ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION CHEMINS D’ESPERANCE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc523992506 \h 3
Chapitre I : Champ d’application PAGEREF _Toc523992507 \h 5
Chapitre II : Principes de mise en place PAGEREF _Toc523992508 \h 5
Article 2.1 Fin des mandats actuels PAGEREF _Toc523992509 \h 5 Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique PAGEREF _Toc523992510 \h 5 Article 2.3 Délégations syndicales et négociations PAGEREF _Toc523992511 \h 6 Article 2.3 Calendrier des informations-consultations PAGEREF _Toc523992512 \h 6 Article 2.4 L’intégration de nouvelles structures au sein de l’association PAGEREF _Toc523992513 \h 6
Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE) PAGEREF _Toc523992514 \h 6
Article 3.1 Les attributions du CSE PAGEREF _Toc523992515 \h 6 Article 3.2 La composition du CSE PAGEREF _Toc523992516 \h 7 Article 3.3 Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc523992517 \h 7 Article 3.4 Les moyens du CSE PAGEREF _Toc523992518 \h 8 Article 3.5 Le règlement intérieur PAGEREF _Toc523992519 \h 8
Chapitre IV : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc523992520 \h 9
Article 4.1 Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc523992521 \h 9 Article 4.2 La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc523992522 \h 9 Article 4.3 Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc523992523 \h 9 Article 4.4 Les moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc523992524 \h 9 Article 4.5 La formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc523992525 \h 10
Chapitre V : La Commission économique PAGEREF _Toc523992526 \h 10
Article 5.1 Les attributions de la commission économique PAGEREF _Toc523992527 \h 10 Article 5.2 La composition de la commission économique PAGEREF _Toc523992528 \h 10 Article 5.3 Le fonctionnement de la commission économique PAGEREF _Toc523992529 \h 10 Article 5.4 La formation des membres de la commission économique PAGEREF _Toc523992530 \h 10
Chapitre VI : La Commission formation et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) PAGEREF _Toc523992531 \h 11
Article 6.1 Les attributions de la commission formation et GPEC PAGEREF _Toc523992532 \h 11 Article 6.2 La composition de la commission formation et GPEC PAGEREF _Toc523992533 \h 11 Article 6.3 Le fonctionnement de la commission formation et GPEC PAGEREF _Toc523992534 \h 11 Article 6.4 La formation des membres de la commission formation et GPEC PAGEREF _Toc523992535 \h 11
Chapitre VII : La Commission égalité professionnelle et statuts du personnel PAGEREF _Toc523992536 \h 12
Article 7.1 Les attributions de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel PAGEREF _Toc523992537 \h 12 Article 7.2 La composition de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel PAGEREF _Toc523992538 \h 12 Article 7.3 Le fonctionnement de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel PAGEREF _Toc523992539 \h 12 Article 7.4 La formation des membres de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel PAGEREF _Toc523992540 \h 12
Chapitre VIII : La Commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc523992541 \h 13
Article 8.1 Les attributions de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc523992542 \h 13 Article 8.2 La composition de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc523992543 \h 13 Article 8.3 Le fonctionnement de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc523992544 \h 13 Article 8.4 La formation des membres de la commission logement et protection sociale PAGEREF _Toc523992545 \h 13
Chapitre IX : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc523992546 \h 14
Article 9.1 Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc523992547 \h 14 Article 9.2 La désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc523992548 \h 14 Article 9.3 Le fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc523992549 \h 15 Article 9.4 Les moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc523992550 \h 16 Article 9.5 La formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc523992551 \h 16
Chapitre X : Dispositions finales PAGEREF _Toc523992552 \h 17
Article 10.1 Bilan et suivi de l’accord PAGEREF _Toc523992553 \h 17 Article 10.2 Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc523992554 \h 17 Article 10.3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc523992555 \h 17 Article 10.4 Notification, publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc523992556 \h 18
Entre l’association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé 57 rue Violet – 75015 PARIS, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général dûment habilité par Monsieur, Président. D’une part,
Il a été convenu le présent accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’association Chemins d’Espérance.
