Dans la suite du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du CSE de l’association Ar Roc’h signé le 27/06/2023, le présent accord a pour vocation à définir l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour qu’il soit adapté à la nature et aux besoins de l’association. A ce titre, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association.
Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail, du 22 septembre 2017, prévoient plusieurs mesures pour faciliter et accorder une place au dialogue social sur les thèmes relatifs : * à la négociation sur la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée * à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. * à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la situation des salariés en situation de handicap. * à la gestion des emplois et des parcours professionnels par la formation professionnelle.
Pour répondre aux évolutions économiques et sociales constantes et/ou pour tenir compte des échéances des accords d’entreprise négociés, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’association mettent en place un calendrier social de négociations des accords d’entreprise de l’association. Cependant, il est rappelé que le dialogue social repose sur la volonté de chacun de respecter les principes énoncés par le code du travail, par les accords de branche ainsi que les accords d’entreprise de l’association. Un règlement de fonctionnement du CSE sera établi dans les mois suivants la mise en place d'un nouveau bureau.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171430349 \h 1 Article 1. - Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc171430350 \h 3 1.1Périmètre du CSE PAGEREF _Toc171430351 \h 3 1.2Durée des mandats PAGEREF _Toc171430352 \h 3 1.3Gestion des cessations de mandat et des suspensions de contrat PAGEREF _Toc171430353 \h 3 1.3.1 Remplacement ponctuel d’un élu PAGEREF _Toc171430354 \h 3 1.3.2 Absence définitive d’un membre du CSE. PAGEREF _Toc171430355 \h 3 1.4Composition du CSE PAGEREF _Toc171430356 \h 4 1.4.1 Présidence du CSE PAGEREF _Toc171430357 \h 4 1.4.2 Bureau PAGEREF _Toc171430358 \h 4 1.5Périodicité des réunions PAGEREF _Toc171430359 \h 4 1.6Ordre du jour et convocation au CSE. PAGEREF _Toc171430360 \h 5 1.6.1 Les consultations périodiques et récurrentes PAGEREF _Toc171430361 \h 6 1.7La participation et la tenue des réunions du CSE PAGEREF _Toc171430362 \h 6 1.8Rédaction et diffusion du procès-verbal PAGEREF _Toc171430363 \h 6 1.9Les heures de délégation au CSE PAGEREF _Toc171430364 \h 7 1.9.1. Bénéficiaires des heures de délégation PAGEREF _Toc171430365 \h 7 1.9.2. Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc171430366 \h 7 1.9.3 – Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc171430367 \h 7 1.10Déplacement professionnel et remboursement des frais PAGEREF _Toc171430368 \h 8 1.11Les moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc171430369 \h 8 1.12Budget alloué au CSE PAGEREF _Toc171430370 \h 9 1.13La formation des élus PAGEREF _Toc171430371 \h 9 Article. 2 – Le(s) délégué(s) syndical(aux) PAGEREF _Toc171430372 \h 10 2.1Les heures de délégation du délégué syndical PAGEREF _Toc171430373 \h 10 2.2Communication syndicale. PAGEREF _Toc171430374 \h 10 2.3Formation syndicale PAGEREF _Toc171430375 \h 10 Article. 3 - Le représentant de proximité PAGEREF _Toc171430376 \h 10 3.1La désignation du représentant de proximité PAGEREF _Toc171430377 \h 10 3.2Heures de délégation PAGEREF _Toc171430378 \h 11 3.3Missions et moyens du représentant de proximité PAGEREF _Toc171430379 \h 11 3.4Obligations de discrétion PAGEREF _Toc171430380 \h 12 Article 4. - La Commission santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc171430381 \h 12 4.1Les réunions du CSSCT PAGEREF _Toc171430382 \h 12 4.2Les missions du CSSCT PAGEREF _Toc171430383 \h 13 4.3Moyens à disposition des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc171430384 \h 13 Article 5. – Autres commissions au CSE PAGEREF _Toc171430385 \h 13 Article 6. - Validité du protocole d'accord PAGEREF _Toc171430386 \h 13 Article 7. - Notification de l'accord PAGEREF _Toc171430387 \h 13
Article 1. - Le Comité Social et Economique
Périmètre du CSE A l’heure des présentes et au regard de la taille de l’association et de ses 6 établissements et conformément à l’article 1 du protocole électoral, il est constitué un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association Ar Roc’h.
