Z.I. le Cormier – Rue Fresnel B.P. 70303 – 49303 CHOLET cedex Tél. 02 41 62 12 08
Accord d’adaptation des règles des négociations obligatoires
Entre :
L’Association ACTA, Association créée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire en date du 6 novembre 2003, immatriculée sous le n°0492005169,
Dont le siège social est situé : 2, rue Fresnel – 49300 CHOLET Représentée par …………….., en sa qualité de Directrice, dûment habilitée à cet effet,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par ………………….., agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »
En application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail, les Parties souhaitent adapter les règles de négociation obligatoire à la situation concrète de l’Association et aux besoins du dialogue social.
Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer :
les thèmes de négociation obligatoire, leur périodicité et leur contenu ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations remises à la délégation syndicale et la date de cette remise ;
les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Par ailleurs, cet accord fixera également la composition de la délégation syndicale, en particulier le nombre de salariés complétant cette délégation dans le respect de l'article L 2232-17 du Code du travail.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu :
Article 1 :Ensembles ou « blocs » de négociation au sein de la structure et thématiques associées
Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise et de modifier la répartition des thématiques comme suit :
Blocs de négociation
Sous-thèmes de négociation obligatoire
Bloc 1
Rémunération, salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs Seulement en l’absence d'accord conclu sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes-hommes : programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Seulement en l’absence d’accord applicable à l’entité sur l’une de ces thématiques : intéressement, participation et épargne salariale Seulement en l’absence d’accord applicable à l’entité sur cette thématique : Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Bloc 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (avec mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) Suivi des mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Bloc 3
Temps de travail et QVCT
Durée effective, réduction et organisation du temps de travail (et notamment mise en place du temps partiel) Droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques Articulation vie personnelle / vie professionnelle Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Article 2 :Périodicité et calendrier des négociations
Le nombre des réunions est limité à 3, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux de désaccord prévus à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Par ailleurs, l’article L.2242-11 du Code du Travail dispose qu’il appartient au présent accord de préciser :
« 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2. »
Il a donc été convenu d’allonger la périodicité à trois ans pour l’ensemble des thèmes, à l’exception de la négociation sur les salaires effectifs qui se tiendra tous les ans.
La périodicité des négociations sera donc la suivante :
Blocs de négociation
périodicité des négociations
Bloc 1
Rémunération, salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et le cas échéant, programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 1 an Le cas échéant : - Intéressement, participation, épargne salariale, - Prévoyance et frais de santé 3 ans
Bloc 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
3 ans
Bloc 3
Temps de travail et QVT
3 ans
Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné.
Ainsi, concrètement, le calendrier et la périodicité des négociations seront les suivants :
Date de début de négociation (au plus tard)
Date de fin de la négociation (au plus tard)
Périodicité
Bloc 1 - Rémunération
Pour 2024 : 1er avril
Pour les années suivantes : 1er octobre Pour 2024 : 31 mai
Pour les années suivantes : 31 décembre Salaires effectifs et le cas échéant, programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Tous les ans
Le cas échéant : - Intéressement, participation, épargne salariale, - Prévoyance et frais de santé
Tous les 3 ans
Bloc 2 - Egalité
Pour 2024 : 1/12/24
Pour les années suivantes : 1er décembre
28/02/25
Pour les années suivantes : 28 février Tous les 3 ans
Bloc 3 Temps de travail et QVT
Pour 2024 : 1er juin
Pour les années suivantes : 1er juin Pour 2024 : 31 octobre
Pour les années suivantes : 31 octobre Tous les 3 ans
Article 3 :Modalités des négociations
3.1. Délégations en présence
La délégation de l’organisation syndicale représentative partie à la négociation comprend un délégué syndical, qui pourra être assisté par un salarié de l’entreprise.
Le cas échéant, le nom de la personne ainsi désignée par l’organisation syndicale représentative devra être communiqué à la Direction de la structure au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné, afin de permettre de la convoquer. La délégation représentant l’employeur sera composée du Directeur/trice de la structure (actuellement ………………..), qui pourra être assistée d’un salarié de son choix.
3.2. Lieu des réunions
Les réunions de négociations se tiendront dans une salle de réunion dans les locaux de l’Association, situés : ZI du Cormier Rue Fresnel 49300 CHOLET
3.3. Convocation
La Direction convoquera les membres de la délégation syndicale au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue par tous moyens (lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec A.R.).
3.4. Informations servant de base aux négociations
Au plus tard 8 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, la direction remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations suivantes, portant sur l’année précédant l’ouverture de la négociation (sauf dispositions contraires), nécessaires à la négociation :
Blocs de négociation
Informations communiquees
Bloc 1
Rémunération
Moyenne des salaires par catégorie professionnelle et par sexe et la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle, étant précisé que dès lors qu’une catégorie professionnelle compterait moins de 10 salariés, seule la moyenne de rémunération sera communiquée dans un souci de confidentialité et d’anonymat Frais de personnel y compris cotisations sociales Salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle (pour toute catégorie de plus de 10 salariés)
Bloc 2
Egalité
Nombre d’embauche et de départ sur 3 ans par catégorie professionnelle et par sexe Nombre de salariés, sur 3 ans, ayant suivi une formation par catégorie professionnelle et par sexe Répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle, âge, ancienneté et catégorie professionnelle Mesures prises et bilan des actions sur 3 ans en vue d'assurer l'égalité professionnelle. (fonction de la valeur de l’index ; s’il est inférieur à 85% : objectifs de progression et mesures de corrections éventuelles. ; s’il est supérieur à 85% , sans objet) Nombre d’emplois de travailleurs en situation de handicap
Bloc 3
Temps de travail et QVT
Rappel de l’organisation du temps de travail de chaque catégorie de personnel Répartition des congés (congé parental, congé sabbatique, …) supérieurs à 6 mois par catégorie professionnelle et par sexe Temps partiel à la demande des salariés
Ces informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées selon l’une des modalités suivantes :
remise de documents papier en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. ;
En l’absence de remarque écrite dans les 5 jours ouvrés de leur remise, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Dans l’intérêt général de la structure, et de par leur nature, tous les documents remis aux participants sont strictement confidentiels et ne doivent être divulgués à quiconque.
3.5. Compte rendu
À l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès- verbal de désaccord.
Article 4 :Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Des points informels pourront être faits à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec un délai de prévenance d’un mois.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 (deux) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5 :Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 4 ans.
Article 6 :Renouvellement
Dans les trois mois précédant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7 :Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par écrit (LRAR, lettre remise en mains propres contre décharge) à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 :Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé uniquement sous réserve de l’accord unanime des parties signataires.
Article 9 :Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’ANGERS. Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Article 10 :Communication
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Cholet, le 28 mars 2024 en_4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