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont conduit les partenaires sociaux de l’association Chemins d’Espérance à conclure le présent accord.
Dans la continuité de l’accord du 6 juillet 2017 relatif au développement du dialogue social dans l’association, signé entre les organisations syndicales représentatives et la direction de Chemins d’Espérance, les partenaires sociaux, signataires du présent accord, souhaitent, au travers de ces dispositions, réaffirmer l’importance du dialogue social.
La qualité du dialogue social est en effet une des conditions à la mise en place du cadre de travail clair et équitable dont les professionnels de l’association ont besoin pour se sentir en confiance et pour aborder les changements auxquels sont confrontés nos établissements.
La Politique RH de l’association réaffirme l’importance de l’accompagnement bienveillant de chaque salarié pour favoriser la bientraitance des personnes accueillies et un dialogue social constructif aux différents niveaux de l’organisation permet d’adapter cet accompagnement et favorise sa mise en œuvre.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans cet accord dit « Carte sociale », une représentation du personnel :
Au niveau national, pour assurer l’équité de traitement, le partage sur les orientations stratégiques et la négociation des accords,
Au niveau local, dans chaque établissement, pour une proximité et une adaptation aux différentes réalités.
Il s’agit du premier accord « Carte sociale » signé après la publication des ordonnances du 22 septembre 2017 et le choix de représentation du personnel qui est posé par les organisations syndicales représentatives et par la direction dans cet accord pourra, lors d’une prochaine mandature, évoluer sur la base d’un bilan de l’accord actuel et en fonction du développement de l’association.
Les instances représentatives du personnel sont actuellement les suivantes :
Des délégués du personnel dans chaque établissement (fin de mandat : 19 mai 2019 et 31 octobre 2020 pour les établissements La Source d’Auteuil et Sainte-Geneviève),
Des CHSCT dans les établissements de Grenelle (fin de mandat : 15 décembre 2019), La Rose des Vents (fin de mandat : 15 décembre 2019), La Source d’Auteuil (fin de mandat : 18 avril 2021) et Sainte Geneviève (fin de mandat : 18 avril 2021)
Un CHSCT national pour les établissements ne disposant pas de CHSCT local (fin de mandat : 5 avril 2020),
Un Comité d’entreprise pour les établissements de La Source d’Auteuil et Sainte Geneviève (fin de mandat : 31 octobre 2020),
Un Comité d’entreprise pour tous les autres établissements de Chemins d’Espérance (fin de mandat : 19 mai 2019).
Cet accord a ainsi pour objet :
De définir le cadre de mise en place du Comité social et économique (CSE),
De définir le cadre de mise en place des représentants de proximité,
De promouvoir le dialogue social au travers des moyens donnés à ces représentants de proximité.
A cet effet, les parties signataires, à la suite des réunions de négociations intervenus les 18 décembre 2017, 26 février 2018, 29 mars 2018, 17 et 31 mai 2018, 25 juin 2018 et 18 juillet 2018 ont arrêté les dispositions suivantes.
Chapitre I : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des structures de l’association Chemins d’Espérance actuelles et à venir.
