ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’Association de Gestion du Cnam Ile de France (« AGCNAM Ile de France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – Paris, représentée par Madame/Monsieur, en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame/Monsieur en sa qualité de Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame/Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
L’Association et les délégués syndicaux sont ci-après collectivement désignées les « parties » et individuellement « partie ».
PRÉAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit et dans leur intégralité à celles de mêmes natures issues des dispositions conventionnelles de branche applicables à l’AGCNAM Ile-de-France à savoir celles de la Convention collective nationale des Organismes de formation (IDCC : 1516).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Est concerné par l’application du présent accord l’ensemble des salariés non-cadres et cadres non soumis à une convention de forfait en jours, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : Temps de travail effectif
L’article L.3121-1 du Code du travail précise que : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de travail effectif est la durée de référence dans la détermination de la durée collective de travail hebdomadaire.
ARTICLE 3 : Durée collective hebdomadaire de travail de 35 heures
La durée collective hebdomadaire de travail applicable au sein de l’AGCNAM Ile-de-France est de 35 heures.
ARTICLE 4 : Durée collective hebdomadaire du temps de travail de 37,5 heures avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Par dérogation, la durée collective hebdomadaire de travail sera fixée à 37,5 heures pour les salariés travaillant à temps plein, avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Afin de permettre aux salariés travaillant à temps partiel de bénéficier d’un nombre de JRTT proportionnel à leur temps de travail effectif, les horaires individuels seront adaptés en conséquence sans pour autant porter la durée hebdomadaire du travail à 35 heures.
L’aménagement des horaires hebdomadaires relatifs à la durée du temps de travail de 37,5 heures sera fixé en début d’année universitaire et pourra être révisé en cours d’année sous réserve de l’accord du manager.
A titre exceptionnel et de manière ponctuelle, ces horaires peuvent être amenés à évoluer à la demande du manager pour répondre aux nécessités de service ou palier à une modification temporaire de l’organisation habituelle, cette évolution sera transmise aux salariés par son manager dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours sans pour autant excéder une durée hebdomadaire de 37,5 heures.
Article 4.1 - Salariés bénéficiaires
Les salariés non-cadres et cadres (à l’exception de ceux relevant du forfait annuel en jours) peuvent relever de cet aménagement du temps de travail sur l’année.
Article 4.2 - Modalités et conditions des JRTT
La durée collective hebdomadaire de travail est de 35 heures de travail en moyenne sur la période de référence, soit 151,67 heures mensuelles.
L’écart entre le temps de travail théorique hebdomadaire (35 heures) et celui réalisé (37,5 heures), soit un différentiel de 2,5 heures hebdomadaires, se traduira par l’octroi de JRTT.
Les JRTT seront attribués, pour chaque année universitaire, forfaitairement ; autrement dit, d’une année universitaire à l’autre, le nombre de JRTT ne variera pas selon le nombre d’heures comprises entre 35 heures hebdomadaires et 37,5 heures hebdomadaires travaillées par le salarié.
1,33 JRTT seront attribués par mois, soit 16 jours sur l’année universitaire.
Les JRTT des salariés à temps partiel sont proratisés en fonction du temps de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.3122-5 du Code du travail, et afin d’éviter une variation d’un mois sur l’autre, la rémunération des salariés concernés est lissée sur la base de 151,67 heures par mois (soit 35 heures par semaine de travail effectif en moyenne).
Article 4.2.1 - Période de référence
En application de l’article L.3121-41 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an.
La période de référence correspond à l’année universitaire, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Article 4.2.2 - Modalité d’acquisition des JRTT
L’acquisition des JRTT sera mensuelle et portée à la connaissance des salariés par le biais du bulletin de paie.
Une régularisation sera effectuée en fonction des périodes d’absence non assimilées à du travail effectif.
Article 4.2.3 - Incidence des absences
Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à JRTT les périodes suivantes :
Les congés payés,
Les congés exceptionnels accordés en application de dispositions,
Les congés de maternité et de paternité,
Les JRTT,
Les jours fériés chômés,
Les heures de délégation,
Les formations réalisées pendant le temps de travail,
Les accidents du travail et maladies professionnelles reconnus comme tels par la sécurité sociale.