Tous les sièges n’ayant été pourvus sur certains collèges au cours des élections professionnelles du 23.10.2023, le nombre de membres élus est de 8 titulaires et de 6 suppléants, réparti par collège de la façon suivante :
1er collège « Ouvrier et Employé » : 2 Titulaires et 2 Suppléants
2ème collège « Technicien- Agent de Maitrise » : 5 Titulaires et 4 Suppléants
3ème collège « Cadre » : 1 Titulaire
Durée des mandats Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf pour les suppléants.
Gestion des cessations de mandat et des suspensions de contrat 1.3.1 Remplacement ponctuel d’un élu Selon l’article L.2314-37 du Code du travail, un élu titulaire est remplacé par un élu suppléant s’il est momentanément absent, par exemple pour congés payés, maladie, autres congés. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ; cette information sera portée au procès-verbal.
Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne, en début de séance, un(e) secrétaire de séance, aux conditions définies au règlement intérieur du CSE. 1.3.2 Absence définitive d’un membre du CSE. En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, en l’absence d’un élu titulaire au CSE, ce dernier est remplacé de la façon suivante : Remplacement d’un élu présenté par un syndicat
un suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale (OS) et à la même catégorie que celle du titulaire absent. Si plusieurs suppléants élus sont susceptibles d’être désignés, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi.
à défaut de suppléant élu dans la même catégorie (ex. ouvriers) : désignation du suppléant élu de la même OS mais d’une autre catégorie (ex. employés) appartenant au même collège (ex. collège 1) ;
à défaut de suppléant élu du même collège : désignation d’un suppléant élu de la même OS appartenant à un autre collège électoral (ex. collège 2) ;
à défaut de suppléant élu dans les autres collèges électoraux : désignation d’un candidat non élu présenté par la même OS. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
à défaut de candidat non élu dans la même organisation syndicale : désignation d’un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie (ex. ouvriers) et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Remplacement d’un élu non représenté par un syndicat Concernant le remplacement d’un élu non syndiqué, les mêmes règles sont applicables. Ainsi, il convient de choisir un suppléant de la même catégorie, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Composition du CSE Le comité social et économique (CSE) est composé : - de l'employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs - des représentants du personnel au CSE, - des délégués ou représentants syndicaux (*) (*) « Dans les entreprises de moins de
300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. »
1.4.1 Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant ayant reçu délégation permanente à cet effet. Le Président du CSE peut se faire assister par un ou deux collaborateurs de l’association. Le Président anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement. 1.4.2 Bureau Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires, : - 1 secrétaire et 1 trésorier pour le CSE (C. trav., art. L. 2315-23) - 1 secrétaire pour la commission du SSCT,
Afin de les assister dans leurs tâches quotidiennes et/ou permettre d’assurer les remplacements en cas de vacance de poste, il est convenu de désigner, parmi les titulaires ou les suppléants : - 1 secrétaire adjoint et 1 trésorier-adjoint pour le CSE - 1 secrétaire adjoint pour la CSSCT.
Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du CSE, sauf en cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur de fonctionnement du CSE mis en place. Périodicité des réunions La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une par mois et dans un minimum de 10 réunions par an, à l’exclusion des mois de juillet, d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.
Les parties conviennent que la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires par semestre, en décembre pour l’année N+1 et en Juin pour le second semestre.
Afin de préserver la confidentialité des informations, les réunions se tiendront principalement au siège de l’association situé, à la date de signature du présent accord, au 4 Route du Gacet 35830 BETTON, dans la mesure de la disponibilité de la salle. Toutefois, en tenant compte de l’ordre du jour du CSE, il se peut que certaines réunions se déroulent en dehors du siège (visite d’un autre établissement…)
Au sein des dates retenues, le calendrier précisera celles correspondant aux 4 réunions du CSE portant annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les réunions du CSE seront précédées de réunions préparatoires. Il est précisé que le temps à ces préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires, il sera fait usage par les titulaires des modalités de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 1.9.3 du présent accord.