A la date du présent accord, les structures de Chemins d’Espérance sont les suivantes :
EHPAD Amitié Partage 83 rue de Sèvres – 75006 PARIS EHPAD Bethléem 15 avenue de Bethléem – 71600 PARAY LE MONIAL EHPAD Canto Maï 175 Chemin de Canto Maï – 83190 OLLIOULES Accueil « Enclos Rey » 57 rue Violet – 75015 PARIS EHPAD Grenelle 3-5 avenue Delecourt – 75015 PARIS EHPAD L’Olivier 2 rue de l’Espérance – 26000 VALENCE EHPAD La Chaume 45 place de la Chaume – 36100 ISSOUDUN EHPAD La Rose des Vents 7 rue Peyre Ferry – 83000 TOULON EHPAD La Source d’Auteuil 11 rue de la Source – 75016 PARIS EHPAD Le Fort Manoir 2 rue du Fort Manoir – 78320 LE MESNIL SAINT DENIS EHPAD Le Sablonat 9 boulevard Albert 1er – 33800 BORDEAUX EHPAD Le Val Bièvre 4 rue Monseigneur Gibier – 78000 VERSAILLES EHPAD Les Pyrénées 24 rue Montpensier – 64000 PAU EHPAD Notre Dame des Apôtres 34 rue Bartholdi – 68000 COLMAR EHPAD Notre Dame des Vignes 300 rue Albert Piquand – 73200 ALBERTVILLE EHPAD Sainte-Geneviève 140 rue du Maréchal Foch – 95150 TAVERNY EHPAD Saint-Sulpice 729 route de Saint-Sulpice – 42300 VILLEREST Siège social de l’association 57 rue Violet – 75015 PARIS
S’ajoutera à cette liste à la date du 1er janvier 2019, la structure de l’EHPAD Notre-Dame du Sacré-Cœur sis 1 place du Sacré Cœur – 36100 ISSOUDUN, sous réserve de l’aboutissement du processus de fusion en cours.
Chapitre II : Principes de mise en place
Article 2.1 Fin des mandats actuels
Les mandats actuels des instances représentatives du personnel, citées en préambule, prendront fin de manière anticipée à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections des membres du Comité social et économique. La date de ces élections sera fixée par un protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales. La période prévue pour ces élections est janvier/février 2019.
Article 2.2 Le périmètre de mise en place du Comité social et économique
Le CSE est mis en place au niveau de l’association caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relatives au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de l’association Chemins d’Espérance, actuelles et à venir.
Ainsi, il est convenu la mise en place au sein de l’association Chemins d’Espérance :
D’un comité social et économique unique et de ses commissions :
D’une commission santé, sécurité et des conditions de travail
D’une commission économique
D’une commission égalité professionnelle et statuts du personnel
D’une commission formation et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
D’une commission logement et protection sociale
De représentants de proximité au sein de chaque lieu de travail.
Article 2.3 Délégations syndicales et négociations
Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association désignent, auprès de la direction générale de Chemins d’Espérance, les délégués syndicaux choisis parmi les candidats aux élections ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections.
Ce sont ces délégués syndicaux qui négocient avec la direction de l’association les accords collectifs.
Article 2.3 Calendrier des informations-consultations
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations-consultations régulières du CSE.
Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
Article 2.4 L’intégration de nouvelles structures au sein de l’association
Il est convenu que durant la durée d’application du présent accord, toute nouvelle structure venant à être créée ou absorbée par l’association ne disposera pas de la qualité d’établissement distinct et s’intégrera à l’établissement unique voulu par les signataires.
Toutes les conséquences devront être tirées de cette situation et notamment la fin anticipée des mandats en cours et la mise en place de représentants de proximité.
Les parties signataires conviennent qu’afin de favoriser l’intégration de ces nouvelles structures dans l’association, il sera proposé qu’un des représentants de proximité désignés dans ces nouvelles structures participe au CSE avec une voix consultative jusqu’à la fin des mandats en cours.
Chapitre III : Le Comité Social et économique (CSE)
Article 3.1 Les attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des intérêts des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail à la formation professionnelle et à l’exercice des métiers au sein de l’association.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)
La situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2)
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3)
En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du Travail.
Par ailleurs, le CSE assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Article 3.2 La composition du CSE
Le CSE est composé de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Un secrétaire et un trésorier sont désignés, par le comité, parmi les membres titulaires du CSE.
Sont également désignés, parmi les membres titulaires du CSE, des référents régionaux chargés d’assurer le lien, notamment grâce aux représentants de proximité, entre les structures des régions dont ils ont la charge, et le CSE.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de collaborateurs de l’association (trois au maximum) ayant une voix consultative.
