Accord d'entreprise ASSOCIATION D'APPUI AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Un avenant à l'accord de substitution et d'harmonisation portant sur les accords atypiques, les usages et engagements unilatéraux en date du 11/05/2023
Application de l'accord Début : 12/04/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION
ET D’HARMONISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association d’Appui aux Professionnels de Santé,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée au répertoire Sirene sous le numéro 505360743, dont le siège social est situé 51 rue louis pasteur – 51100 Reims, représentée par agissant en qualité de Présidente,
ci-après dénommée «
l’AAPS » ou « l’Association »,
d'une part,
ET,
en leur qualité d'élues titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 novembre 2023,
ci-après dénommé(e) «
le Représentant du Personnel »,
d'autre part,
ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le 12 avril 2024, les Parties ont signé un accord d'entreprise ayant vocation :
d’une part, à se substituer à l’ensemble des convention et accords collectifs mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein de l’Office des Séniors, de l’ORRPA et de l’association EntourAge, dont les salariés avaient été transférés au sein de l’AAPS le 1er janvier 2023, et ;
d’autre part, à harmoniser le statut collectif de l’ensemble des salariés de l’Association, en matière notamment de temps de travail (ci-après « l’Accord initial »).
Constatant que les dispositions prévues par les articles 2.1.2 et 2.1.3 de l’Accord initial relatives aux modalités de décompte et de prise des jours de RTT créaient une différence de traitement à l’avantage des salariés dont l’amplitude horaire journalière habituelle est la plus importante, car leur semaine est organisée sur 4 jours ou 4 jours et demi, les Parties ont souhaité apporter des modifications à ces dispositions.
C’est l’objet du présent accord de révision.
ARTICLE 1. MODIFICATION DES ARTICLES 2.1.2 ET 2.1.3 DE L’ACCORD INITIAL
Les dispositions suivantes se substituent en totalité à celles prévues par les articles 2.1.2 et 2.1.3 de l’Accord initial, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de révision :
2.1.2. Durées hebdomadaires et journalières de travail
Durées de référence à temps complet
La durée hebdomadaire de travail à temps complet est fixée à trente-sept (37) heures.
Elle est, par principe, répartie sur 5 jours, du lundi au vendredi, suivant les durées quotidiennes suivantes :
sept (7) heures et trente (30) minutes du lundi au jeudi ;
sept (7) heures le vendredi.
Les horaires de travail correspondants sont définis par l’AAPS et communiqués aux salariés.
A titre exceptionnel, pour l’organisation de réunions de travail avec les professionnels de santé, ils pourront être décalés sur une même journée.
Répartition de la durée de travail hebdomadaire à temps complet sur 4 jours ou 4 jours et demi
Par accord entre les salariés et la Direction, la durée hebdomadaire à temps complet de 37 heures peut être répartie :
sur 4 jours dans la semaine, suivant une durée quotidienne de travail de neuf (9) heures et quinze (15) minutes ;
sur 4 jours et demi dans la semaine, suivant une durée quotidienne de huit (8) heures et quinze (15) minutes pendant 4 jours et une demi-journée de quatre (4) heures.
Les jours non travaillés sont convenus avec l’employeur et sont fixes. Cependant, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’activité de l’Association (pour l’organisation d’une réunion par exemple) ou en raison de contraintes personnelles du Salarié, ils pourront être modifiés d’un commun accord en respectant un délai de préavis d’un mois.
Les horaires de travail pendant les jours et demi-journées travaillés sont définis par l’AAPS et communiqués aux salariés.
A titre exceptionnel, ils pourront être décalés par l’AAPS sur une journée ou une demi-journée, pour l’organisation de réunions de travail avec les professionnels de santé.
Modulations possibles des durées journalières de travail avec accord de l’employeur
Suivant les besoins au sein de l’Association et les éventuelles contraintes personnelles des salariés, les durées journalières définies à l’article 2.1.2. peuvent être adaptées de plus ou moins 15 minutes, de sorte que, dans tous les cas, la durée hebdomadaire de travail de 37 heures pour un salarié à temps complet soit respectée.
Ces adaptations devront ainsi respecter les limites suivantes :
4 jours 4,5 jours 5 jours Amplitude possible sur une journée 9h, 9h15, 9h30 8h, 8h15, 8h30 7h15, 7h30, 7h45 Amplitude possible sur 1/2 journée 4h15, 4h30, 4h45 4h, 4h15, 4h30 3h30,3h45,4h
Ces adaptations ne sont mises en place qu’avec l’accord de l’employeur et sous réserve qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’Association. Inversement, ces adaptations pourront être remises en cause unilatéralement par l’employeur, selon les nécessités d’organisation de l’activité de l’Association, ce dont le salarié concerné sera avisé avec un délai d’un mois. Elles pourront également être remises en cause à l’initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur, en respectant un préavis suffisant.
2.1.4. Jours de récupération du temps de travail
Attribution de jours de récupération du temps de travail
En contrepartie des heures de travail réalisées entre la 35ème heure et la 37ème heure, les salariés se voient attribuer quinze (15) jours de récupération du temps de travail (JRTT) par an.
Par défaut, un jour de RTT est considéré comme étant d’une durée de 7 heures et trente minutes (7h24 arrondi à 7h30), de sorte que les salariés se voient attribuer au total l’équivalent de 111 heures de jours de RTT par an.
Afin de tenir compte de la durée journalière de travail de référence plus importante des salariés dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 4 jours ou 4 jours et demi, respectivement de 9 heures et quinze minutes (9h15) et de 8 heures et treize minutes (8h13 ou 8,22 h) les modalités de décompte et de prise des jours de RTT sont aménagées dans l’année de sorte qu’au total, tous les salariés à temps complet présents toute l’année bénéficient de l’équivalent de 111 heures de jours de RTT.
Corrélativement, le nombre de jours de RTT pouvant être pris dans l’année est réduit pour ces salariés comme suit :
4 jours 4,5 jours 5 jours Nombre de JRTT par mois complet d’activité 1JRTT/mois 1.125 JRTT/mois 1.25 JRTT/mois
La période de référence annuelle d'attribution des JRTT débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
En cas d’embauche au cours de la période de référence annuelle d’attribution, les JRTT seront attribués au prorata du temps de travail effectué et arrondis au nombre supérieur.
Utilisation des JRTT
Les JRTT doivent être pris au fur et à mesure de leur acquisition et, en tout état de cause, au plus tard avant le 31 décembre de l’année de référence. Ces jours ne sont ni reportables ni capitalisables.
Les JRTT peuvent être posés pendant les petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, printemps), les vacances d’été, ou lors de ponts définis par la Direction. Ils peuvent être pris avant ou à la suite de congés payés, ou indépendamment des congés payés.
Les JRTT peuvent être pris par demi-journée.
Les demandes de JRTT sont faites via le site internet https://my.silae.fr/sign-inet validées au préalable par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 2. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord initial demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
3.1. Entrée en vigueur et durée de l'accord de révision
Le présent accord de révision s'applique à compter du jour de sa signature et pour une durée indéterminée.
3.2. Dépôt et publicité de l'accord de révision
Le présent accord de révision sera affiché sur les panneaux de l’Association réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition dans le bureau de la Direction. Il sera également consultable sur le serveur de l’Association.
Le présent accord de révision sera déposé par l’AAPS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord de révision aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord de révision sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Reims.
___________________________ Fait à Reims, le 12/04/2024,
Pour l’Association d’Appui aux Professionnels de Santé, Docteur, Présidente de l’Association,
Mesdames en leur qualité d'élues titulaires au CSE
