L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35270).
Représentée par Monsieur X, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’Association ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part.
Préambule
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. De cette décision est née un protocole dans le cadre du SEGUR de la santé encadrant le versement d’une prime. L’Association n’a pas été concernée par cette mesure. Grâce à une mobilisation des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux sauf ceux exerçant en établissement médico-sociaux. Afin de valoriser l’investissement et l’attractivité des métiers du personnel médical, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le dispositif mis en place par la branche. Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord collectif d’entreprise à durée déterminée, se situent dans le domaine de compétence réservé à la négociation collective d’entreprise. La totalité du financement accordé est exclusivement réservée à la gratification des professionnels concernés par le présent accord. Ainsi, le présent accord collectif a pour objectif, au sein de l’Association Clinique Saint Joseph, de définir les conditions et modalités de distribution de ce financement accordé par l’Etat. Dans ce contexte, les parties au présent accord collectif d’entreprise décident :
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime « SEGUR » est attribuée à l’ensemble des « médecins et pharmaciens » exerçant au sein de l’Association Clinique Saint Joseph dans la cadre d’un contrat de travail conclu avec ce dernier entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
La somme reçue par l’association est fixée à 16 068 €.
Cette somme est répartie entre les différents professionnels médicaux de l’Association. Le montant de l’indemnité est variable pour chaque personnel et proratisé du temps de travail réellement réalisé durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Éviction par l'Association par précaution en raison du COVID-19 ;
Congés payés, RTT, récupérations diverses du temps de travail ;
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Les motifs de modulation sont les suivants :
Absence pour maladie : dont les cas liés au COVID-19 plaçant les salariés en situation d’arrêt maladie (arrêt pour garde d’enfant et affection longue durée) et les périodes de temps partiel thérapeutique réduisant le temps de travail ;
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Absences diverses : absence sans solde non autorisée, absence autorisée non payée ;
Chômage partiel durant la période de COVID-19 pour les salariés en situation d’affection longue durée ou contraints de garder leur enfant ;
Congés pour évènements familiaux ;
Périodes de mise à pied conservatoire ou disciplinaire.
Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des 8 mois précédant le versement de la prime, ou n’a perçu aucune rémunération au cours de cette même période, peut ne pas recevoir de prime.
ARTICLE 3 – Versement de l’indemnité
La prime est versée en deux fois : une première partie le 31 août 2022 pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2022, puis la deuxième partie le 31 décembre 2022 pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2022. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités de la CCN 51.
ARTICLE 4 – Prise d'effet et durée du présent accord
Le présent accord collectif d’entreprise couvre la période de paie allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le présent accord collectif d’entreprise est à durée déterminée et est conditionné par l’octroi par l’Etat du financement de la prime Ségur.
Ainsi, le présent accord collectif d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2022, sans aucune tacite reconduction possible.
ARTICLE 5 – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.
Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Combourg, le 16 août 2022 En 3 exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’Association
