Article 9 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc187138808 \h 10
Entre
L’Association d’Hébergements, de Soins et d’Aides aux Personnes (AHSAP)
2 rue de la Tour Saint Aubin 45240 LA FERTE ST AUBIN Représentée par Madame X Agissant en qualité de directrice générale de l’AHSAP D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE, représentés par Mesdames X, X, X et Monsieur X
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'établissement, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.
La direction de l’AHSAP a toujours privilégié le bien-être de ses collaborateurs et œuvre pour améliorer leur santé et leur qualité de vie afin de leur proposer des conditions favorables de travail.
L’AHSAP possède un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui conduit chaque année à un plan d’action prévisionnel pour réduire ou supprimer les risques. La Direction travaille en étroite collaboration avec le CSE sur ces points.
Article 1 : OBJET
L’accord BASMSS n°2023-01 du 17 Octobre 2023 visant à établir la liste des métiers et activités considérés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnant 1° du I de l’article L 4161-1 du code du Travail a permis de déterminer l’exposition des professionnels aux facteurs de pénibilité dans les valeurs du paritarisme, chères à notre secteur, en vue d’établir un référentiel, face aux évolutions impactant la santé des travailleurs et leur qualité de vie au travail.
Les risques relevés dans cet accord de branche sont :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
A cela, l’AHSAP rajoute les facteurs de risque relatifs au travail de nuit et à l’exposition aux agents chimiques dangereux.
A noter :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l
’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017.
Cette ordonnance précise que les employeurs mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1. Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1. Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.
Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble des 4 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.
Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
la réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Conformément à l’article D4163-3 du Code du Travail.
Le choix de la négociation portant sur les mesures suivantes :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
le développement des compétences et des qualifications ;
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’AHSAP.
Article 3 : LES 4 FACTEURS DE RISQUES
Article 3 - I : LE TRAVAIL DE NUIT
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Selon les conditions fixées aux art. L 3122-29 à L 3122-31 du Code du Travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
Personnels concernés
Les postes concernées sont les aides-soignants de nuit.
Plan d’action
Actions
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail Equiper les locaux du personnel de nuit de matériel ergonomique et spécifique (1 fauteuil relax notamment)
2025 Réduction des expositions aux facteurs de risque Informer les salariées enceintes (ou en congé post natal) de la possibilité de bénéficier d’un changement temporairement d’affectation à un poste de jour et organiser les conditions de mise en place (Code du travail art. L1225-9)
100% Développement des compétences et des qualifications Former l'ensemble du personnel travaillant de nuit à la gestion des urgences de nuit.
100% jusqu’en 2027 Amélioration des conditions de travail Continuer à organiser les réunions du personnel en tenant compte des heures de travail des équipes de nuit et des temps de repos. Développer les réunions en visio afin de faciliter la participation des équipes.
100%
Les contacter par téléphone, ou par mail avec accord du salarié, uniquement après 16h afin de respecter le cycle de sommeil du personnel de nuit.
100%
Poursuivre le partenariat IDE de nuit avec HUMENSIA
Poursuivre le partenariat IDE de nuit avec LNA
Convention jusqu’en 06/2025
Convention jusqu’en 04/2025
Article 3 - II : MANUTENTION MANUELLES DE CHARGES
Définition du facteur de risque
Cf annexe 1 - accord de branche et extrait du référentiel pénibilité de la branche.
Personnels concernés
Les personnels concernés sont :
Soignants (AS, AES, ASH)
Animateur
Agent de blanchisserie
Agent de maintenance
L’établissement est cependant engagé dans une démarche PRAP 2S et IBC.
Plan d’action
Actions
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail Continuer à mettre à disposition du matériel adapté à la manutention des résidents.
100%
S’engager à renouveler le matériel par de nouveaux équipements plus ergonomiques.
