ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE FINANCEE PAR L’UTILISATION DU CITS 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association CHAMPIONNET, dont le siège social est situé au 14, rue Georgette Agutte à PARIS (75 018), représentée, à la signature des présentes, par xxxxx en sa qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet,
d’une part,
et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale UNSA des salariés de l’Association Championnet, représentée par xxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2018 a été maintenu le dispositif du crédit d'impôt pour les associations assujetties à la taxe sur les salaires (le CITS). Ce dispositif est codifié par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 et modifie le Code général des impôts à l'article 231 A. Ce crédit d'impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires, n'excédant pas 2,5 fois le smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le taux du CITS est de 4 % des rémunérations brutes soumises à la taxe sur les salaires. Dans ce contexte, l'Association CHAMPIONNET a décidé de mettre en œuvre une mesure salariale exceptionnelle en consacrant une part de ce CITS au versement d’une prime. L'objet de cet accord est de déterminer les modalités d'attribution de la prime.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PRIME
La prime s'applique à l'ensemble du personnel employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée des établissements et services suivants :
Etablissements et services du FINISTERE :
CPP à Quimper (Centre Pédagogique et Professionnel)
La Clarté à Quimper et Kerlaz, (Institut Médico Educatif IME)
SAVS à Plonéis (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)
SESSAD 29 à Quimper (Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile)
Etablissements et services de PARIS et l’OISE
Foyer de Jeunes Travailleurs (75 018)
ESAT Ménilmontant (75 020)
CAJ Ménilmontant (75 020)
Championnet Loisirs (75 018)
IMPro Jean Nicole (60 710 Chevrières)
Direction Générale, siège de l’Association (75 018)
Établissements et services de HAUTE-SAVOIE
ITEP et ITEP Pro Home Fleuri (Mont Saxonnex – Bonneville – Saint Pierre en Faucigny)
SESSAD TCC Home Fleuri (Saint Pierre en Faucigny)
IME Chalet Saint André (Megève)
SESSAD Genevois (Annemasse)
SESSAD Haute Vallée (Sallanches)
MECS La Maison Bleue (Sallanches)
CFPH (Sallanches)
L'Envol - AJA et AJJ (Sallanches)
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE :
Les conditions d'attribution de la prime :
Le salarié doit être présent au 31 décembre 2018.
La prime est attribuée en fonction du niveau de revenu du salarié (cf. article 3 suivant).
Conditions d’ancienneté : la prime est attribuée aux salariés présentant une ancienneté supérieure à 3 mois, c’est-à-dire dont la date d’embauche est antérieure au 1er octobre 2018. Un salarié recruté entre le 1er juillet 2018 et le 30 septembre 2018 percevra la moitié du montant de la prime correspondant à sa tranche de revenu. Un salarié recruté avant le 1er juillet 2018 percevra l’intégralité du montant de la prime correspondant à sa tranche de revenu.
L'ancienneté de 3 mois minimum sera calculée uniquement au titre du contrat de travail en cours au 31 décembre 2018. Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats sans interruption sera prise en compte la durée cumulée de leurs contrats.
ARTICLE 3 : MODE DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Il a été décidé d'attribuer une prime exceptionnelle aux salariés de l’Association Championnet dont le salaire brut mensuel pour un temps plein est compris dans l’une des trois tranches suivantes :
1ère tranche: salaire brut mensuel inférieur ou égal à 1 856,18 € (coefficient 455 de la CCN du 15 mars 1966).
2ème tranche: salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 003,04 € (coefficient 491 de la CCN du 15 mars 1966).
3ème tranche : salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 435,47 € (coefficient 597 de la CCN du 15 mars 1966).
Le salaire brut mensuel retenu est constitué des éléments suivants : salaire de base (indiciaire, horaire, apprentissage), points d’ancienneté et points professionnels, indemnité différentielle, prime d’internat, prime EPS, indemnité de sujétion spéciale 8.21%, prime de nuit, indemnité de risque et sujétion particulière, astreintes, majoration familiale, indemnité de technicité des cadres, avenant 265, indemnité de fonction, indemnité de responsabilité pédagogique, indemnité de coordination, avantages en nature, les salaires des enseignants rétribués par l’Education Nationale.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est ainsi arrêté :
1ère tranche : 1000 € brut
2ème tranche : 800 € brut
3ème tranche : 600 € brut
Le montant est proratisé en fonction de l'ETP de chaque salarié au 31 décembre 2018. La prime ne sera pas versée aux salariés ayant une suspension de leur contrat de travail au 31 décembre 2018 pour les motifs suivants : congé sabbatique, congé parental total, invalidité de 2ème catégorie.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée â chaque salarié concerné avec son salaire du mois de décembre 2018.
ARTICLE 7 : BILAN DE LA MESURE
Lors de la clôture des comptes de l’année 2018, au cours du 1er semestre 2019, il sera présenté aux organisations syndicales signataires un bilan chiffré sur l’utilisation du CITS 2018, dans le périmètre de chaque établissement de l’Association. S’il est constaté l’existence d’un reliquat alors pourront s’engager de nouveaux échanges quant à son éventuelle affectation.
ARTICLE 8 : PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il rentrera en vigueur le 7 décembre 2018, sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera donc déposé par l’Association en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
A PARIS, le 6 décembre 2018
Pour les organisations syndicalesPour l’Association Championnet CFDT – xxxxxxxxxx Directeur Général
CGT – xxxxx UNSA des salariés de l’Association Championnet xxxxx