Article 3.3 Le fonctionnement du CSE
Réunions
Le CSE se réunit de manière ordinaire mensuellement à raison de 10 réunions par an. Le CSE ne se réunit pas aux mois d’août et de décembre. A la demande de la majorité de ses membres, le CSE peut se réunir de manière exceptionnelle.
Un calendrier semestriel des dates des réunions du CSE est établi en concertation avec les membres du CSE en novembre pour le 1er semestre et en mai pour le 2ème semestre.
Conformément aux dispositions législatives, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Sauf situation exceptionnelle, la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont transmis par le président à l’ensemble des membres du CSE 5 jours au moins avant la réunion.
Bien que ne siégeant pas de droit aux réunions du CSE, les membres suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.
Le procès-verbal des réunions du CSE est, après avoir été adopté par la majorité des membres du CSE, diffusé ou affiché dans l’ensemble des structures locales de l’association.
Local
Un local est mis à disposition des membres du CSE pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir Le local comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des membres du CSE.
Affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 3.4 Les moyens du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun de 24 heures de délégation mensuelles. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un membre du CSE – titulaire ou suppléant – à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel de délégation dont disposent les membres titulaires soit 36 heures.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent sont régis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3.5 Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Le règlement intérieur du CSE précise notamment les modalités de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant aux réunions du CSE.
Chapitre IV : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 Les attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est, en outre, chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 4.2 La composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend 4 membres parmi les élus titulaires au CSE dont au moins un appartenant au collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT.
Article 4.3 Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an à l’initiative du président, la veille d’une réunion du CSE.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la CSSCT. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la CSSCT 5 jours au moins avant la réunion.
Les délibérations de la CSSCT sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire de la CSSCT. Le procès-verbal des réunions de la CSSCT est diffusé et affiché dans l’ensemble des établissements de l’association.
Article 4.4 Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.
Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition fait l’objet d’une information de l’employeur et ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles dont il dispose.
Article 4.5 La formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours au début de leur mandat.
Chapitre V : La Commission économique
Article 5.1 Les attributions de la commission économique
La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Article 5.2 La composition de la commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission économique comprend 4 membres parmi les élus titulaires du CSE dont au moins un appartenant au collège cadre.
Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission économique.
Article 5.3 Le fonctionnement de la commission économique
La commission économique se réunit deux fois par an à l’initiative du président.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission économique. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission économique. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission économique au moins 5 jours avant la réunion.
Article 5.4 La formation des membres de la commission économique
Les membres de la commission économique bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre VI : La Commission formation et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Article 6.1 Les attributions de la commission formation et GPEC
La commission formation et GPEC prépare les délibérations du CSE relatives à ses fonctions.
Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Article 6.2 La composition de la commission formation et GPEC
La commission formation et GPEC est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission formation et GPEC comprend 3 membres parmi les élus titulaires du CSE.
Les membres de la commission formation et GPEC sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission formation et GPEC.
Article 6.3 Le fonctionnement de la commission formation et GPEC
La commission formation et GPEC se réunit 2 fois par an à l’initiative du président.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission formation et GPEC. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission formation et GPEC.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission formation et GPEC dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Article 6.4 La formation des membres de la commission formation et GPEC
Les membres de la commission formation et GPEC bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre VII : La Commission égalité professionnelle et statuts du personnel
Article 7.1 Les attributions de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel
La commission égalité professionnelle et statuts du personnel prépare les délibérations du CSE relatives à ses fonctions.
Article 7.2 La composition de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel
La commission égalité professionnelle et statuts du personnel est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission égalité professionnelle et statut du personnel comprend 3 membres parmi les titulaires du CSE.
Les membres de la commission égalité professionnelle et statut du personnel sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission égalité professionnelle et statut du personnel.