80% Réduction des expositions aux facteurs de risque Poursuivre en CSSCT l’évaluation des accidents du travail et favoriser la mise en place d’actions de corrections
100%
Sensibiliser le personnel aux gestes et postures : campagne d’affichage et d’information en lien avec le formateur PRAP
1 campagne / an
Poursuivre la MAJ annuelle du DUERP avec le CSSCT
100% Développement des compétences et des qualifications Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique par la formatrice PRAP
1 session / an
Former un 2ème formateur PRAP
2025
Assurer le recyclage périodique du formateur PRAP (MAC) Réalisé en 2024 puis tous les 3 ans Amélioration des conditions de travail Accompagner les équipes au respect du plan de soins lors des manutentions des résidents (aide humaine ou matérielle) Au quotidien
Sensibiliser les autres personnels à l’utilisation du matériel ergonomique (drap de glisse …) Au quotidien
Article 3 - III : POSTURES PENIBLES
Définition du facteur de risque
Cf annexe 1 - accord de branche et extrait du référentiel pénibilité de la branche.
Personnels concernés
Les personnels concernés sont :
Soignants (AS, AES, ASH)
Psychomotricien
Animateur
Agent de blanchisserie
Agent de maintenance
Plan d’action
Actions
Mesures à mettre en œuvre
Objectifs
Adaptation et aménagement du poste de travail S’engager à renouveler le matériel par de nouveaux équipements plus ergonomiques.
80% Réduction des expositions aux facteurs de risque Organiser le travail de manière à minimiser les mêmes postures sur une journée de travail.
Au quotidien Développement des compétences et des qualifications Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique par la formatrice PRAP
1 session / an Amélioration des conditions de travail Veiller à l’ergonomie des postes de soins ou des infirmeries, des lingeries, organiser l’espace de travail de façon à ce que le professionnel ait suffisamment d’espace pour se déplacer, changer de position et éviter tout mouvement de torsion ou de flexion. Evaluation possible avec la formatrice PRAP
Au quotidien
Article 3 - IV : VIBRATIONS MECANIQUES
Définition du facteur de risque
Cf annexe 1 - accord de branche et extrait du référentiel pénibilité de la branche.
Personnels concernés
Les personnels concernés sont les agents de maintenance pour la partie « entretien des espaces verts ».
Plan d’action
Actions Mesures à mettre en œuvre Objectifs Réduction des expositions aux facteurs de risque Organiser le travail de manière à diversifier les tâches sur une journée de travail.
100 % Développement des compétences et des qualifications Former le personnel à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique par la formatrice PRAP
1 session / an Amélioration des conditions de travail Attention portée au besoin de renouvellement du matériel de jardinage.
100 %
Article 3 - V : AGENT CHIMIQUES DANGEREUX
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux mentionnés aux art. R 4412-3 et R4412-60 du Code du Travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mise en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé de la santé
Personnels concernés
Les personnels concernés sont les agents de maintenance et les agents d’entretien.
Plan d’action
Actions Mesures à mettre en œuvre Objectifs Adaptation et aménagement du poste de travail Former le personnel au bio-nettoyage et notamment à la bonne utilisation des produits
1 session /an Réduction des expositions aux facteurs de risque Répertorier et mettre à jour l’ensemble des produits utilisés dans l’établissement par service et identification des dangers par produit
100%
Recueillir dès l’achat les fiches techniques et fiches de données de sécurité de chaque produit
100%
Article 4 : CONCLUSION
Travail de nuit
Manutentions manuelles de charges
Postures Pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Adaptation et aménagement du poste de travail
2
2
1
/
1
Réduction des expositions aux facteurs de risque
1
3
1
1
2
Développement des compétences et des qualifications
1
3
1
1
/
Amélioration des conditions de travail
3
2
1
1
/
Nous avons donc un total de 27 actions à mettre en œuvre : 7 actions prioritaires 9 actions importantes 11 actions secondaires
Les actions secondaires sont pour la majorité issues du plan d’action déjà en cours de mise en œuvre avant la négociation de cet accord.
Article 5 : LE SUIVI DES MESURES
Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion CSSCT. Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.
Article 6 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er Janvier 2025. L’Article L2222-4 mentionnant que s’il est conclu pour une durée déterminée,
sauf stipulations contraires, l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à la Ferté Saint Aubin, le 20 Janvier 2025
