Accord collectif d’entreprise portant la durée quotidienne du travail à 12 heures pour les agents de soins de l’USLD de Limoux
Entre
L’Association Audoise Sociale et Médicale – ASM – Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX Représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice Générale
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. … en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CGT représentée par M. …, en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. … en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Dans le cadre du fonctionnement de l’unité de soins de longue durée installée à Limoux - Aragou, l’organisation du travail des agents de soins interroge sur l’horaire en discontinu de 10 heures par journée de 7h/13h puis 16h-20h avec une coupure de 3 heures avec une durée d’amplitude de 13 heures et 7 jours de travail à la quatorzaine.
Pour pallier à cette organisation, il est proposé un passage en 12 heures de 7 à 19 heures.
Cette organisation a été travaillée avec les professionnels du service et les horaires adaptés si besoin.
Cette organisation se fera avec la mise en place d’un 0.88 poste ETP permettant les auto remplacements au sein du service.
Cette mise en place est à durée limitée jusqu’au 27 septembre 2020.
L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux agents de soins de l’établissement Unité de Soins de Longue Durée de Limoux.
Article 2 – Durée quotidienne et hebdomadaire du travail
La durée quotidienne du travail de jour des agents de soins est portée à 12 heures conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.
La durée du cycle de travail est prévue sur 12 semaines dans le respect d’une durée hebdomadaire inférieure à 44 heures par semaine en moyenne.
Article 3 – Organisation du travail - ASM
Les remplacements en cas d’absence des personnels titulaires seront assurés prioritairement :
par auto-remplacement au sein de l’unité ;
par des personnels ayant fait un écrit pour se porter volontaires du pool Ouest Audois.
par des salariés sous contrat à durée déterminée ;
Article 4 – Evaluation de l’accord
Un premier bilan sera établi par la Direction des soins au niveau des conditions de travail, budgétaire et de l’organisation du service et sera transmis au Comité économique et Social pour la réunion de septembre 2020.
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27/9/2020 et pourra faire l’objet d’une prolongation suite au bilan réalisé.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur le 17 mars 2020.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 2 mars 2020
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour l’ASM Le DéléguéLe Délégué Le Délégué Le Président,