Article 7.3 Le fonctionnement de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel
La commission égalité professionnelle et statut du personnel se réunit 2 fois par an à l’initiative du président.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission égalité professionnelle et statut du personnel. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission égalité professionnelle et statut du personnel.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Article 7.4 La formation des membres de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel
Les membres de la commission égalité professionnelle et statuts du personnel bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre VIII : La Commission logement et protection sociale
Article 8.1 Les attributions de la commission logement et protection sociale
En matière de logement, la commission logement et protection sociale facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En matière de protection sociale, la commission logement et protection sociale participe avec la direction :
A l’évaluation des régimes de protection sociale (Frais de santé et Prévoyance),
A l’analyse des résultats de ces deux régimes et aux évolutions à leur apporter.
Article 8.2 La composition de la commission logement et protection sociale
La commission logement et protection sociale est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’association et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission logement et protection sociale comprend 3 membres parmi les titulaires du CSE.
Les membres de la commission logement et protection sociale sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission logement et protection sociale.
Article 8.3 Le fonctionnement de la commission logement et protection sociale
La commission logement et protection sociale se réunit 2 fois par an à l’initiative du président.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’un calendrier concernant les informations régulières de la commission logement et protection sociale. Ce calendrier figure en annexe 1 du présent accord. Ce calendrier est indicatif et, selon les circonstances, pourrait être modifié.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission logement et protection sociale. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par le président à l’ensemble des membres de la commission logement et protection sociale dans un délai de 5 jours avant la réunion.
Article 8.4 La formation des membres de la commission logement et protection sociale
Les membres de la commission logement et protection sociale bénéficieront au début de leur mandat d’une formation d’une journée animée par le président de la commission.
Chapitre IX : Les représentants de proximité
Article 9.1 Les attributions des représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés afin de permettre un dialogue social s’adaptant aux différentes réalités, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque lieu de travail.
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ils ont, notamment, pour missions : Au niveau local :
De contribuer à la remontée d’information entre les salariés et les membres du CSE et de ses commissions. Ils sont à la fois observateurs et transmetteurs locaux du dialogue social.
De constituer pour les salariés des interlocuteurs afin de relayer à la direction locale leurs questions, difficultés ou attentes.
De participer par leur action à la régulation des relations de travail au sein de leur lieu de travail en collaboration avec la direction et les encadrants de l’entité locale.
De contribuer au niveau local à la gestion des activités sociales et culturelles et d’être force de proposition.
Vis-à-vis du CSE :
D’être des acteurs locaux du dialogue social. A ce titre, ils échangent et donnent leur avis aux membres du CSE sur des sujets propres à leur lieu de travail comme les changements d’organisation du travail et les modifications de planning. Ils relaient les travaux et informations du CSE vers les salariés de leur entité.
Article 9.2 La désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’entité locale concernée, par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin au terme du mandat des membres élus du comité.
L’appel à candidatures des représentants de proximité a lieu en même temps que l’appel à candidature des membres du CSE.
Les membres du CSE, une fois élus, procèdent, dans un délai maximum de 2 mois, à la désignation des représentants de proximité dans chaque entité locale. Pendant ce délai de 2 mois, il est procédé, sur chaque lieu de travail de l’association, à l’affichage de la liste des membres du CSE avec leurs coordonnées et leur lieu de travail d’appartenance.
Sont désignés deux représentants de proximité dans les structures locales – hors siège – de moins de 50 salariés et trois représentants de proximité dont un cadre dans les structures de plus de 50 salariés.
Pour le siège, deux représentants de proximité dont un cadre sont désignés au regard de la proportion des cadres dans l’effectif.
En cas de carence de représentant de proximité, le référent régional désigné parmi les membres titulaires du CSE de l’entité concernée supplée le représentant de proximité et assure les attributions de celui-ci au sein de l’entité locale.
Si un représentant de proximité quitte la structure locale où il a été désigné ou quitte l’association, il perd son mandat et il est procédé à une désignation partielle dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour la durée du mandat restant à courir. Il n’est pas procédé à une désignation partielle si la durée du mandat restant à courir est égale ou inférieure à 3 mois.
Article 9.3 Le fonctionnement des représentants de proximité
Réunions
Les représentants de proximité se réunissent, à l’initiative du directeur de la structure locale, mensuellement et à hauteur de 10 réunions par an. Il n’y a pas de réunion en août et en décembre, sauf en cas de besoin ou à la demande des représentants de proximité de l’entité concernée.
