ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale L’organisation syndicale CFDT représentée par : L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
PRÉAMBULE
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement français a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative, paru le 31 juillet 2020. Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1-1 Etablissements concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Anne Boivent.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont : Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant. Les salariés mis à disposition. En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.
Spécificité des salariés multi employeurs : En cas d’éligibilité auprès de plusieurs employeurs, le salarié ne peut pas cumuler plusieurs versements de la prime liée au Covid-19. Elle sera versée par l’établissement où le salarié a la plus grande quotité de travail, ou, à défaut, par celui qui a recruté le premier le salarié. A ce titre, il sera demandé aux salariés concernés qu’ils attestent sur l’honneur de ne pas percevoir deux fois ladite prime. Cela permet de garantir aux intéressés une exonération de charges sociales mais aussi d’impôts sur le revenu.
ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Les textes légaux prévoient le montant de la prime Covid-19 de cette manière :
1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire. Aucun établissement de l’Association n’est concerné par ce montant.
1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situés dans les autres départements.
L’ARS Bretagne ainsi que le Conseil Départemental 35 financent l’attribution de cette prime. Néanmoins, l’appréciation des critères de modulation de cette prime est propre à chaque financeur. L’ARS Bretagne précise que les conditions de versement devront être établies par accord au sein de l’entreprise ou par décision unilatérale tandis que le conseil départemental d’Ille et Vilaine définit des critères d’application précis.
Ainsi, l’Association et les partenaires sociaux s’accordent pour retenir les critères imposés par le Conseil Départemental 35 pour l’ensemble des salariés de l’Association.
ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME
Article 4-1 Modulation de la prime en fonction de la durée contractuelle de travail
Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein et présent sur la totalité de la période de référence est de 1000€ (télétravail inclus). Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 4-2 Modulation de la prime en fonction des absences
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : - Le montant de la prime est réduit de moitié en cas d’absence de 15 à 30 jours calendaires pendant la période de référence. - Au-delà de 30 jours d’absence pendant cette même période, la prime n’est pas versée.
Les absences ne venant pas déduire le montant de la prime sont les suivantes : - les maladies, accidents du travail et maladies professionnelles lorsqu’ils bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19,
soit ayant débuté à partir du 1er mars.
- les congés payés légaux - les congés d’ancienneté - les congés trimestriels - les jours de réduction du temps de travail (JNT)
Toutes les autres absences quel que soit le motif, intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L.314/6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
ARTICLE 7 – DUREE/REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Le présent accord pourra être révisé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES. Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fougères, le mercredi 12 août 2020, en 6 exemplaires originaux.
