AVENANT 2020 A L’AVENANT 01-99 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA
REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association Audoise Sociale et Médicale
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé à Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX, Représentée par agissant en qualité de Président
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, agissant en qualité de délégué syndical
CFE - CGC, agissant en qualité de délégué syndical
CGT, agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La future ASM dénommée USSAP issue de la fusion-absorption au 31 décembre 2020 à minuit par l’ASM de l’ASCV, l’ABAS, l’AideA11 et l’USSAP va avoir une nouvelle organisation territoriale et fonctionnelle en deux territoires (le Territoire de l’Aude et le Territoire des Pyrénées-Orientales) constitutifs d’établissements distincts dotés chacun d’un Comité social et économique de Territoire avec un Comité Social et Economique Central au niveau de l’USSAP.
Dans la perspective de la fusion au regard des spécificités constatées, afin de préserver les règles et les organisations applicables, il a été conclu au niveau de l’ASCV, de l’ABAS et de l’AideA11 un accord collectif d’entreprise de transition prévoyant une application exclusive du statut collectif en vigueur au sein de chaque association absorbée avant la fusion en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de l’ASM, notamment s’agissant des règles de répartition et d’aménagement du temps de travail. Dès lors, dans ce contexte, afin de maintenir les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail telles qu’applicables au sein du périmètre actuel de l’ASM avant la fusion au profit des salariés de ce périmètre, les parties ont convenu du présent avenant à l’avenant 01-99 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail dont l’objet est de fixer le champ d’application dudit accord aux établissements et services du Territoire de l’Aude de la future USSAP sous réserve de l’application de l’accord de transition conclu au sein de l’AideA11.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Les parties conviennent de remplacer l’article 1er de l’avenant 01-99 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail par l’article 1 ci-dessous :
« Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique aux salariés des établissements et services du Territoire de l’Aude de l’USSAP à l’exclusion des salariés de l’entreprise adaptée qui sont régis à titre exclusif par les dispositions de la convention collective nationale du paysage.
Il est notamment rappelé que tous les salariés des établissements et services issus de l’AideA11 absorbée par l’ASM renommée USSAP sont régis à titre exclusif par les règles de répartition et d’aménagement du temps de travail fixées au sein de l’AideA11 par l’accord collectif d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2001 conformément à l’accord collectif d’entreprise de transition signé le 24/7/2020 »
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Ses dispositions font partie intégrante de l’avenant 01-99 accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoux, le 31 décembre 2020,
Pour l’ASM
en sa qualité de Président
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par
en sa qualité de délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT représentée par
en sa qualité de délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par
