L’Association CHAMPIONNET, reconnue d’Utilité Publique, ayant son siège social au 14, rue Georgette Agutte 75 018 PARIS, représentée par ….. , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
L’organisation syndicale UNSA des salariés de l’Association Championnet représentée par ….., en sa qualité de déléguée syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CGT représentée par ….., en sa qualité de déléguée syndicale Centrale,
d’autre part.
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales souhaitent engager une démarche écocitoyenne et mettre en place un « forfait mobilités durables ». Le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements vertueux que sont le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile - travail, par la mise en place d’un « forfait mobilités durables » (art. L. 3261-3-1 et R.3261- 13-1 du code du travail). Le « forfait mobilités durables » est un dispositif permettant à l’association d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport vertueux pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord a donc pour objet de définir les critères et les modalités d’attribution du « forfait mobilités durables ».
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération, au sein des établissements et services de l’Association Championnet. Les stagiaires et les apprentis sont également concernés par la présente décision. Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉ ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le « forfait mobilités durables » prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 600 euros par an et par salarié. Lorsque le salarié cumule le « forfait mobilités durables » avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé à 900 euros au 1er janvier 2025.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au « forfait mobilités durables » selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 du présent accord. Aussi, la loi prévoit que la prime du « forfait mobilités durables » peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de métro ou de bus.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION
La prime du « forfait mobilités durables » est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du « forfait mobilités durables » seront liés par ce choix pour une durée d’un an. Elle est versée à année échue et indiquée sur la fiche de paie de janvier N+1 du salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le bénéficiaire et aura pour conséquence d’exclure définitivement du bénéfice de cet accord la personne concernée.
Avant que ne débute l’année de comptage, soit avant le 1er janvier de l’année concernée, le salarié qui souhaite bénéficier du « forfait mobilités durables » (vélo ou co-voiturage) doit remettre à l’employeur un courrier attestant de sa volonté de bénéficier du dispositif de « mobilités durables » pour l’année à venir. Cet accord devant être appliqué à partir du 1er janvier 2026, il est convenu de reporter exceptionnellement le délai de prévenance à la date du 15 janvier 2026, délai de rigueur.
Utilisation d’un vélo personnel ou loué avec ou sans assistance
La distance du trajet effectué à vélo, avec ou sans assistance, devra être de 6 kms par jour minimum (aller/retour). La valeur du « forfait mobilités durables » est comprise entre 400 et 600 €. Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre à utiliser son vélo avec ou sans assistance ainsi :
pour 50 à 80 allers-retours dans l’année il percevra une indemnité de 400,00 euros,
pour 81 à 120 allers-retours dans l’année il percevra une indemnité de 500,00 euros,
pour au moins 121 allers-retours dans l’année il percevra une indemnité de 600,00 euros.
Conformément à l’article R. 3261-13-2 du code du travail, le salarié doit déclarer à la fin de chaque mois à sa direction le nombre de trajets réalisés dans le mois écoulé. Un modèle d’attestation sur l’honneur figure en annexe. Il est impératif de remettre cette attestation quand bien même aucun trajet n’a été effectué dans le mois concerné. Cette attestation doit être communiquée par mail au secrétariat de l’établissement ou du service (l’adresse électronique sera précisée à chaque salarié engagé dans le dispositif) dans les 7 jours suivants la fin du mois précédent, la date d’envoi du mail faisant foi. A défaut elle ne sera pas recevable et il sera décompté 0 trajet pour le mois concerné.
Aide à l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique :
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois au cours de la période de validité du présent accord. L’année de l’achat du vélo avec ou sans assistance d’une valeur minimale de 400 €, le salarié ayant effectué au cours de cette même année civile au moins 50 allers-retours entre son domicile et son lieu de travail (minimum de 6 kms), pourra bénéficier du « forfait mobilités durables » à hauteur de 600 €. Il devra pour cela présenter une facture d’achat du vélo acquittée.
Co-voiturage
Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », le salarié (passager ou conducteur) s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre à covoiturer de la manière suivante :
- pour 30 allers-retours par an il percevra une indemnité de 250,00 euros,
pour 31 à 40 allers-retours par an il percevra une indemnité de 300,00 euros,
à partir de 41 allers-retours par an il percevra une indemnité de 400,00 euros.
Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs salariés de l’Association dont la distance est supérieure ou égale à 30 kms (aller/retour).
SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au début de chaque année et présentés aux CSEC de l’Association.
DURÉE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2029. Le présent accord pourra être révisé. À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires. L’Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’Association Championnet CGT – …..….. Directeur Général
UNSA des salariés de l’Association Championnet …..
ANNEXE :
Adresse électronique d’envoi :
ATTESTATION
« forfait mobilités durables »
Adresse électronique d’envoi :
Je soussigné (e),
NOM Prénom : Adresse du domicile : Distance domicile travail (selon application Google Maps – trajet vélo ou voiture) :
Atteste sur mon honneur avoir effectué au cours du mois de :
Trajets en vélo :
Nombre de trajets allers-retours domicile travail :
Dates :
Covoiturage :
Nombre de trajets allers-retours domicile travail :
Dates (merci de préciser pour chaque date les noms et prénoms des personnes covoiturées):
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à : Date : Signature :
Il vous sera remis un exemplaire de cette attestation que vous devrez remettre signée à votre employeur.
