ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre-les soussignes : L’association Ar Roc’h, dont le siège social est situé au 4, route du Gacet à Betton (35830), représentée par Monsieur …………., Directeur général. D’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’association représentée par : - Madame …………. , déléguée syndicale CFDT - Madame ………… , déléguée syndicale CGT
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités et conditions de la négociation annuelle obligatoire définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc183791861 \h 1
I.Partenaires à la négociation PAGEREF _Toc183791862 \h 2
Article 1.1 : Représentants de l’association PAGEREF _Toc183791863 \h 2
Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc183791864 \h 2
II.Lieu des réunions PAGEREF _Toc183791865 \h 2
III.Calendrier des réunions PAGEREF _Toc183791866 \h 2
IV.Invitation aux réunions PAGEREF _Toc183791867 \h 3
V.Informations préalablement remises aux parties à la négociation PAGEREF _Toc183791868 \h 3
VI.Comptabilisation du temps passé en négociation PAGEREF _Toc183791869 \h 3
VII.Thèmes de négociation PAGEREF _Toc183791870 \h 3
VIII.Issue des négociations PAGEREF _Toc183791871 \h 4
IX.Durée et révision PAGEREF _Toc183791872 \h 4
9.1.Durée PAGEREF _Toc183791873 \h 4
9.2.Révision PAGEREF _Toc183791874 \h 4
X.Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc183791875 \h 5
Partenaires à la négociation
Représentants de l’association
Les négociations seront menées par 2 représentants de l’employeur, le directeur général de l’association et l’un de ses collaborateurs du siège (Directeur Administratif et Financier ou Responsable des Ressources Humaines de l’association).
Composition de la délégation syndicale
Lors des réunions de négociation et au regard des dernières élections professionnelles de 2023, la délégation syndicale se compose 2 organisations syndicales représentatives qui sera complétée, au plus, par deux salariés de l’association (1 personne par délégué syndical).
Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront au siège administratif de l’association.
Calendrier des réunions
Le nombre de réunions de négociation est fixé à 3 d’une durée chacune de 3 heures, selon le calendrier prédéfini ci-dessous : 1ère réunion
Mars
2ème réunion Juin Dernière réunion Novembre
Toute modification éventuelle du calendrier tenant à un événement imprévisible sera notifiée par une des parties en respectant, si possible, un délai de prévenance de 5 jours.
Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, au moins 1 mois avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique avec définition d’un ordre du jour commun.
Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Au plus tard 7 jours avant la réunion, il sera déposé et partagé sur un Drive, les informations ou documents demandés par l’une ou l’autre des parties. Exemple : contact avec les copils en place (QVCT, etc..).
Comptabilisation du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est comptabilisé comme du temps de travail effectif dans le cadre de l’annualisation.
Thèmes de négociation
Les thèmes seront abordés, au moins une fois par an, sur le calendrier fixé au point III. La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est traitée en trois grandes thématiques :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail
La qualité de vie et des conditions au travail et l’égalité professionnelle conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et le plan de développement des compétences professionnelles.
Conformément à la loi Rebsamen, Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les thèmes à aborder sont :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
Le régime de prévoyance et la Mutuelle
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale
Les salaires effectifs et leur évolution
Le bilan social : Evolution des effectifs et des rémunérations
L’information sur l’évolution des temps partiels
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail porte sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le droit d’expression
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Les risques professionnels et la pénibilité
Le droit à la déconnexion
La négociation annuelle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et le plan de développement des compétences professionnelles porte sur :
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Le plan de développement des compétences (plan de formation)
Attractivité et accueil des nouveaux salariés
Gestion de fin de carrière
Issue des négociations
Après chaque échange un CR avec les relevés de discussion sera fait par les OS qui sera diffusé par mail et affichage, au plus tard un mois après la réunion. Toutefois, lors de la dernière réunion, l’association et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif dans le trimestre ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Durée et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction par année civile. Il prend effet à compter du dépôt de l’accord.
Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
A l’initiative de la direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Le personnel de l’association sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage et sur l’espace documentaire dématérialisé et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Etabli en trois exemplaires originauxA Betton, le ………… Monsieur ……………… Pour l’Association Ar Roc’h Président du CSE
Madame ………………………………. Déléguée syndicale pour la CFDT
Madame ……………………………… Déléguée syndicale pour la CGT