Des réunions extraordinaires pourront être mises en place, entre les réunions périodiques, dans les situations suivantes : - en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves - en cas de danger grave et imminent (réunion doit se tenir dans un délai n’excédant pas 24 heures) - en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique
Les règles en matière de préavis et de convocation restent identiques pour les réunions extraordinaires (cf. paragraphe 1.6 du présent accord) sauf en cas de danger grave et imminent (max. 24h). Ordre du jour et convocation au CSE. L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion plénière du CSE et en amont de la réunion préparatoire des élus, la direction transmet, aux élus, un projet d’ordre du jour (accompagné, si nécessaire, de documents) qui sera examiné et étudié par les élus au cours de leur réunion préparatoire. Les élus le compléteront par des points complémentaires et le transmettront à la direction, au moins 7 jours avant la réunion, avec le procès-verbal du CSE de la réunion précédente.
Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont communiquées par voie électronique avec l’ordre du jour finalisé et l’ensemble des documents nécessaires à la réunion, par voie électronique, sur l’adresse mail « cse@ar-roch.fr » ainsi que sur les adresses mail professionnelles des titulaires et suppléants du CSE et des éventuels représentants de sections syndicales, par le service des Ressources Humaines dans un délai raisonnable de 3 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de la réunion.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
1.6.1 Les consultations périodiques et récurrentes Des consultations périodiques du CSE sont prévues et feront l’objet d’une information / consultation, annuellement et selon un calendrier établi, auprès du CSE, à savoir : - Une consultation relative aux orientations stratégiques définies par l’employeur - Une consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise - Une consultation relative à la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi
La participation et la tenue des réunions du CSE Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les réunions se tiendront en présentiel au siège de l’association mais elles pourront se tenir en dehors du siège ou par visio.
En accord avec l’ensemble des membres du CSE et de la direction, les réunions pourront être enregistrées dans l’objectif de pouvoir assurer une retranscription au plus juste des échanges. L’enregistrement est exclusivement réservé à cet usage. Toutefois, la Direction pourra demander un arrêt de l’enregistrement portant sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Les suppléants seront systématiquement convoqués et recevront les mêmes documents et informations que les membres titulaires, sous peine de délit d’entrave. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. La présence du suppléant devra être signifiée en début de séance et mentionnée au PV.
Si des suppléants souhaitent néanmoins siéger alors que les titulaires sont présents, ce sera sans droit de vote et soit sur leur temps personnel soit, sur accord express d’un titulaire, sur son propre temps de délégation.
Le président ouvre la séance. En cas d’absence, son représentant prend le relais sur ses missions.
Les réunions ont pour objet de traiter toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, jusqu’à l’épuisement de celui-ci. La CSE ou la direction ont la possibilité de décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une date ultérieure.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité. Par contre, il participe au vote concernant l’adoption du procès-verbal, les modalités de fonctionnement interne du comité ou encore la désignation des membres du bureau.
Avec l’accord du président du CSE et des membres du CSE, il est possible d’inviter aux réunions une personne extérieure à l’association pour répondre à des points inscrits à l’ordre du jour.
Une suspension de séance peut être demandée, à la majorité des membres du CSE présents à la réunion, y compris le président et sera mentionné au procès-verbal.
Rédaction et diffusion du procès-verbal Les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal. Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le(a) secrétaire du CSE.
Le procès-verbal ne pourra être affiché ou diffusé qu’après avoir été approuvé à la réunion suivante par l’ensemble des parties. Il sera transmis, par voie électronique à l’ensemble du personnel et consultable sur la base documentaire dématérialisée. Il fera l’objet, de la part des secrétaires de direction des établissements, d’un affichage prévu sur les panneaux de communication du personnel.
Conformément à l’article L2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. A ce titre, il se peut que certaines informations ne fassent pas partie du procès-verbal destiné à être diffusé.
Les heures de délégation au CSE 1.9.1. Bénéficiaires des heures de délégation Les membres du CSE titulaires bénéficient d’heures de délégations pour l’exercice de leur mandat, correspondant à un crédit d’heures de 21 heures par mois. Elles sont à utiliser hors des réunions convoquées par l’employeur.
Au terme des élections professionnelles, un entretien entre le membre du CSE élu et son responsable hiérarchique devra être prévu pour échanger sur l’aménagement, l’organisation du travail et la charge de travail. Le salarié pourra être accompagné par un salarié de son choix élu ou non.