Pour les entités locales gérées par le même directeur et proches géographiquement, il est possible d’organiser des réunions conjointes.
Lorsqu’en l’absence de représentants de proximité, les attributions des représentants de proximité sont assurées par le référent régional du CSE, les réunions peuvent se faire par conférence téléphonique.
Les modalités de communication entre les représentants de proximité, les salariés de l’entité locale et le référent régional du CSE seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi d’un commun accord entre le directeur de l’entité locale et les représentants de proximité. Il comprend notamment :
Des informations relatives à des sujets traités par le CSE selon l’annexe 1;
Des points réguliers sur des thématiques précises, notamment en matière de santé, sécurité et des conditions de travail selon l’annexe 1;
Des questions permettant de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’association Chemins d’Espérance.
Des questions diverses.
Lorsque les représentants de proximité demandent d’inscrire à l’ordre du jour un sujet ne relevant pas de leurs attributions mais de celles du CSE, le directeur est en droit de ne pas l’inscrire à l’ordre du jour et de le transmettre à la Direction Générale afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Il en informe les représentants de proximité.
L’ordre du jour est transmis par le directeur aux représentants de proximité de son établissement par voie électronique 3 jours précédant la réunion.
Les ordres du jour sont conservés dans le registre des représentants de proximité.
Compte-rendu
A l’issue des réunions, un compte-rendu est établi par le directeur d’établissement et transmis dans un délai de 10 jours ouvrés aux représentants de proximité par voie électronique.
Les représentants de proximité accusent réception du compte-rendu et proposent, le cas échéant, des ajouts.
Les comptes rendus font l’objet d’un affichage et sont conservés dans le registre des représentants de proximité.
Local
Au sein de chaque structure, un local est mis à disposition des représentants de proximité pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir.
Le local comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des représentants de proximité.
Affichage
Les représentants de proximité peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 9.4 Les moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de 8 heures de délégation mensuelles. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les heures passées en réunion, à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites du contingent d’heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette utilisation ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il dispose soit 12 heures par mois.
Les représentants de proximité informent l’employeur de la répartition des heures de délégation chaque mois, et ce, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de carence de représentant de proximité, le crédit d’heures de délégation est redistribué au membre du CSE désigné référent régional de l’établissement.
Article 9.5 La formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient au début de leur mandat d’une formation d’une journée. Le contenu de la formation est élaboré par la Direction Générale en lien avec les membres du CSE et les délégués syndicaux.
Cette formation est co-animée par un membre de la Direction Générale et un membre désigné par le CSE reconnu comme compétent en la matière.
Les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge par le CSE et les coûts salariaux par l’employeur.
Chapitre X : Dispositions finales
Article 10.1 Bilan et suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à faire le bilan de l’accord et à suivre ses dispositions.
Le comité de suivi est composé :
Du Directeur Général et/ou de la Directrice des Ressources Humaines
D’un directeur d’établissement désigné par ses pairs
Des délégués syndicaux
De deux membres du CSE désignés par l’instance
De deux représentants de proximité désignés par le CSE
Il se réunit à l’initiative du président du CSE à mi-mandat et à la fin des mandats des représentants du personnel.
Le comité de suivi établit un bilan du présent accord. Le bilan et les propositions du comité de suivi seront transmis à l’ensemble des directeurs d’établissement et des représentants du personnel.
Article 10.2 Durée déterminée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE mis en place par les élections en 2019.
Article 10.3 Révision de l’accord
Les parties pourront demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :
Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord peuvent engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l’accord peuvent engager la procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10.4 Notification, publication et dépôt de l’accord
Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Paris, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Paris Le 10 septembre 2018 En 5 exemplaires originaux
Pour l’association Chemins d’Espérance Représentée par Monsieur, Directeur Général
Pour les organisations syndicales Madame, déléguée syndicale CFDT
