L’établissement a réalisé en 2016 le premier rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise. Nous constatons que la proportion d’hommes est très minoritaire dans l’établissement comme tous les établissements médico-sociaux.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé un objectif de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective Domaine d’action choisi : DOMAINE N°7 : REMUNERATION EFFECTIVE Objectif de progression Actions / mesures retenues Indicateur de suivi Maintenir la rémunération Homme / Femme semblable pour un même métier, à même ancienneté. Contrôle des rémunérations à l'embauche, et lors des avancements A même métier, compétence et expérience équivalentes, là où il y a présence d'hommes et de femmes, réaliser le ratio Rémunération brute / ETP des hommes et des femmes.
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI Domaine d’action choisi : DOMAINE N°2 : FORMATION Objectif de progression Actions / mesures retenues Indicateur de suivi Réalisation du plan de formation en prenant en compte la proportion Homme / Femme Maintenir la proportion des femmes formées semblable à la proportion de femmes dans l'établissement. Nombre d'actions de formation mise en place et répartition par sexe
ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI Domaine d’action choisi : DOMAINE N°6 : CONDITIONS DE TRAVAIL Objectif de progression Actions / mesures retenues Indicateur de suivi Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes, tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés femmes et hommes. Nombre d’action d’amélioration des conditions de travail et Nombre de salariés concernés par sexe
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’EHPAD Cité St Joseph, 20 rue Armagnac 32160 PLAISANCE. Les dispositions du présent accord bénéficie aux salarié(e)s de l’EHPAD Cité St Joseph, qu’ils ou elles soient en contrats CDI, CDD ou CAE.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de l’employeur, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il entrera en vigueur le 1er Mars 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 29 février 2024. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI Chaque année, une évaluation des actions sera effectuée avec le CSE, le Directeur et la responsable Qualité (dernier trimestre de chaque année)
ARTICLE 8 – REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