En parallèle, une communication par note de service sera diffusée aux directeurs et chefs de service pour préciser l’attribution, les modalités d’utilisation de ces heures et le contrôle de la saisie sur le logiciel de gestion des temps. 1.9.2. Utilisation des heures de délégation Il appartient au membre du CSE de prévenir son supérieur hiérarchique avant la prise d’heures de délégation, même s’il n’est pas obligé de préciser les motifs de prise des heures de délégation. Si tel n’est pas le cas, le salarié pourrait être sanctionné.
Après échange avec son responsable hiérarchique, un accord pourra être donné pour réaliser des heures de délégation sur le poste de travail.
Il appartient au membre du CSE de saisir les heures de délégation sur le logiciel de gestion des temps soit, au jour de la signature du présent accord, OCTIME.
Un bon de délégation ou un écrit par mail avec l’ensemble des informations devra être établi si le salarié doit quitter son poste ou son établissement/service en dehors des temps hebdomadaires définis avec le responsable hiérarchique. 1.9.3 – Mutualisation des heures de délégation
Au regard de l’effectif de l’association et à la date de signature de l’accord, le nombre d’heures de délégation est de 21 heures par mois et par titulaire.
En application des dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Si elles n'ont pas été utilisées, les heures peuvent être annualisées et reportées sur le ou les mois suivants, dans la limite de 12 mois, sans dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie soit + de 31.5 heures par mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les représentants du CSE doivent informer l'employeur au plus tard huit jours, sauf circonstances exceptionnelles avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait alors par écrit, en précisant l'identité des représentants ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et l’évènement doit être porté sur le logiciel de gestion des temps soit, au jour de la signature du présent accord, OCTIME.
Pour les élus en forfait jours, les heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés en vigueur au sein de l’association. Ainsi, une demi-journée de travail équivaut à quatre heures de délégation.
Les membres devront respecter les précautions d’information d’absence qui s’imposent afin de ne pas perturber l’organisation des services. Ils devront informer, le plus tôt possible, leur responsable dès qu’ils ont connaissance du planning des réunions ou dès qu’ils doivent s’absenter pour exercer leur mission d’élus. Par ailleurs, les membres s’engagent à respecter la durée maximale du travail et le repos journalier. Les fonctions au sein du CSE (secrétaire du CSE & du CSSCT ainsi que du trésorier), bénéficient de crédit d’heures de délégation supplémentaire 2 heures/mois au regard des exigences de ces fonctions, sans report possible. Déplacement professionnel et remboursement des frais Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les temps de réunions du CSE sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, ne sont pas imputées sur le temps de délégation. Le temps de trajet effectué durant les heures de travail pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur doit être payé comme temps de travail effectif sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. Les trajets hors temps de travail sont rémunérés pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Pour les autres réunions hors convocation employeur et les missions liées à l’exercice de leur mandat, le représentant utilise son crédit d’heures de délégation à cette fin et les frais de déplacements seront à la charge du CSE via leur budget de fonctionnement.
Concernant les déplacements des membres du CSE, ils utiliseront de préférence, les véhicules de l’association, et si aucun véhicule de l’association n’est disponible, ils pourront utiliser leur véhicule personnel après inscription au cahier mission et les frais de déplacement seront pris en charge, sur présentation de justificatif :
Par l’employeur pour les réunions qu’il a convoquées
Par le CSE dans tous les autres cas
Les moyens de fonctionnement du CSE L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé situé au 59 Rue de Rennes 35830 BETTON et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il est équipé d’une connexion internet.
Le CSE possède une adresse mail pour communiquer avec les salariés. Cette communication doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau, ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’association. L'affichage des communications du CSE (procès-verbaux, œuvres sociales…) pourra être assuré par les secrétaires des établissements. Quant à l'affichage des communications syndicales, elle s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Les secrétaires des établissements pourront également être sollicitées pour la communication syndicale, en particulier sur les établissements ne disposants pas de représentants du personnel.
Une permanence peut être assurée par les membres du CSE et les heures de délégation seront utilisées dans ce cadre.
Les élus auront accès à la BDESE en tenant compte des indicateurs en vigueur selon la taille de l’effectif à savoir : 1. l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ; 2. l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ; 3. le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congés maternité ; 4. le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; 5. et le niveau de résultat final sur 100 relatifs à l’égalité professionnelle Une information de ces indicateurs sera portée, une fois par an, au CSE et consultable sur la base documentaire dématérialisée.