Ces absences sont sans incidence sur l’acquisition de JRTT.
Ne sont en revanche pas assimilés à du temps de travail pour l’acquisition du droit à JRTT :
Les jours d’arrêt maladie d’origine non professionnelle,
Les jours d’absences injustifiées,
Les congés sans solde.
Les congés parentaux
Ces absences entraînent une régularisation des JRTT au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif .
Pour le ou les absences non visées dans le présent accord, il conviendra de se référer aux dispositions conventionnelles de branche et à défaut aux dispositions légales en vigueur pour déterminer si elles sont ou non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des JRTT.
Article 4.2.4 - Embauche ou départ en cours de période de référence
En cas d’entrée ou de départ au cours de la période de référence, le nombre de JRTT du salarié sera réduit au prorata de son temps de présence .
En cas de départ, la prise du solde des JRTT sera à privilégier par le salarié et ce avant la date de fin de son contrat de travail. Le paiement d’une indemnité compensatrice relèvera de circonstances exceptionnelles ayant contribué à une impossibilité pour le salarié de solder ses JRTT acquis.
Article 4.2.5 - Modalités de prise des JRTT
La prise de JRTT s’effectuera sous forme de journée ou demi-journée.
Les dates seront fixées à l’initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande en respectant un délai de prévenance de trois (3) jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pour être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique.
Si les nécessités du service ne permettent pas d’accorder les JRTT fixé à l’initiative du salarié aux dates initialement convenues, le salarié en est informé dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date.
Les jours de repos acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de la même période de référence.
Les JRTT devront être pris au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis. Le compteur de JRTT sera donc soldé au 31 août de chaque année.
Les JRTT ne peuvent pas faire l’objet d’un report sur la période de référence suivante ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice sauf exceptions légales ou jurisprudentielles
ARTICLE 5 : Conditions de mise en place de la durée collective hebdomadaire du temps de travail de 37,5 heures avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Le passage à une durée collective hebdomadaire du temps de travail de 37,5 heures avec attribution de JRTT doit impérativement faire l’objet d’un écrit signé par les parties, au moyen d’un contrat de travail ou d’un avenant complété par une annexe détaillant les horaires hebdomadaires.
ARTICLE 6 : Conditions de prise des congés payés
L’acquisition des jours de congés payés sera mensuelle et portée à la connaissance des salariés par le biais du bulletin de paie.
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit un total de 30 jours ouvrable sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les périodes de congés payés seront fixées à l’initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande en respectant un délai de prévenance de quatre (4) semaines calendaires.
En tout état de cause, les congés payés seront posés en privilégiant les périodes de vacances scolaires et, sauf raison exceptionnelle, ne seront pas validés pendant les périodes de hautes activités. A ce titre, les quatre (4) semaines principales du droit aux congés payés devront être posées sur la période du 1er mai au 31 octobre.
A ce titre, 12 jours ouvrables continus devront obligatoirement être pris sur la période de fermeture estivale.
La cinquième semaine de congés payés devra être prise en fin d’année civile, soit sur le mois de décembre.
Toute demande de congés payés hors de ces périodes devra faire l’objet d’une demande dérogatoire auprès de la Direction des ressources humaines.
La demande de congés payés sera adressée au responsable hiérarchique qui disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour la valider.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
Article 7.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er septembre 2024, après accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du conseil de prud’hommes compétent.
Article 7.2 - Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord pour faire un bilan des conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé selon les disposition légales et réglementaires en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de révision des discussions s’engagent dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Toutes clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
Article 7.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, le réseau intranet du CNAM IDF et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Une note d’information relative à cet accord sera déposée sur l’intranet.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes, et signatures des personnes sera supprimée.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’AGCNAM Île-de-France, Madame/Monsieur, Directeur Régional,
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, Madame/Monsieur, Déléguée Syndicale,
Pour l’Organisation syndicale CGT, Madame/Monsieur, Délégué Syndical
