Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées
Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
EAM « Résidences des Terres Noires & de la Colline »
MAS « Résidence de la Colline »
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE AU NOMBRE DE COLLEGES DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE AU NOMBRE DE COLLEGES DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
2024
Entre les soussignés :
L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Et,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
L’ASPEC est une Association gestionnaire de 5 établissements médico-sociaux (IME/ESAT/FH/EAM/MAS) dédiés à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés épileptiques sévères ou cérébrolésés. La plupart de ces établissements fonctionnent en continu 24/24 et 365 jours/an. Ces établissements sont régis par la CCN 15/3/1966.
Champ d’application de la décision
Cette décision trouve à s’appliquer au sein de l’ASPEC.
Objet de la Décision
Dans le cadre des élections professionnelles à venir, la direction et l’ensemble des syndicats représentés au sein de l’association sont unanimement favorables au
collège unique de salariés.
Dispositions finales
3.1 – Durée de la Décision et entrée en vigueur
La présente décision est prise pour une durée couvrant le mandat des élus du CSE à venir et entre en vigueur immédiatement.
3.2 – Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la DIRECCTE de l’Orne et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. Un exemplaire papier sera remis le jour de la signature au représentant des organisations syndicales signataires. Une copie sera communiquée au CSE et également tenu à disposition du personnel. L’accord, dans sa version intégrale et anonymisée sera publié sur la base de données nationale.
Fait à Mortagne au perche le : 29 janvier 2024
Pour l’Association,Pour l’Organisation Syndicale CGT,