Conformément à l’article L2315-3 du Code du Travail, une obligation de discrétion et de secret professionnel à l’égard des informations portées dans la BDESE devra être respecté par les membres du CSE, et fera l’objet d’un document qui sera porté à la signature des membres du CSE. Budget alloué au CSE Le budget alloué au CSE est fixé en tenant compte de la masse salariale brute annuelle de la manière suivante : - Activité Sociales et Culturelles : 1.25% - fonctionnement : 0.20%
Les contributions évolueront en fonction des évolutions conventionnelles. Le CSE peut décider par une délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation (frais pédagogiques, frais professionnels…) des délégués syndicaux.
La formation des élus Deux types de congé de formation sont possibles :
Une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Tous les membres de la délégation du personnel du CSE, quel que soit leur mandat (titulaires ou suppléants) ainsi que les représentants de proximités bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La durée minimale est fixée à 5 jours lors du 1er mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement, la formation est de 3 jours. Le financement est pris en charge par l’employeur, selon des modalités à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant brut du Smic horaire. L’employeur prend également en charge les frais de déplacement à hauteur du plafond fixé sur la base des formations professionnelles des salariés.
Une formation économique :
Seuls les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou ceux étant réélus suite à une interruption de mandat, bénéficient de la formation économique. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Les frais de déplacements et de séjours sont également pris en charge par le CSE. Seule la rémunération est maintenue et le temps passé n’est pas déduit des heures de délégation. La formation est d’une durée maximale de 5 jours selon l’article L. 2315-63 du Code du travail
Article. 2 – Le(s) délégué(s) syndical(aux)
Conformément à L. 2122-1 du Code du travail et à la date de la signature du présent accord, 2 déléguées syndicales ont été désignées, par courrier recommandé, par leur organisation syndicale. Les délégués syndicaux (ou DS) assurent la représentation des syndicats auquel ils appartiennent et participent à la négociation des conventions ou des accords collectifs. Pour pouvoir exercer correctement ces différentes missions, les délégués syndicaux disposent par ailleurs d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Leur mandat débute au moment de leur désignation par leur syndicat et prend fin au plus tard, lors du premier tour du renouvellement des élections professionnelles du CSE.
Les heures de délégation du délégué syndical
A la date de la signature de l’accord, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps de délégation est fixé à 18 heures par mois,
sans report possible, selon l’article L. 2143-13 du Code du travail.
Article L2143-16-1, chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.
Communication syndicale.
Les déléguées syndicales peuvent transmettre aux secrétaires des établissements ou services des informations syndicales à afficher, après une information préalable sur le contenu au directeur général.
Formation syndicale
Les délégués(es) syndicaux(ales) ont droit à un congé pour formation syndicale un Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFSES) durant lequel sa rémunération est maintenue. Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Le congé est d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Une demande écrite doit être faite à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif (art. L 2145-10 du Code du travail).
Article. 3 - Le représentant de proximité
La désignation du représentant de proximité
Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et au regard de la possibilité de ne pas disposer d’élu sur un établissement ou service donné, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place
1 à 2 représentants de proximité sur les sites dépourvus d’élu titulaire ainsi que l’autorise l’article L. 2313-7 du Code du travail.
En l’absence de titulaire sur un site, un élu suppléant de ce site pourra bénéficier des attributions et moyens du représentant de proximité.
Le représentant de proximité est mis en place par le CSE
pour que chaque établissement puisse compter au moins un correspondant relevant du CSE.
En cas d'évolution structurelle de l'association et/ou du nombre d'établissements/services, les parties s'obligent à se réunir pour envisager l'éventualité de désignation de nouveaux RP au sein des nouveaux établissements / services.
Le candidat à la fonction de représentant de proximité devra être en contrat à durée indéterminée sur l’établissement (en dehors des postes de direction) et ne plus être en période d’essai.
Un appel à candidature pour être représentant de proximité sera effectué par la direction auprès des établissements ne disposant pas d’élus au CSE.
Le CSE désignera par vote à la majorité simple, le(s) représentant(s) de proximité parmi le(s) candidat(s) présenté(s).
La désignation du représentant de proximité sera valable jusqu’au terme du mandat des élus au CSE sauf mutation, démission ou destitution par vote à la majorité simple des membres du CSE.
En cas de vacance de mandat, il sera procédé à une nouvelle procédure de désignation dans les mêmes formes que précédemment énoncées.
