 400 € brut pour un temps plein. Réponse : accord pour une prime d’assiduité de 400 € BRUT pour un temps complet (proratisé pour un temps partiel) sur une durée d’appréciation annuelle, avec au maximum 4 périodes d’absence d’origine médicale, ainsi qu’un maximum de 14 jours calendaire d’absences. En cas d’absence cumulée supérieure à 7jours, la prime sera réduite de moitié.
Augmentation de la majoration des dimanches et des jours fériés Nous demandons une majoration des interventions pour les dimanches et jours fériés : à raison de 70 % AM et 80 % pour les aides à la toilette. Réponse : Il est décidé d’accorder une majoration pour les heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés sur les bases suivantes :
Interventions au domicile autres que « aide à la toilette » : + 60 %
Intervention d’aide à la toilette : +75 %
Augmentation du tarif kilométrique Sur la base domicile-travail de 0,25 € à 0,30 € et le tarif kilomètre de service de 0,40 € à 0,50€. Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,22 € Service à 0,42 €
CFDT :
Nous demandons l’augmentation des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile-travail à 0.26€ et pour les interventions de service à 0.43€. Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,22 € Service à 0,42 €
Revalorisation de la prime d’assiduité de 600€ brut pour une période de 6 mois consécutifs pour un temps complet et proratisé pour un temps partiel. A verser sur les salaires des mois de mai et de novembre. Réponse : accord pour une prime d’assiduité de 400 € BRUT pour un temps complet (proratisé pour un temps partiel) sur une durée d’appréciation annuelle, avec au maximum 4 périodes d’absence d’origine médicale, ainsi qu’un maximum de 14 jours calendaire d’absences. En cas d’absence cumulée supérieure à 7jours, la prime sera réduite de moitié.
FO :
Augmentation des indemnités kilométriques : - Déplacement Domicile-Travail : 0,25€/km - Déplacement Service : 0,45€/km.
Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,22 € Service à 0,42 €
Reconduire la prime d’assiduité pour diminuer les arrêts maladie. Réponse : accord pour une prime d’assiduité de 400 € BRUT pour un temps complet (proratisé pour un temps partiel) sur une durée d’appréciation annuelle, avec au maximum 4 périodes d’absence d’origine médicale, ainsi qu’un maximum de 14 jours calendaire d’absences. En cas d’absence cumulée supérieure à 7jours, la prime sera réduite de moitié.
Augmentation pour le travail du dimanche à la hauteur de 56% pour les AD et à 73% pour les SHC. Réponse : Il est décidé d’accorder une majoration pour les heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés sur les bases suivantes :
Interventions au domicile autres que « aide à la toilette » : + 60 %
Intervention d’aide à la toilette : +75 %
Prime apporteur d’affaire reconduite Réponse : Pour l’aide à domicile : accord d’une prime de parrainage de 130 € BRUT. Il est décidé d’accorder la prime et de proposer une affectation prioritaire au salarié. Pour le portage de repas : accord d’une prime de parrainage de 50 € BRUT avec une prime pour une durée minimum d’un mois de portage. Pour ces 2 primes, si la mise en place de l’aide se fait pour un couple, la prime sera versée 1,5 fois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
Une copie du présent accord a été remise à chacune des partie signataire
