Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées
Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
EAM « Résidences des Terres Noires & de la Colline »
MAS « Résidence de la Colline »
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA REGULARISATION DES FRAIS POUR LES CONTRATS PROFESSIONNELS ET CONTRATS D’APPRENTISSAGE
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA REGULARISATION DES FRAIS POUR LES CONTRATS PROFESSIONNELS ET CONTRATS D’APPRENTISSAGE
2023
Entre les soussignés :
L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Et,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
L’ASPEC est une Association gestionnaire de 5 établissements médico-sociaux (IME/ESAT/FH/EAM/MAS) dédiés à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés épileptiques sévères ou cérébrolésés. La plupart de ces établissements fonctionnent en continu 24/24 et 365 jours/an. Ces établissements sont régis par la CCN 15/3/1966.
Le présent accord a pour but de régulariser le remboursement des frais des salariés en contrat d’apprentissage et contrat professionnel, embauchés depuis ces trois dernières années au sein de notre association.
1. Contexte
Selon l’article L6222-23 : L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Selon l’article L6325-6 : Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
L’article 15 de la NAO de 2019 stipule pour les salariés de l’ASPEC :
« En vertu de l’article L.3121-4 du code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ». Les salariés de l’ASPEC qui se rendent sur leur lieu de formation, à partir de leur domicile, bénéficieront d’un temps de repos équivalent à 50% du temps de trajet le plus court entre le domicile ou le lieu de travail et le lieu de formation. Le temps de trajet qui sera pris en compte est le temps théorique (modalités sur la base du « Site MAPPY »ou équivalent si besoin) en lien avec le moyen de locomotion utilisé (voiture, train …). Pour les salariés qui partent de l’Association ASPEC avec un véhicule de service (organisé et validé par le responsable hiérarchique) pour se rendre sur leur lieu de formation, le temps de trajet est un temps de travail.
La note de service relative au remboursement des frais de déplacement en date de janvier 2022 stipule quant à elle un remboursement des frais de repas sur la base de la référence de la convention collective, à savoir 15.25 €, uniquement sur présentation d’un justificatif.
Or certains salariés n’ont pas obtenu le remboursement de leurs frais annexes (frais kilométriques, repas…).
Il est convenu que ces frais seront remboursés : - sur la base de 10 euros par repas, sans présentation de justificatifs au regard de la consigne initiale de non remboursement. Le calcul se basera sur le nombre de journée de formation.
- sur la base du remboursement des frais kilométriques réellement effectués. Ainsi, pour un départ le lundi et un retour le vendredi, avec cinq jours de formation, un seul aller-retour sera remboursé. Cela s’effectuera sur la base de la carte grise de ce jour, dans l’application de l’accord NAO signé en 2019.
Les salariés concernés recevront un courrier leur demandant un justificatif de carte grise, ainsi que leur calendrier de formation. Le remboursement des frais à venir s’effectuera sur présentation des justificatifs comme demandés à l’ensemble des salariés de l’association.
9. Suivi
Pour la mise en œuvre et le suivi de cet accord, il est prévu une présentation au Comité Social et Economique (CSE) : - le nombre de personnes concernées - le total des remboursements effectués
10. Révision
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS (remplace la DIRECCTE depuis le 1.04.2021). Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée. Au plus tard dans un délai de un mois, la direction organise une réunion.
11. Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la DIRECCTE de l’Orne et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant des organisations syndicales signataires. Une copie sera communiquée au CSE et également tenu à disposition du personnel. L’accord, dans sa version intégrale et anonymisée sera publié sur la base de données nationale.
Fait à Mortagne au Perche, le 20 novembre 2023
Pour l’Association,Pour l’Organisation Syndicale CGT,