Heures de délégation
Le(s) représentant(es) de proximité bénéficient de
3 heures de délégation par mois pour l’exercice de leur mandat. Ce crédit n’est pas reportable.
Cependant, en cas de nécessité pour des missions spécifiques, les titulaires du CSE pourront céder des heures tel que prévu à l’article 1.9.3. Les représentants devront respecter les précautions d’information d’absence qui s’imposent afin de ne pas perturber l’organisation des services. Ils devront informer, le plus tôt possible, leur responsable dès qu’ils ont connaissance du planning des réunions ou dès qu’ils doivent s’absenter pour exercer leur mission de représentants.
Il appartient aux représentants de saisir les heures de délégation sur le logiciel de gestion des temps soit, au jour de la signature du présent accord, OCTIME.
Missions et moyens du représentant de proximité
A compter de sa désignation par le CSE, le(s) représentant(s) de proximité bénéficie(nt) des mesures de protection des représentants du personnel et de la formation, telles que prévues par la loi.
Le représentant de proximité est un relais pour transmettre au CSE les aspirations des salariés en matière d'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ou pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés des différents établissements ou antennes.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Après concertation avec le CSE, ils peuvent porter des réclamations individuelles et collectives des salariés et des questions relatives aux conditions de travail locales auprès du directeur d’établissement. Ils communiquent au CSE les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences. Ils ont la possibilité de rencontrer les salariés individuellement, et collectivement en lien avec le directeur d’établissement, sous réserve de ne pas gêner la réalisation du travail. Il pourra participer aux inspections et aux enquêtes en matière d’AT / MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre de la CSSCT ou du CSE.
Le représentant de proximité est également un relai pour transmettre aux salariés les informations du CSE et mener les actions liées aux missions de représentation. Il pourra assurer un temps de permanence au CSE et sera invité une fois par trimestre à une réunion préparatoire du CSE, ou du CSSCT.
Sur demande, une rencontre semestrielle sera organisée entre les élus du CSE et le représentant de proximité et le directeur d’établissement. Ce temps dédié sera assimilé à du temps de travail effectif. Un registre de compte-rendu de ces rencontres devra être tenu à disposition des salariés de l’établissement.
Les représentants de proximité ne participent pas de droit aux réunions du CSE. Chaque fois que nécessaire ou sur une thématique particulière, un élu du CSE pourra inviter un représentant de proximité à participer à une réunion du CSE en vue de présenter ou s’informer sur un dossier. Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ces heures de délégation, il sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il pourra également bénéficier des actions de formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues pour les membres du CSE.
Obligations de discrétion
Au même titre que les élus du CSE, les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4. - La Commission santé, sécurité et condition de travail
La Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) est renouvelée et sera composée d’au moins
trois membres représentants du personnel et si possible de chaque collège et en recherchant la représentativité auprès des différents établissements de l’association.
De plus, un secrétaire et un adjoint sont désignés pour la commission SSCT.
Les réunions du CSSCT
La commission se réunie 4 fois par an et elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant et il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Les médecins du travail représentés au sein des différents établissements.
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les élus et/ou le président peuvent se faire assister, avec accord de la majorité des membres élus au CSE, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l'ODJ.
Les missions du CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Moyens à disposition des membres de la CSSCT
Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 2 heures par mois non reportables.
Les droits à la formation sont précisés au paragraphe 1.12 du présent accord.
Article 5. – Autres commissions au CSE
Les autres commissions du CSE en dehors du CSSCT ne sont pas obligatoires car l’effectif de l’association est inf. à 300. Il est toutefois convenu que les parties signataires se réuniront en commission autour des thématique identifiées ci-dessous.
Commission harcèlement ;
Commission égalité professionnelle ;
Commission formation ;
Commission œuvres sociales
RGPD
Insertion et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap
Un calendrier sera fixé par les parties signataires et intégré en annexe du règlement intérieur du CSE.
Certaines de ces thématiques peuvent faire l’objet de formation spécifique en cas de besoin.
La désignation des membres de la commission et de son président s’effectuera en réunion plénière du CSE.
Article 6. - Validité du protocole d'accord
Suite au renouvellement du Comité Social et Economique du 23.10.2023, cet accord est à durée déterminée pour une période de 4 ans à la date de signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa publication.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.
Article 7. - Notification de l'accord
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
A l’initiative de la direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Le personnel de l’association sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage et sur l’espace documentaire dématérialisé et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement
