Accord d'entreprise ASSOCIATION D HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE
un Accord collectif d'Entreprise relatif a la mise en place temporaire du travail de nuit au sein de l'entreprise adaptee "la cuisine de Villersexel" de l'association d' hygiène sociale Franche-comté
Application de l'accord Début : 27/05/2024 Fin : 05/07/2024
RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE « LA CUISINE DE VILLERSEXEL » DE L’ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE FRANCHE-COMTE
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord à durée déterminée s’inscrit dans le cadre de travaux nécessaires à la mise en place d’un tunnel de lavage visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’efficience du fonctionnement de la cuisine. En effet l’installation de ce nouveau matériel impose des travaux importants entrainant une indisponibilité de surfaces et locaux et des mesures en matière de sécurité alimentaire, nécessitant de modifier temporairement l’organisation de travail. Cette situation exceptionnelle et temporaire liées aux travaux nécessite une organisation différente du cycle global de production des repas avec l’instauration temporaire de cycle de nuit pour une partie de cette production et par ailleurs un impact sur différents postes de travail. Article 1 - Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’établissement « cuisine de Villersexel » pour les salariés relevant des emplois en lien avec la production, le conditionnement. Article 2 – Définition de la plage horaire de nuit La plage horaire du travail de nuit est comprise entre 20h15 et 05h15 Article 3 – Définition du travailleur de nuit Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit, tout salarié qui :
Soit accompli selon son horaire habituel, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2.
Soit accompli selon son horaire habituel, au moins quarante heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2.
Article 4 – Durée du travail Article 4.1 – Durée du travail et pause La durée quotidienne de travail (Temps de travail effectif) d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 3, ne peut excéder 7 heures. L’amplitude de travail est limitée à 7 heures 45 minutes.
Une pause de 45 minutes, rémunérée, est accordée aux travailleurs de nuit participant à la production. La prise de cette pause est organisée de façon à ce qu’aucun temps de travail effectif quotidien ne puisse atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes.
Article 5 – Contreparties de la sujétion de travail de nuit Chaque heure travaillée la nuit, sur la plage nocturne définie à l’article 2, donne droit à une compensation définie comme suit :
Majoration financière de 10%. Cette majoration financière peut être transformée en partie en repos compensateur à la demande du salarié.
La pause quotidienne de 45 minutes (article 4.1) fait l’objet d’une rémunération avec application de la même majoration que les heures travaillées.
Article 6 – Conditions de travail des travailleurs de nuit et prévention des risques professionnels L’affectation d’un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès. Cet accord fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Dans le cas où un salarié demande à repasser dans un cycle horaire de jour, l’employeur s’engage à organiser le changement dans les meilleurs délais. Article 6.1– Surveillance médicale des salariés Tout travailleur de nuit, bénéficie d'une surveillance médicale qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit, pour sa santé et sa sécurité, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. Cette surveillance médicale s'exerce dans les conditions fixées par le code du travail. Article 6.2– Suivi des conditions de travail Il est convenu que la mise en place du travail de nuit dans ce nouveau cadre organisationnel fera l’objet d’un travail avec la CSSCT tant dans la mise en œuvre que dans le suivi. Article 6.3 – Aménagement du temps de travail Les horaires de travail sont fixes et les jours de repos hebdomadaires sont réguliers. L’amplitude quotidienne est donc limitée à 7h45. L’équipe de nuit est une équipe dédiée limitant ainsi les alternances jour/nuit. Article 6.4 – Prévention de l’isolement et lien avec les équipes de jour Il n’y aura pas de poste de travail isolé. La communication avec les équipes de jour s’effectue via un tableau de liaison. Rencontre de l’équipe de nuit par les cadres à minima une fois par semaine. La personne en charge de l’encadrement de l’équipe de nuit participe à une réunion hebdomadaire avec les encadrants de jour dans le respect des amplitudes horaires. Article 7 – Dispositions annexes Compte tenu des impacts temporaires générés dans le cadre de ces travaux autres que ceux relatifs à la mise en place du travail de nuit les parties conviennent de :
La mise en place d’une prime exceptionnelle de 200€ brut pour les salariés affectés au service Plonge. Cette indemnité sera versée sur le bulletin de paye de Juin 2024. Cette indemnité sera versée au salarié qui, bien que non affecté au service plonge au moment de la conclusion de l’accord, aurait été conduit à intervenir au moins une semaine sur ce service dans le cadre d’un remplacement ou d’un besoin spécifique pendant la période des travaux. Dans le cas d’un tel remplacement elle sera de 40 € par tranche de 5 jours.
La mise en place d’une prime exceptionnelle de 50€ brut pour le salarié qui sera affecté en production sur le site de de Frasne le château durant la période de travaux. Cette indemnité sera versée sur le bulletin de paye de Juin 2024.
L’intégration du temps de trajet domicile-lieu de travail en temps de travail effectif pour les salariés employés en qualité de chauffeurs de l’EA La cuisine de Villersexel qui débuteraient la tournée du site de Frasne le château durant les travaux. Les trajets effectués avec leur véhicule personnel feront l’objet de remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.
Si ces travaux visent à l’amélioration des conditions d’exercice du travail, les parties conviennent que la situation des salariés et leur rémunération générale nécessite l’engagement en 2024 d’une négociation spécifique relative à la révision de l’accord d’entreprise relatif à la grille de rémunération des Travailleurs Handicapés de la cuisine de Villersexel.
Le temps de travail des chauffeurs susceptible de débuter plus tôt leur tournée seraient majorées de 10% pour les heures réalisées avant 05h00 du matin.
Article 8 – Entrée en vigueur, Durée de l’Accord et Révision A l’issue de la signature, le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. Les travaux sont prévus pour une durée de 5 semaines Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 6 semaines afin de prévenir toute prolongation qui serait éventuellement rendue nécessaire en cas de retards de travaux. Cet accord entrera en vigueur au 27/05/2024, sous réserve des conditions de validité des dispositions légales définies à l’article L. 2232-12, et prendra fin le 05/07/2024. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 9 - Publicité de l’accord et formalités de dépôt L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE. Fait en 5 exemplaires à Besançon, le 16/05/2024 SIGNATURES :
Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté :
