L’Association Championnet représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et
L’Organisation syndicale UNSA d, représentée par xxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’autre part.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement dit « vertueux » pour les déplacements domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser les salariés utilisant un mode de transport dit « vertueux ».
Dans ce contexte l’Association CHAMPIONNET a souhaité engager une démarche éco-citoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération, des établissements et services de l’Association CHAMPIONNET Les stagiaires et les apprentis sont également concernés par la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉ ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est compris entre 200,00 et 400,00 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés par semaine.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord. Aussi, la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de métro ou de bus.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (sauf trajet de rabattement, cf. article 3).
La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilité durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an. Elle est versée à année échue (fiche de paie du mois de janvier n+1) et indiquée sur la fiche de paie du salarié. De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du professionnel, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au département RH.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le bénéficiaire.
Utilisation
d’un vélo avec ou sans assistance ou location d’une trottinette
L’année de l’achat du vélo avec ou sans assistance électrique, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilité durable à hauteur de la valeur d’achat du vélo et dans la limite de 300,00 euros sur présentation d’une facture acquittée, à la condition de réaliser au minimum deux allers-retours par semaine travaillée du 1er mai au 31 octobre. La distance du trajet domicile/ travail effectué à vélo, avec ou sans assistance électrique, devra être de 6 kms par jour minimum aller/retour. L’achat du vélo devra intervenir au plus tard le 30 avril.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage, sur la période du 1er mai au 31 octobre, à utiliser son vélo avec ou sans assistance ou à louer une trottinette à condition qu’elle soit équipée d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’elle est motorisée, de la manière suivante :
une indemnité de 300,00 euros pour 2 allers-retours par semaine,
une indemnité de 400,00 euros pour 3 allers-retours par semaine,
une indemnité de 500,00 euros pour 4 allers-retours par semaine.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo ou la location de trottinette devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera calculé prorata temporis.
Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Les salariés s’engagent à :
établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R. 3261-13-2 du Code du travail.
déclarer à leur direction les trajets réalisés à vélo ou à trottinette tous les mois en précisant les jours concernés.
Les utilisateurs de services de location de trottinettes électriques devront fournir en plus un justificatif indiquant la date et l’heure de la location.
4-2 Co-voiturage
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage à covoiturer à hauteur au moins de 40 allers-retours par période de 12 mois. Il bénéficiera, en contrepartie, d’une indemnité de 400,00 euros. Cette allocation sera versée avec la paye du mois qui suit la période des 12 mois.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le co-voiturage devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs salariés de l’Association dont la distance est supérieure ou égale à 40 kms (aller/retour).
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence.
Du nombre de jours co-voiturés dans le mois.
De l’identité des co-voitureurs.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au début de chaque année et présentés aux CSE de l’Association.
ARTICLE 7- DURÉE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’agrément et prendra fin le 31 décembre 2025. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera versé prorata temporis. Le présent accord pourra être révisé. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
