Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise
relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre :
L’ARDEQAF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale SUD, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PrEambule
Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), les parties ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE.
Le présent accord précise le calendrier des négociations et les thématiques traitées.
Art. 1 - Le calendrier
Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :
Le 8 février 2019 à 9 h 30
Le 13 février 2019 à 13 h 30
Le 13 mars 2019 à 9 h 00
Le 3 avril 2019 à 9 h 00
Le 26 avril 2019 à 9 h 00
Art 2 - Les thEmatiques
Les parties ont souhaité négocier sur les thématiques suivantes de mise en place, d’attribution et de fonctionnement du CSE :
Le périmètre du CSE
La date des élections professionnelles
La révocation par anticipation du mandat actuel des membres de la DUP élargie
La durée des mandats des représentants du personnel du CSE
Le nombre de représentants du personnel au CSE
Les heures de délégation
Le statut des suppléants
La périodicité et le nombre de réunions annuelles
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes
La Présentation et les modalités des consultations ponctuelles
Le budget des activités sociales et culturelles
L'accès, le fonctionnement et le contenu la BDES
La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Art 3 – entree en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein de droit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Art 4 – depot de l’accord de methode
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE du Loiret, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Il sera :
Communiqué à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel de la DUP élargie
Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, et mis en ligne dans les espaces dédiés aux Instances représentatives du personnel
Tenu à disposition des personnels dans chaque établissement auprès de leur direction
Envoyé par mail à l’ensemble des salariés de l’association
