ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE AU SEIN DES ESMS
Entre les soussignés
L’Association
CLAIR SOLEIL dont le siège social est situé au 295, rue Etienne Gougne - 26160 LE POËT LAVAL, représentée à la signature du présent accord par Monsieur, agissant ès qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET
Le
Syndicat C.F.T.C. Santé – Sociaux, représenté par monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après désignés « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La CCN 66 prévoit l’acquisition de congés d’ancienneté selon les modalités suivantes :
2 jours pour 5 années révolues d’ancienneté ;
4 jours pour 10 ans révolues d’ancienneté ;
6 jours pour 15 ans révolues d’ancienneté.
Au moment d’entamer la négociation ayant mené au présent accord, les jours d’ancienneté sont compris dans l’annualisation du temps de travail des salariés du Pôle Enfance. Afin de permettre à ces derniers de bénéficier au choix de leurs congés d’ancienneté hors période de fermeture, les parties conviennent d’expérimenter une organisation plus souple de la prise de ces congés tout en répondant aux besoins de service et en préservant les conditions individuelles et collectives d’accompagnement des publics.
Les parties identifient cette souplesse comme une des réponses à apporter face à l’enjeu d’attractivité des métiers et de fidélisation des salariés concernés. Pour autant, cette souplesse ne doit pas être une charge supplémentaire pour le collectif ou pour les chefs de service devant la mettre en œuvre. Les dispositions qui suivent ont pour finalité de proposer un cadre qui favorise cet équilibre.
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet du présent accord
Les dispositions du présent accord concernent la prise des congés d’ancienneté acquis et sont applicables à l’ensemble des salariés des ESMS de l’Association dont le temps de travail est annualisé.
ARTICLE 2 – Organisation de la prise des congés d’ancienneté
2.1 – Procédure et délai de prévenance
Chaque salarié concerné doit signifier à l’employeur son choix parmi 3 options :
Annualiser dans son temps de travail ses congés d’ancienneté
Déposer sur son CET ses congés d’ancienneté
Poser en jours de repos ses congés d’ancienneté
Ce choix s’exerce au plus tard le
31 mai de chaque année et est définitif pour l’année d’annualisation qui suit. La procédure à suivre pour signifier son choix est communiquée par note de service interne au plus tard 4 semaines avant la date limite fixée.
Le salarié peut répartir ses jours acquis, dans la limite du nombre de jours maximum définit à l’article 2.2, parmi les 3 options susmentionnées.
Si ce choix s’exerce avant l’entrée en vigueur du présent accord, sa valeur est indicative et non définitive. Pour poser la date d’un congé d’ancienneté, le salarié doit faire sa demande, selon la procédure en vigueur, au plus tard 2 mois avant le jour demandé. Cette demande est sujette à acceptation par le Responsable de Territoire (RT) ou Chef de Service (CDS) selon les besoins de service et dans le respect du code du travail.
2.2 – Nombre de jours maximal éligible
Un salarié qui ouvre droit à 6 jours d’ancienneté, peut poser jusqu’à 4 jours de congés d’ancienneté en dehors de son annualisation.
Des jours de congés exceptionnels prévus dans la CCN 66 peuvent être complétés par des jours de congés d’ancienneté.
2.3 – Restriction
Les jours d’ancienneté ne peuvent pas être posés pendant une semaine comportant un pont.
Les jours de récupération ne peuvent pas être accolés aux jours de congés d’ancienneté, et inversement.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 – Conditions de validité Le présent accord est conclu en application des articles L 2222-3-1, L 2222-3-2, et L 2232-20 du code du travail.
3.2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la tenue de l’instance CSE de juin 2026.
Il s'applique à compter de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Pendant sa durée, représentants du personnel et direction seront attentifs à ce que la réflexion se poursuive avec les équipes pour identifier des pistes d’amélioration de l’organisation du travail afin de faire face aux impacts des absences sur la continuité et la qualité de service.
3.3 – Bilan de l’accord
Les parties s’accordent sur le principe d’expérimenter pour la durée de l’accord les conditions définies dans ce dernier.
Le bilan de l’accord sera réalisé par les parties au plus tard le 31 mai 2026 à l’occasion d’une instance ordinaire ou extraordinaire du CSE. Au moins deux points d’étape seront réalisés avant ce bilan. Les RT/CDS seront invités à ces points d’étape et au bilan.
Les parties définissent les critères suivants pour évaluer l’expérimentation et décider des termes de sa reconduction. Ainsi, le bilan doit s’appuyer sur un constat partagé des parties sur :
La bonne répartition annuelle des demandes de congés d’ancienneté ;
Le maintien de la qualité de la prise en charge des publics ;
L’absence de tensions dans la gestion collective liées aux collègues en congés ;
Le retour globalement positif des salariés et des RT/CDS du Pôle Enfance.
3.4 – Conciliation amiable
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend portant sur l’interprétation ou l’application des clauses du présent accord.
En cas de besoin, les parties pourront se faire assister par une ressource extérieure, neutre, impartiale et indépendante, sur demande de la partie la plus diligente.
3.5 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association Clair Soleil sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar.
Un exemplaire sera remis à chaque membre titulaire du C.S.E. et au Délégué syndical signataire.
Fait à LE POET LAVAL En 5 exemplaires originaux, Le 17 septembre 2025
