à l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (CSE)
Entre
L’Association Audoise Sociale et Médicale – USSAP / ASM Représentée par
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), un accord collectif d’entreprise a été signé le 7/1/2019 ; il définit le cadre et les modalités de fonctionnement du CSE de l’ASM. L’objectif de cet avenant est d’adapter certaines modalités de fonctionnement.
Article 1 – Modification de la composition de la CSSCT
Le 2ème alinéa de l’article 5.1- Composition de la CSSCT est modifié :
« La CSSCT comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail. »
Article 2 – Modification de la participation des élus du CSE à la Commission Formation
L’article 7.2 – Formation est modifié :
Deux membres élus du CSE participent à la commission interne « Plan de Développement des Compétences » chargée de proposer les actions de formation.
Les membres du CSE participant à la commission interne « Plan de Développement des Compétences » sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu au CSE, notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat il est remplacé par la désignation d’un autre élu par un vote du CSE.
Le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet (structure d’affectation – lieu de réunion) pour se rendre à la réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 3- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 21 janvier 2020
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’ASM Le déléguéLe délégué Le délégué Le Président,
