ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES CONGES PAYES PAR L’EMPLOYEUR DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID 19
Entre l’association, l’association Clinique Sainte Elisabeth, Située au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFTC représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des différents établissements de l’association clinique Sainte Elisabeth sous les numéros SIRET : 780 042 446 000 77, 780 042 446 000 51, 780 042 446 000 44, 780 042 446 000 85.
Article 2 :
La Direction de l’Association Clinique Sainte Elisabeth pourra, dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 et pendant toute sa durée, modifier unilatéralement les congés payés des professionnels de l’association, dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés prévues par le code du Travail, conformément à la Loi d’Urgence publiée au Journal Officiel du 24/03/20. Cette modification ne pourra avoir lieu que pour garantir le bon fonctionnement de l’association. L’information de la modification sera faite par écrit et remis aux professionnels concernés sans obligation d’émargement.
Article 3 : Durée de l’accord, entrée en vigueur, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée de 4 mois et ne pourra être appliquée que dans le cadre du COVID 19. Si la crise sanitaire COVID 19 prend fin avant la fin du délai de 4 mois, le présent accord ne pourra plus être appliqué. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
