ACCORD COLLECTIF DE L’ASSOCIATION BETHEL RELATIF A LA VALORISATION FINANCIERE DES REMPLACEMENTS
ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur en sa qualité de Directeur.
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale. L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2025, l’Association Béthel ainsi que les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont de nouveau décidé de reconduire cet accord pour l’année 2026. A la suite du constat de situation d’indisponibilités ponctuelles ou prolongés des professionnels, susceptibles de générer des réajustements dans l’organisation et d’avoir un impact sur la continuité de service auprès des personnes accueillis, il a été décidé de mettre en place cet accord. Celui-ci a pour objectif de reconnaître et valoriser les interventions des professionnels sollicités sur leur temps de repos, afin de répondre aux besoins liés aux absences et de garantir à la foi la continuité de services et la qualités de la prise en charge des personnes accueillies.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association BETHEL.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA VALORISATION
Pour tous professionnels intervenants pour effectuer un remplacement à la demande de La Direction, en plus de sa rémunération habituelle, le salarié se verra verser deux points par heure de travail effectif. A ce jour, la valeur du point est de 3,93.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE VERSEMENT
Le salarié qui effectuera des remplacements se verra attribuer la valorisation financière de son/ses intervention(s) à l’issue de la totalité de son cycle de travail.
ARTICLE 5 : BILAN DE L’ACCORD
Afin de mesurer objectivement l’impact du présent accord, l’Association s’engage à présenter un bilan annuel. Ce bilan permettra de mettre en exergue le nombre des remplacements effectués ainsi que le nombre de professionnels concernés.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
A l’expiration de cette durée soit le 31 décembre 2026, le présent accord cessera de produire tous ses effets. Les effets et les conditions de mise en œuvre du présent accord ainsi que les prévisions budgétaires de l’association seront analysés préalablement à l’engagement éventuel d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 7 : REVISION DUDIT ACCORD
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des deux parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année 2026. Afin de conclure un éventuel nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :
d’une part l’association,
d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissement.
Fait à Crépy-en-Valois, le 3 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’Association Béthel, Monsieur , Directeur de l’Association BETHEL.
Pour les organisations syndicales des salariés,
Pour la section syndicale CGT, Madame , Déléguée syndicale CGT.
Pour la section syndicale CFDT, Madame , Déléguée syndicale CFDT.
