Dont le siège est au 4 Route du Gacet BETTON (35830) Et représentée par Monsieur .... agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par Madame ...., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame ...., en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc161838767 \h 3 Article I.OBJET PAGEREF _Toc161838768 \h 3 Article II.SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc161838769 \h 3 Article III.OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc161838770 \h 3 Article IV.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc161838771 \h 4 Article V.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc161838772 \h 4 1.Conditions préalables PAGEREF _Toc161838773 \h 4 2.Utilisation du temps épargné pour indemniser un congé PAGEREF _Toc161838774 \h 5 3.Utilisation du temps épargné pour l’affecter au fonds de solidarité PAGEREF _Toc161838775 \h 5 4.Utilisation du temps épargné pour l’affecter sur un Plan Epargne-Retraite Collectif (PERCOL) PAGEREF _Toc161838776 \h 5 Article VI.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE FINANCIERE PAGEREF _Toc161838777 \h 5 Article VII.SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE CET INDEMNISE PAGEREF _Toc161838778 \h 6 Article VIII.RENONCIATION AU CET PAGEREF _Toc161838779 \h 6 Article IX.FIN DU CONGE ET CESSATION DU CET PAGEREF _Toc161838780 \h 6 Article X.GESTION DU CET PAGEREF _Toc161838781 \h 7 1.Suivi individuel du CET et revalorisation du compte PAGEREF _Toc161838782 \h 7 2.Calculs lors de l'utilisation du CET PAGEREF _Toc161838783 \h 7 Article XI.DUREE - REVISION – DENONCIATION PAGEREF _Toc161838784 \h 7 1.Durée PAGEREF _Toc161838785 \h 7 2.Révision PAGEREF _Toc161838786 \h 7 Article XII.FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161838787 \h 7 ANNEXES PAGEREF _Toc161838788 \h 9 ANNEXE 1 :Fiche d’alimentation ou d’ouverture d’un Compte Epargne-Temps PAGEREF _Toc161838789 \h 9
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 1er avril 1999, il a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de l’..... Le CET est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés. Il a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital en temps libre rémunéré, permettant par exemple de réaliser un projet personnel ou d’anticiper leur date de fin de carrière.
Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.
L’adhésion au CET est une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.
Le présent accord reprend et complète les dispositions conventionnelles prévues par le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999.
OBJET
Le compte épargne-temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois. Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un compte épargne-temps (CET). Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des congés non pris. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord. La mise en place d’une passerelle facultative vers un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) en parallèle du CET permet également de bénéficier d'une rémunération différée sous forme de capital ou de rente au départ en retraite.
SALARIES BENEFICIAIRES
La possibilité d'ouvrir un compte épargne-temps est ouverte, sur la base du volontariat à tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté consécutifs et concernés par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail mis en place au 1er janvier 2024.
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines (CCAD), en remplissant le formulaire « Fiche d’alimentation ou d’ouverture d’un compte épargne-temps » (Annexe 1).
Dans une situation de difficultés économiques d’un ou plusieurs établissements, l’association pourra décider, après information et consultation préalable des représentants du personnel, pour les activités concernées par une réduction nécessaire de charges, de bloquer temporairement l'alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse d’activité.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos. En application de l’article L.3151-2 du code du travail, tous les jours de congés ou de repos peuvent être affectés au CET, à l’exception des quatre premières semaines de congés annuels (20 jours ouvrés) et des jours de repos prévus par des dispositions légales ou réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidiens et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit). Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants dans la limite d’un maximum de 10 jours ouvrés par année et par salarié, soit :
la 5ème semaine de congés payés,
des jours en dépassement du forfait jours pour les cadres concernés,
des heures de récupération pour les salariés à temps plein correspondant aux heures supplémentaires constatées en fin de période d’annualisation (les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne peuvent être que rémunérées),
des congés d’ancienneté.
Le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 120 jours au total par salarié.
Chaque salarié pourra alimenter son compte :
dans un délai de 2 mois, à l’issue de la période de référence de l’annualisation du temps de travail (année civile), soit avant le 28 ou 29 février,
et dans les 2 mois qui suivent la fin de la période de prise des congés qui doivent être soldés, soit avant le 31 juillet.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Conditions préalables
Les droits inscrits au compte épargne-temps sont utilisables après un délai de 3 mois à compter de leur affectation. Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 5 jours de congés dans son compte CET. Les droits épargnés dans le compte CET peuvent, selon la demande du salarié, soit être utilisés dans le cadre d’un congé simple ou « congé de fin de carrière », soit affectés au PERCOL, soit affectés au fonds de solidarité.
Utilisation du temps épargné pour indemniser un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :
tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;
des congés de fin de carrière ;
tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
Pour utiliser les droits épargnés en temps, le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par tout moyen écrit au moins 1 mois avant la date souhaitée d'utilisation et pour un minimum d’utilisation de 5 jours ouvrés. S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date du départ. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme étant refusée. La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service. La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser. Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
Utilisation du temps épargné pour l’affecter au fonds de solidarité
Le CET peut aussi être utilisé pour alimenter le « Fonds de solidarité » créé par l’accord « Don de jours de repos » signé le 14 janvier 2020 et qui donne la possibilité aux salariés de donner des jours de repos à d’autres salariés qui doivent rester auprès d’un proche. La demande devra être formulée dans le cadre prévu dans l’accord.
Utilisation du temps épargné pour l’affecter sur un Plan Epargne-Retraite Collectif (PERCOL)
Le salarié peut demander l’affectation de tout ou partie de son CET sur un fonds lui permettant de se constituer une épargne (voir Article VI).
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE FINANCIERE
La gestion du compte épargne-temps dans sa dimension financière est confiée à la société NATIXIS INTEREPARGNE.
Le salarié peut également :
Transférer les droits épargnés dans le compte épargne-temps dans le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an/salarié.
Les droits ainsi transférés sont, à la date de signature du présent accord, exonérés de cotisations sociales à l'exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG /CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire. Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCOL.
Procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).
Un abondement de l’employeur est prévu dans ce cadre, il permet de renforcer l’épargne financière du salarié.
SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE CET INDEMNISE
A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire en cas d’absence de longue durée, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans l'hypothèse où l'emploi qu'il occupait avant son congé CET est transféré dans le cadre d'un transfert d'entité économique pour lequel s'appliquent les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, le salarié retrouve son emploi au sein de la structure d'accueil. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d'activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d'activité, il sera procédé, selon le cas, au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
RENONCIATION AU CET
Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis de trois mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
FIN DU CONGE ET CESSATION DU CET
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, sous réserve de son accord et si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
GESTION DU CET
Suivi individuel du CET et revalorisation du compte
Chaque année, le salarié reçoit dans les 3 mois suivants la fin de l’exercice comptable, un relevé de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l'exercice civil N1. Le solde de crédits ne peut être négatif. Ce relevé mentionne l’origine des jours épargnés et la date d’entrée au CET. Chaque année, à la date de clôture de l’exercice comptable, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau salaire journalier de référence.
Calculs lors de l'utilisation du CET
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
DUREE - REVISION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par année civile Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
A l’initiative de la direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Le personnel de l’association sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage et sur l’espace documentaire dématérialisé et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Etabli en quatre exemplaires originaux
A Betton, le 21 Mars 2024,
Monsieur .... Pour l’association Ar Roc’h...
Président du CSE
Madame .... Déléguée syndicale CFDT
Madame ....Déléguée syndicale CGT
Fiche d’alimentation ou d’ouverture d’un Compte Epargne-Temps
